Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

30 septembre 2021

Maladie professionnelle

Maladie professionnelle: le remboursement aux fonctionnaires territoriaux ne concerne pas uniquement les seuls frais prescrits par un praticien Aux termes du cinquième alinéa de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires...

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23 septembre 2021

Passe sanitaire / Justificatif du statut vaccinal - Modifications du décret du 1er juin 2021

Le décret n° 2021-1215 du 22 septembre 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire Le 2° de l'article 2-2 (Article 2-2 actuel) du décret du 1er juin 2021...

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3 avril 2021

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif

Lorsqu’un agent se déplaçant sur ordre de service, pour les besoins du service, utilise son véhicule personnel, il peut prétendre à une indemnisation comprenant ses frais de transports. Toutefois aucune compensation horaire n’est prévue. Par ailleurs,...

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3 avril 2021

Fonction publique : les inscriptions à plusieurs concours ne sont plus possibles

Le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours...

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12 octobre 2021

Fondement juridique d’un licenciement pour inaptitude professionnelle

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une...

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25 août 2021

Pass sanitaire : la liste des contre-indications à la vaccination obligatoire est publiée

Un décret publié au Journal officiel le 8 août 2021 liste les seules contre-indications à la vaccination qui dispensent de la présentation du pass sanitaire et de la vaccination obligatoire dans certaines professions. Les agents pour lesquels la vaccination...

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23 août 2021

Pass sanitaire : quelle est la conduite à tenir par un employeur en cas de QR code non lisible ?

En cas de QR code non lisible, la personne habilitée à contrôler le "pass sanitaire" et désigné par l’employeur doit inviter le visiteur ou l’agent à se connecter sur un portail pour récupérer sa preuve sanitaire : Les preuves de test (positif et négatif)...

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18 août 2021

Déroulement de carrière des gardes champêtres

L'article 1er du décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres précise que «les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C». Ce cadre...

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18 août 2021

Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 9 août ?

Afin de limiter le risque d’exposition des salariés au Covid-19, et en raison de la forte circulation du variant Delta sur tout le territoire, le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 9 août 2021 par le ministère du Travail. Une actualisation...

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18 août 2021

Mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 qui a pris la suite de l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020. Ces deux...

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14 août 2021

Passe sanitaire des agents publics: contrôle et secret médical

Les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l'accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire sont autorisés à contrôler les justificatifs. Ils doivent habiliter nommément les personnes autorisées à...

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14 août 2021

Agents des crèches et vaccination obligatoire

Concernant la question de la vaccination obligatoire des agents qui travaillent dans les crèches, les dispositions existantes sur le sujet sont contradictoires. Ainsi, d'un point de vue des dispositions législatives (loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative...

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16 mars 2021

Augmentation inidiciaire pour les agents de catégorie C au 1er avril 2021 !

Un « ajout de points d’indice » , interviendra dès le 1er avril, pour les agents de la Fonction Publique de catégorie C dont l’indice est inférieur au SMIC. La mesure concernera 381 000 agents des trois versants. Plus précisément, les agents rémunérés...

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7 août 2021

Décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la FP

Publics concernés : administrations ; agents publics de l’ensemble des trois fonctions publiques de la fonction publique ; organisations syndicales de fonctionnaires ; employeurs publics territoriaux et hospitaliers. Objet : modalités d’application des...

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7 août 2021

rupture anticipée de certains contrats de travail

La rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement « automatique » à l'isolement sont censurés par le Conseil Constitutionnel dans le cadre du projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire à paraître Tout en admettant la conformité...

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15 février 2021

COVID19 : les agents publics peuvent temporairement se restaurer à l’intérieur des locaux affectés au travail

COVID19 : les agents publics peuvent temporairement se restaurer à l’intérieur des locaux affectés au travail, le décret est paru Le décret n° 2021-156 du 13 février 2021 porte aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux...

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5 août 2021

Une assistante maternelle ne peut pas bénéficier d’ARTT

L’article L.423-22 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit notamment qu’avec l’accord écrit du salarié, la durée de travail de l’agent peut être calculée comme une moyenne sur une période de 12 mois, dans le respect d’un plafond annuel...

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4 août 2021

La prévention en santé au travail est renforcée par une nouvelle loi

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 renforce la prévention en santé au travail. Les principales dispositions de ce texte sont : - Le contenu du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé. Une conservation successive du...

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29 juillet 2021

Congés annuels : un fonctionnaire ne peut pas bénéficier de plus de deux jours de fractionnement par an

Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre...

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28 juillet 2021

Passe sanitaire, vaccination obligatoire : ce qui change pour les agents publics

https://www.lagazettedescommunes.com/758200/passe-sanitaire-vaccination-obligatoire-ce-qui-change-pour-les-agents-publics/ Les débats ont été vifs jusqu'au bout mais députés et sénateurs sont finalement parvenus à un compromis le 25 juillet. Le projet...

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26 juillet 2021

Extension du « passe sanitaire » : les 10 points d’alerte de la Défenseure des droits

L’évolution rapide de l’épidémie de Covid-19, portée par le variant Delta, a conduit le gouvernement à présenter hier soir en Conseil des ministres un projet de loi relatif à « la gestion de la crise sanitaire ». Ce texte proposant des transformations...

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23 juillet 2021

Prime de départ à la retraite : aucun texte législatif ou réglementaire n'institue une indemnité de départ à la retraite

Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire en...

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21 juillet 2021

Comment harmoniser l'organisation du temps de travail de la police nationale et des polices municipales?

Les dispositions relatives au temps de travail des agents territoriaux sont fixées par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction...

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15 février 2021

L’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique est prorogée

Le décret n° 2021-140 du 10 février 2021 proroge l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. Il permet l’application jusqu’au...

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15 février 2021

Covid19 et Télétravail : les agents publics sur des activités télétravaillables ont aussi envie de revenir au bureau

Le télétravail à temps plein n’est pas l’eldorado des salariés privés et des agents publics en période de crise sanitaire. Alors que le Gouvernement prône le renforcement du télétravail, en demandant que l’ensemble des travailleurs restent actuellement...

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