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14 décembre 2025

Congés annuels: existe-t-il une obligation minimale de prise des congés dans la fonction publique territoriale ?

Congés annuels: existe-t-il une obligation minimale de prise des congés dans la fonction publique territoriale ?
Le décret n° 85‑1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux constitue encore aujourd’hui le socle réglementaire de référence en matière de congés annuels dans la fonction publique territoriale. le congé annuel n’est...
Posté par CGTBM à 18:38 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: RH,  congés,  statut

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4 décembre 2025

Attribution rétroactive d’une NBI

Attribution rétroactive d’une NBI
La NBI : un droit statutaire à verser dès que les conditions sont remplies La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est un avantage indiciaire accordé aux fonctionnaires occupant certains emplois comportant des responsabilités ou sujétions particulières,...
Posté par CGTBM à 15:36 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Guide des primes,  NBI,  Primes,  RH,  Salaire,  statut

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1 décembre 2025

Cumul d'activités: la règle du non cumul lucratif (art. L.123-1 CGFP) s’impose à tous les agents

Cumul d'activités: la règle du non cumul lucratif (art. L.123-1 CGFP) s’impose à tous les agents
Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient de rendre une ordonnance sur le cumul d'activités. Confronté au refus d’un agent de communiquer les revenus issus d’une activité privée lucrative non autorisée, un SICTOM a obtenu du juge une injonction...
Posté par CGTBM à 10:13 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Cumul d'activités,  RH,  statut

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1 décembre 2025

L’absence d’organisation d’un entretien professionnel annuel pendant plusieurs années constitue un préjudice pour l’agent

L’absence d’organisation d’un entretien professionnel annuel pendant plusieurs années constitue un préjudice pour l’agent
Dans une récente décision du tribunal administratif de Nîmes , un principe fondamental a été rappelé: l'absence d'entretien professionnel annuel constitue un préjudice direct pour l'agent public. M. A, agent de la commune de Montpezat, a été privé de...
Posté par CGTBM à 09:57 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  Dossier administratif,  RH,  évaluation

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30 novembre 2025

Radiation d’un agent en disponibilité : un agent en disponibilité ne peut être radié des cadres que si l’administration l’a préalablement informé

Radiation d’un agent en disponibilité : un agent en disponibilité ne peut être radié des cadres que si l’administration l’a préalablement informé
Le Tribunal administratif de Marseille vient de rappeler une règle essentielle : un agent en disponibilité ne peut être radié des cadres que si l’administration l’a préalablement informé, de manière complète et circonstanciée, des conséquences d’une absence...
Posté par CGTBM à 21:13 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Disponibilité,  RH

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30 novembre 2025

Rétroactivité illégale d'une NBI

Rétroactivité illégale d'une NBI
Une nouvelle décision du Tribunal administratif de Rouen vient éclairer un point crucial : la NBI, une fois accordée, ne peut pas être retirée rétroactivement lorsque le délai de 4 mois est dépassé, même si l’agent ne remplit plus les conditions. Dans...
Posté par CGTBM à 21:06 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Guide des primes,  NBI,  Primes,  RH,  Salaire

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30 novembre 2025

Suspension : quand l’erreur d’appréciation coûte cher à la collectivité

Suspension : quand l’erreur d’appréciation coûte cher à la collectivité
Le Tribunal administratif de Melun rappelle un principe essentiel : une suspension conservatoire n’est possible que si les faits sont à la fois crédibles… et suffisamment graves pour justifier l’écartement immédiat du service. Dans une décision rendue...
Posté par CGTBM à 21:02 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  Enquête administrative,  RH,  discipline,  statut

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30 novembre 2025

Un fonctionnaire stagiaire peut être radié pour abandon de poste, à condition que la procédure soit rigoureusement menée

Un fonctionnaire stagiaire peut être radié pour abandon de poste, à condition que la procédure soit rigoureusement menée
Le Tribunal administratif de Rouen vient de rendre une décision importante. Une affaire complexe, trois requêtes, et un message clair : oui, un stagiaire peut être radié pour abandon de poste, à condition que la procédure soit rigoureusement menée. Dans...
Posté par CGTBM à 20:59 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Abandon de poste,  CAP,  RH,  Stagiaire,  discipline,  statut

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30 novembre 2025

Rumeurs: l’administration doit protéger l’agent dès lors que des propos diffamatoires sont avérés

Rumeurs: l’administration doit protéger l’agent dès lors que des propos diffamatoires sont avérés
La CAA de Lyon vient de rendre une décision forte rappelant les obligations des collectivités en matière de protection fonctionnelle. Dans une affaire opposant une agente municipale à la commune de Dijon, la Cour confirme que l’administration doit protéger...
Posté par CGTBM à 20:48 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Arrêt de travail,  CITIS,  Harcèlement,  Protection fonctionnelle,  RH,  Responsabilités employeur,  Santé sécurité au travail,  maladie accident,  violences au travail

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28 novembre 2025

Compte Epargne Temps (CET): un plafond d’indemnisation est désormais possible

Compte Epargne Temps (CET): un plafond d’indemnisation est désormais possible
Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Le texte réglementaire ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales...
Posté par CGTBM à 10:47 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CET,  RH

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