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30 novembre 2025

Radiation d’un agent en disponibilité : un agent en disponibilité ne peut être radié des cadres que si l’administration l’a préalablement informé

Radiation d’un agent en disponibilité : un agent en disponibilité ne peut être radié des cadres que si l’administration l’a préalablement informé
Le Tribunal administratif de Marseille vient de rappeler une règle essentielle : un agent en disponibilité ne peut être radié des cadres que si l’administration l’a préalablement informé, de manière complète et circonstanciée, des conséquences d’une absence...
Posté par CGTBM à 21:13 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Disponibilité,  RH

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30 novembre 2025

Rétroactivité illégale d'une NBI

Rétroactivité illégale d'une NBI
Une nouvelle décision du Tribunal administratif de Rouen vient éclairer un point crucial : la NBI, une fois accordée, ne peut pas être retirée rétroactivement lorsque le délai de 4 mois est dépassé, même si l’agent ne remplit plus les conditions. Dans...
Posté par CGTBM à 21:06 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Guide des primes,  NBI,  Primes,  RH,  Salaire

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30 novembre 2025

Suspension : quand l’erreur d’appréciation coûte cher à la collectivité

Suspension : quand l’erreur d’appréciation coûte cher à la collectivité
Le Tribunal administratif de Melun rappelle un principe essentiel : une suspension conservatoire n’est possible que si les faits sont à la fois crédibles… et suffisamment graves pour justifier l’écartement immédiat du service. Dans une décision rendue...
Posté par CGTBM à 21:02 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  Enquête administrative,  RH,  discipline,  statut

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30 novembre 2025

Un fonctionnaire stagiaire peut être radié pour abandon de poste, à condition que la procédure soit rigoureusement menée

Un fonctionnaire stagiaire peut être radié pour abandon de poste, à condition que la procédure soit rigoureusement menée
Le Tribunal administratif de Rouen vient de rendre une décision importante. Une affaire complexe, trois requêtes, et un message clair : oui, un stagiaire peut être radié pour abandon de poste, à condition que la procédure soit rigoureusement menée. Dans...
Posté par CGTBM à 20:59 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Abandon de poste,  CAP,  RH,  Stagiaire,  discipline,  statut

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30 novembre 2025

Rumeurs: l’administration doit protéger l’agent dès lors que des propos diffamatoires sont avérés

Rumeurs: l’administration doit protéger l’agent dès lors que des propos diffamatoires sont avérés
La CAA de Lyon vient de rendre une décision forte rappelant les obligations des collectivités en matière de protection fonctionnelle. Dans une affaire opposant une agente municipale à la commune de Dijon, la Cour confirme que l’administration doit protéger...
Posté par CGTBM à 20:48 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Arrêt de travail,  CITIS,  Harcèlement,  Protection fonctionnelle,  RH,  Responsabilités employeur,  Santé sécurité au travail,  maladie accident,  violences au travail

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28 novembre 2025

Compte Epargne Temps (CET): un plafond d’indemnisation est désormais possible

Compte Epargne Temps (CET): un plafond d’indemnisation est désormais possible
Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Le texte réglementaire ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales...
Posté par CGTBM à 10:47 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CET,  RH

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27 novembre 2025

Contestation d'un changement d’affectation décidé lors du retour d'un agent en mi-temps thérapeutique

Contestation d'un changement d’affectation décidé lors du retour d'un agent en mi-temps thérapeutique
La CAA de Versailles vient de rendre un arrêt important sur la portée des changements d’affectation, la protection fonctionnelle et l’obligation de sécurité des employeurs publics. Une affaire exemplaire pour mieux comprendre ce qui relève — ou non —...
Posté par CGTBM à 18:13 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: FSSCT,  Harcèlement,  RH,  Santé sécurité au travail,  Temps partiel,  Mutation

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27 novembre 2025

Agents siégeant en CAP ou en conseils de discipline : pas de récupération quand la réunion tombe un jour non travaillé

Agents siégeant en CAP ou en conseils de discipline : pas de récupération quand la réunion tombe un jour non travaillé
Dans un arrêt du 12 novembre 2025, la CAA de Bordeaux rappelle un principe essentiel pour les RH territoriales : les autorisations spéciales d’absence (ASA) ne s’appliquent que lorsque l’agent est en service. Concrètement, lorsqu’un représentant du personnel...
Posté par CGTBM à 18:09 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Autorisations absences,  CAP,  CST,  FSSCT,  Heures supplémentaires,  RH,  droits syndicaux,  statut

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21 novembre 2025

Imputabilité au service d’un syndrome d’épuisement professionnel

Imputabilité au service d’un syndrome d’épuisement professionnel
La CAA de Nancy vient de confirmer l’imputabilité au service d’un syndrome d’épuisement professionnel d'une agente territoriale, soulignant un message clair : la dégradation des conditions de travail, même sans intention de nuire, engage pleinement la...
Posté par CGTBM à 17:06 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Absentéisme,  Arrêt de travail,  Burn Out,  CITIS,  Maladie Professionnelle,  RH,  Santé sécurité au travail,  maladie accident

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21 novembre 2025

Réforme de l’avancement de grade en catégorie B : analyse du décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025

Réforme de l’avancement de grade en catégorie B : analyse du décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025
La publication du décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 constitue une évolution majeure pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie B relevant du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010. Ce texte apporte un changement attendu dans la manière dont les...
Posté par CGTBM à 16:46 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Promotion interne,  RH,  Salaire,  avancement,  statut

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