rh - Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

20 décembre 2025

Congés annuels + maladie + retraite : attention au risque juridique

Le Tribunal Administratif de Lille du 11 décembre 2025 vient de rappeler une règle essentielle, directement issue du droit européen: un agent public ne peut pas perdre ses congés annuels non pris lorsqu’il était en congé maladie, y compris lors de son...

Posté par CGTBM à 17:22 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: RH, congés, Arrêt de travail

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16 décembre 2025

Petite enfance : un nouveau titre professionnel voit le jour

Le décret n° 2025-1207 du 10 décembre 2025 apporte une réponse concrète et attendue aux difficultés de recrutement dans la petite enfance qui ne sont plus un secret. Le texte réglementaire élargit la liste des qualifications reconnues pour l’encadrement...

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Tags: Petite enfance, RH

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16 décembre 2025

Loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 décembre 2025

La loi Protection Sociale Complémentaire des agents publics territoriaux a doptée définitivement le 11 décembre, elle donne une base législative solide à l’accord collectif national du 11 juillet 2023 et clarifie enfin les règles du jeu pour les employeurs...

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Tags: PSC, Protection sociale, RH, Réformes

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14 décembre 2025

Modification de la périodicité des visites médicales d'information et de prévention

Le décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 concerne la périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale. Il impose que la visite médicale d'information et de prévention soit réalisée...

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Tags: FSSCT, RH, Santé sécurité au travail, Visite médiacle

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14 décembre 2025

Congé menstruel : le juge administratif tranche, les collectivités ne peuvent pas l’instaurer

La question du congé menstruel s’est progressivement invitée dans le débat public et dans les politiques de ressources humaines locales, portée par une volonté croissante de mieux prendre en compte certaines problématiques de santé spécifiques rencontrées...

Posté par CGTBM à 18:55 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Egalité FH, RH, statut, Congé menstruel

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14 décembre 2025

Un nouveau congé de naissance arrive en 2026

Le gouvernement, par la voix du ministère de la Santé, de la Famille et de l’Autonomie , a officiellement annoncé le 26 décembre 2025 le report de l’entrée en vigueur du nouveau congé de naissance . Initialement prévue au 1er janvier 2026 , l’application...

Posté par CGTBM à 18:48 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, Droits parentaux, statut, RH

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14 décembre 2025

Congés annuels: existe-t-il une obligation minimale de prise des congés dans la fonction publique territoriale ?

Le décret n° 85‑1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux constitue encore aujourd’hui le socle réglementaire de référence en matière de congés annuels dans la fonction publique territoriale. le congé annuel n’est...

Posté par CGTBM à 18:38 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: RH, congés, statut

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4 décembre 2025

Attribution rétroactive d’une NBI

La NBI : un droit statutaire à verser dès que les conditions sont remplies La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est un avantage indiciaire accordé aux fonctionnaires occupant certains emplois comportant des responsabilités ou sujétions particulières,...

Posté par CGTBM à 15:36 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Guide des primes, NBI, Primes, RH, Salaire, statut

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1 décembre 2025

Cumul d'activités: la règle du non cumul lucratif (art. L.123-1 CGFP) s’impose à tous les agents

Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient de rendre une ordonnance sur le cumul d'activités. Confronté au refus d’un agent de communiquer les revenus issus d’une activité privée lucrative non autorisée, un SICTOM a obtenu du juge une injonction...

Posté par CGTBM à 10:13 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Cumul d'activités, RH, statut

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1 décembre 2025

L’absence d’organisation d’un entretien professionnel annuel pendant plusieurs années constitue un préjudice pour l’agent

Dans une récente décision du tribunal administratif de Nîmes , un principe fondamental a été rappelé: l'absence d'entretien professionnel annuel constitue un préjudice direct pour l'agent public. M. A, agent de la commune de Montpezat, a été privé de...

Posté par CGTBM à 09:57 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CAP, Dossier administratif, RH, évaluation

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