Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

3 février 2022

Mutation d’un fonctionnaire territorial en position de disponibilité

Mutation d’un fonctionnaire territorial en position de disponibilité : il n’y a plus lieu maintenant de réintégrer dans sa collectivité d’origine un fonctionnaire en disponibilité avant de procéder à sa mutation L'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier...

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2 février 2022

1607heures: condamnation de cinq communes le 31 janvier 2022 pour non-respect du passage aux 1607h

Cinq décisions (toutes identiques) ont été rendues par le Tribunal administratif de MONTREUIL au sujet de la mise en œuvre de l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (passage aux 1 607 H). Le préfet...

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26 janvier 2022

La rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l'agent

La rupture conventionnelle dans la fonction publique constitue un nouveau cas de cessation de fonctions pour les fonctionnaires, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025 et un nouveau cas pérenne de rupture du contrat pour les agents contractuels...

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27 avril 2021

Vaccination contre la Covid19

Vaccination contre la Covid19: les employeurs publics peuvent de la même façon contribuer à la stratégie nationale de vaccination Depuis le 25 février, les médecins du travail du secteur privé peuvent sur le fondement du protocole établi par la direction...

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20 janvier 2022

Commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service de la maladie contractée par un agent

Commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service de la maladie contractée par un agent: la présence d'un médecin spécialiste n’est pas forcément obligatoire Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément...

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19 janvier 2022

La Fédération CGT des Services publics dépose un préavis de grève de 0 h à 24 h pour la journée du 27 janvier 2022

La Fédération CGT des Services publics dépose un préavis de grève de 0 h à 24 h pour la journée du 27 janvier 2022 Mme Amélie de MONTCHALIN Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Mme Élisabeth BORNE Ministre du Travail, de l’Emploi...

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4 janvier 2022

Ouverture du bénéfice du complément indemnitaire annuel aux polices municipales

Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative...

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4 janvier 2022

Filière médico-sociale : du nouveau pour plusieurs cadres d’emplois de la Fonction publique territoriale !

Pas de moins de huit décrets concernant la filière médico-sociale ont été publiés au journal officiel du 30 décembre 2021. Le premier modifie les dispositions statutaires et des grilles indiciaires de la catégorie A de la filière médico-sociale de la...

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27 décembre 2021

Dispositif de la Rupture conventionnelle

Dispositif de la Rupture conventionnelle : aucune disposition ne prévoit l'intervention de l'organe délibérant sur sa mise en œuvre si les crédits correspondants sont disponibles au budget L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation...

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27 décembre 2021

Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : un agent public qui conclut une rupture conventionnelle peut bénéficier des ARE dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'assurance chômage Un agent qui a conclu une rupture conventionnelle de son contrat...

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6 avril 2021

ASA pour garde d’enfant, congés annuels, télétravail, vaccination: toutes les nouvelles modalités de gestion au 2 avril 2021

Suite à l’intervention du Président de la République du 31 mars et notamment à l’annonce de fermeture des établissements scolaires (écoles, collèges, lycées) et des crèches, la Direction générale des collectivités locales vient de préciser les modalités...

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22 décembre 2021

Télétravail: quotités maximales des femmes enceintes et des proches aidants

Le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifie les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Il vise à les transposer en ce qui concerne les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des...

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16 décembre 2021

La Prime de 100 € dans la fonction publique en 5 questions

1.Quel est le principe ? Il s’agit du versement d’une prime de 100 €, aux agents percevant moins de 2000 euros nets par mois dans la fonction publique. Sont concernée par ce versement toute personne de plus de 16 ans résidant en France, que ses ressources,...

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11 décembre 2021

Droit du fonctionnaire en disponibilité à sa réintégration dans un emploi de son grade

Il résulte de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant...

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9 décembre 2021

L’obligation vaccinale s’impose à un agent public même lorsqu’il se trouve en congé de maladie

ar une ordonnance Mme A. c/ EHPAD « Résidence X » en date du 22 octobre 2021 (req. n° 2105971), le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a estimé que le placement d’un agent public en congé de maladie ne l’exonère pas de son obligation...

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28 novembre 2021

COVID19: détail des nouvelles mesures sanitaires annoncées le 25 novembre 2021

Les nouvelles mesures sanitaires annoncées le 25 novembre 2021sont actées par le décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise...

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28 novembre 2021

Schéma vaccinal complet / Vaccination des personnes de plus de 65 ans / Port du masque: Modifications du décret du 1er juin 2021

Article 1 Le décret du 1er juin 2021 est modifié : Schéma vaccinal complet 1° Le a du 2° de l'article 2-2 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour l'application de l'article 47-1, les personnes ayant reçu...

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22 novembre 2021

Accident de trajet : pour être reconnu imputable, le trajet doit avoir commencé

Même s’il justifie un congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’accident de trajet ne bénéficie pas d’une présomption d’imputabilité. Le fonctionnaire ou l’enquête administrative doivent établir qu’il s’est produit sur le parcours habituel...

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17 novembre 2021

Les personnels non-médicaux des crèches et des autres établissements de l’enfance

Les personnels non-médicaux des crèches et des autres établissements de l’enfance et ceux qui n'ont pas d'activité médicale sont exclus de l'obligation vaccinale contre la Covid19 La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022...

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15 novembre 2021

Temps partiel pour raison thérapeutique

Temps partiel pour raison thérapeutique : modalités d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 est relatif au temps partiel pour raison thérapeutique...

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5 novembre 2021

Prolongation des arrêts maladie "Covid" sans jour de carence jusqu'au 31 décembre 2021

Le décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les mesures exceptionnelles instituées dans le décret du 8 janvier 2021 relatives aux arrêts de travail dérogatoires et au complément employeur complétant l'indemnisation de...

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3 novembre 2021

Prime inflation : les premiers éléments concernant la fonction publique territoriale sont connus

Le Gouvernement a présenté le 29 octobre les premiers éléments concernant la prime inflation ou “classe moyenne” annoncée par le gouvernement Castex. Les fonctionnaires de l’ensemble de la fonction publique devraient recevoir cette prime en janvier 2022....

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3 novembre 2021

Compte épargne-temps (CET) : les jours de repos institués en contrepartie de la RTT ne sont pas des jours de congés

Il résulte de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 que le nombre de 20 jours de congés devant, au minimum, avoir été pris dans l'année pour ouvrir droit à l'alimentation du compte épargne-temps...

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12 octobre 2021

Dispositions de la loi n°2019-828 du 6 août 2019

Dispositions de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique à mettre en œuvre de façon prioritaire Vous trouverez ci-dessous l’instruction adressée aux préfets par le Gouvernement ainsi que la lettre de mission relative...

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5 avril 2021

ASA garde d'enfants pendant le confinement n° 3 dans la fonction publique: pour l'instant c'est flou !

Le confinement n°3 - annoncé pendant quatre semaines à compter du 3 avril 2021- s'accompagne de la fermeture des crèches, écoles, collèges et lycées dès le mardi 6 avril 2021. Cette mesure de fermeture avait déjà été prise lors du confinement n°1 en mars...

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