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16 décembre 2025

Loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 décembre 2025

Loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 décembre 2025
La loi Protection Sociale Complémentaire des agents publics territoriaux a doptée définitivement le 11 décembre, elle donne une base législative solide à l’accord collectif national du 11 juillet 2023 et clarifie enfin les règles du jeu pour les employeurs...
Posté par CGTBM à 21:11 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: PSC,  Protection sociale,  RH,  Réformes

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14 décembre 2025

Modification de la périodicité des visites médicales d'information et de prévention

Modification de la périodicité des visites médicales d'information et de prévention
Le décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 concerne la périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale. Il impose que la visite médicale d'information et de prévention soit réalisée...
Posté par CGTBM à 19:04 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: FSSCT,  RH,  Santé sécurité au travail,  Visite médiacle

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14 décembre 2025

Congé menstruel : le juge administratif tranche, les collectivités ne peuvent pas l’instaurer

Congé menstruel : le juge administratif tranche, les collectivités ne peuvent pas l’instaurer
La question du congé menstruel s’est progressivement invitée dans le débat public et dans les politiques de ressources humaines locales, portée par une volonté croissante de mieux prendre en compte certaines problématiques de santé spécifiques rencontrées...
Posté par CGTBM à 18:55 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Egalité FH,  RH,  statut,  Congé menstruel

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14 décembre 2025

Un nouveau congé de naissance arrive en 2026

Un nouveau congé de naissance arrive en 2026
Le gouvernement, par la voix du ministère de la Santé, de la Famille et de l’Autonomie , a officiellement annoncé le 26 décembre 2025 le report de l’entrée en vigueur du nouveau congé de naissance . Initialement prévue au 1er janvier 2026 , l’application...
Posté par CGTBM à 18:48 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Arrêt de travail,  Droits parentaux,  statut,  RH

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14 décembre 2025

Congés annuels: existe-t-il une obligation minimale de prise des congés dans la fonction publique territoriale ?

Congés annuels: existe-t-il une obligation minimale de prise des congés dans la fonction publique territoriale ?
Le décret n° 85‑1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux constitue encore aujourd’hui le socle réglementaire de référence en matière de congés annuels dans la fonction publique territoriale. le congé annuel n’est...
Posté par CGTBM à 18:38 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: RH,  congés,  statut

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4 décembre 2025

Attribution rétroactive d’une NBI

Attribution rétroactive d’une NBI
La NBI : un droit statutaire à verser dès que les conditions sont remplies La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est un avantage indiciaire accordé aux fonctionnaires occupant certains emplois comportant des responsabilités ou sujétions particulières,...
Posté par CGTBM à 15:36 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Guide des primes,  NBI,  Primes,  RH,  Salaire,  statut

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1 décembre 2025

Cumul d'activités: la règle du non cumul lucratif (art. L.123-1 CGFP) s’impose à tous les agents

Cumul d'activités: la règle du non cumul lucratif (art. L.123-1 CGFP) s’impose à tous les agents
Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient de rendre une ordonnance sur le cumul d'activités. Confronté au refus d’un agent de communiquer les revenus issus d’une activité privée lucrative non autorisée, un SICTOM a obtenu du juge une injonction...
Posté par CGTBM à 10:13 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Cumul d'activités,  RH,  statut

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1 décembre 2025

L’absence d’organisation d’un entretien professionnel annuel pendant plusieurs années constitue un préjudice pour l’agent

L’absence d’organisation d’un entretien professionnel annuel pendant plusieurs années constitue un préjudice pour l’agent
Dans une récente décision du tribunal administratif de Nîmes , un principe fondamental a été rappelé: l'absence d'entretien professionnel annuel constitue un préjudice direct pour l'agent public. M. A, agent de la commune de Montpezat, a été privé de...
Posté par CGTBM à 09:57 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  Dossier administratif,  RH,  évaluation

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30 novembre 2025

Radiation d’un agent en disponibilité : un agent en disponibilité ne peut être radié des cadres que si l’administration l’a préalablement informé

Radiation d’un agent en disponibilité : un agent en disponibilité ne peut être radié des cadres que si l’administration l’a préalablement informé
Le Tribunal administratif de Marseille vient de rappeler une règle essentielle : un agent en disponibilité ne peut être radié des cadres que si l’administration l’a préalablement informé, de manière complète et circonstanciée, des conséquences d’une absence...
Posté par CGTBM à 21:13 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Disponibilité,  RH

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30 novembre 2025

Rétroactivité illégale d'une NBI

Rétroactivité illégale d'une NBI
Une nouvelle décision du Tribunal administratif de Rouen vient éclairer un point crucial : la NBI, une fois accordée, ne peut pas être retirée rétroactivement lorsque le délai de 4 mois est dépassé, même si l’agent ne remplit plus les conditions. Dans...
Posté par CGTBM à 21:06 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Guide des primes,  NBI,  Primes,  RH,  Salaire

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