Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

21 décembre 2023

Retenue sur salaire d’un fonctionnaire prévenu quatre jours à l’avance pour pallier l’absence d’un de ses collègues mais qui...

Retenue sur salaire d’un fonctionnaire prévenu quatre jours à l’avance pour pallier l’absence d’un de ses collègues mais qui ne le remplace pas Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Les fonctionnaires ont droit, après service...

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14 décembre 2023

Rémunération d’un fonctionnaire dont le détachement a pris fin avant le terme normal

Aux termes de l’article L.513-21 du CGFP, le fonctionnaire territorial détaché remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant le terme normal de son détachement, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice...

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6 décembre 2023

Un ressentiment important peut justifier son changement d’affectation dans l’intérêt du service

Le ressentiment important conservé par un agent à l’égard des agents placés sous sa responsabilité, de nature à nuire au bon fonctionnement du service, peut justifier son changement d’affectation dans l’intérêt du service. Ainsi, l’administration a pu...

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8 septembre 2023

Passage aux 1 607 heures : les impacts sur la gestion du temps de travail dans de nombreuses collectivités

Passage aux 1 607 heures : les impacts sur la gestion du temps de travail dans de nombreuses collectivités (Etude CIG Petite Couronne) L'étude du CIG répondait à un objectif stratégique : permettre aux collectivités et établissements publics du territoire...

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3 août 2023

Limite d'âge des contractuels de droit public

L'article L. 544-9 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit la possibilité de maintenir en activité les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant, par voie de recrutement direct, les emplois fonctionnels visés au 1°...

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27 décembre 2023

Faute et sanction disciplinaires : prise en compte du discernement et de la responsabilité de l'agent

Un fonctionnaire territorial a adressé à de très nombreuses reprises, tant à l’oral qu’à l’écrit, des propos extrêmement déplacés, agressifs et dégradants, dont plusieurs ayant un caractère sexuel et comportant des menaces physiques, à l’une de ses collègues,...

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26 décembre 2023

Placement en CITIS à titre provisoire ne vaut pas reconnaissance d’imputabilité...

Placement en CITIS à titre provisoire ne vaut pas reconnaissance d’imputabilité, et peut être retiré si, au terme de l’instruction de la demande de l’agent, cette imputabilité n’est pas reconnue Il résulte de l'article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet...

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13 juillet 2023

NBI: le fait que les agents contractuels de la FPT soient exclus du bénéfice de la NBI...

NBI: le fait que les agents contractuels de la FPT soient exclus du bénéfice de la NBI ne crée aucune inégalité de traitement par rapport aux fonctionnaires La responsabilité ou la technicité particulières des fonctions exercées par les agents contractuels...

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9 novembre 2023

Agent contractuel refusant de signer un nouveau contrat prévoyant une nouvelle affectation

Agent contractuel refusant de signer un nouveau contrat prévoyant une nouvelle affectation : l'administration, n'a pas la possibilité d'engager une procédure de radiation des effectifs pour abandon de poste Une mesure de radiation des cadres pour abandon...

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19 octobre 2023

Reclassement : les employeurs publics doivent chercher à reclasser les fonctionnaires inaptes sur d’autres emplois...

Reclassement : les employeurs publics doivent chercher à reclasser les fonctionnaires inaptes sur d’autres emplois, y compris sur des postes que l’administration envisage de supprimer Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les...

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3 juillet 2023

CSFPT du 28 juin 2023: avis défavorables pour 3 projets de décret

CSFPT du 28 juin 2023: avis défavorables pour 3 projets de décret (avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B, compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical…) Le Conseil supérieur de la fonction...

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1 mars 2023

Covid19 et ASA

Covid19 et ASA : à compter du 1er mars 2023, les ASA (autorisations spéciales d’absence) pour les personnes vulnérables dans la fonction publique prennent fin Le 1er mars 2023 marque la fin des ASA (autorisations spéciales d’absence) pour les personnes...

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26 juin 2023

La validation des acquis de l’expérience évolue

La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, fait évoluer les dispositions relatives à la validation de l’expérience professionnelle (VAE) selon trois axes :...

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16 mai 2023

dernières jurisprudences RH FPT parues

Refus d’obéir, reclassement, harcèlement, refus de titularisation, licenciement d’un contractuel, accès au dossier, vol, faux gréviste, temps de travail Un entêtement à ne pas suivre les instructions fonde une sanction du deuxième groupe (CAA de Douai,...

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15 mai 2023

COVID 19 : annulation d’une délibération adoptant une dérogation à la durée annuelle du temps de travail

COVID 19 : annulation d’une délibération adoptant une dérogation à la durée annuelle du temps de travail pour les agents des écoles et crèches Par un jugement du 4 mai 2023, le Tribunal annule la délibération du 9 juillet 2021 par laquelle le conseil...

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14 avril 2023

Cumul d’activité pendant un arrêt de maladie

Cumul d’activité pendant un arrêt de maladie: le fonctionnaire doit cesser toute activité rémunérée, deux exceptions sont toutefois possibles L’octroi de congés de maladie est lié à une affection dûment constatée mettant l’agent dans l’impossibilité de...

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8 février 2022

Refus persistant d’un agent de retirer son badge et de pointer

Refus persistant d’un agent de retirer son badge et de pointer : une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours est justifiée Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute faute...

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3 février 2022

La protection sociale complémentaire des fonctionnaires en Conseil des Ministres

A l’issue d’un an de négociation, la ministre a signé le 26/01/2022 avec l’ensemble des organisations représentatives de la fonction publique de l’État un accord interministériel permettant de définir les modalités de mise en oeuvre par l’État de l’obligation...

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23 janvier 2023

Droit de grève

Droit de grève : dans quelles hypothèses et selon quelles modalités l'autorité territoriale peut-elle limiter l'exercice du droit de grève ? L'exercice du droit de grève dans la fonction publique doit s'exercer en conformité avec les exigences de continuité...

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23 janvier 2023

Discipline: quelles sont les voies de recours pour un agent après le prononcé d’une sanction disciplinaire ?

Depuis la suppression des conseils de discipline de recours par la loi n° 2019- 828 du 6 août 2019, l’agent qui fait l’objet d’une sanction disciplinaire peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction : - soit introduire...

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14 octobre 2022

Les ASVP ne peuvent pas utiliser les véhicules de service des policiers municipaux

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent utiliser des véhicules de service qui ne doivent pas être ceux des agents de police municipale, réglementés par les articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sécurité intérieure et par l'arrêté...

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5 octobre 2022

Télétravail : le juge administratif encadre la pratique du télétravail au sein des administrations publiques

Dans un arrêt du 5 août 2022 n°457238, le Conseil d'Etat estime que l'administration peut exiger de ses agents que le lieu choisi pour exercer le télétravail permette « un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site pouvant...

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30 août 2022

ASA garde d'enfants

ASA garde d'enfants: dans quelle position placer les agents contraints d’assurer la garde de leur(s) enfant(s) en cas de fermeture de l’établissement d’accueil (crèche ou école) ou en cas d’enfant(s) cas contact(s) ou positif(s) à la Covid-19 ? À compter...

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18 mai 2021

Statut et prise en charge des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Les dispositions de l'article R. 412-127 du code des communes précisent que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Le recrutement...

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10 février 2021

Avancement d'échelon

Avancement d'échelon: il n'est pas envisagé de dispositif d'avancement d'échelon contingenté tenant compte de la valeur professionnelle dans la fonction publique territoriale La mise en œuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations...

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