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Administration

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22 août 2024

Discipline: un arrêt de maladie n'empêche pas la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire et l'application de la sanction

La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard...

Posté par cgtcub à 09:03 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline

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22 août 2024

Le refus d'utiliser une débroussailleuse par un agent dont le poste est aménagé ne constitue pas une méconnaissance du devoir d'obéissance

Pour réaliser les finitions qui lui sont demandées, un agent doit utiliser une débrousailleuse thermique. La commune fait valoir que cet appareil pèse moins de dix kilogrammes et qu'elle a fait appel à la médecine du travail et à un ergonome de l'association...

Posté par cgtcub à 09:02 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline

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22 août 2024

Précisions sur le contentieux du compte rendu d'entretien professionnel du fonctionnaire territorial

La notification du compte rendu d'entretien professionnel intervenue en application du 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, alors qu'il n'a...

Posté par cgtcub à 09:00 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: évaluation

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21 août 2024

Responsable des Ressources Humaines : pour bénéficier d’une NBI « encadrement d'un service requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines », les conditions liées aux fonctions managériales et à la technicité sont cumulatives

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006- 779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, en vigueur à compter du 1er août 2006 : " Une nouvelle bonification...

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Tags: Primes

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21 août 2024

Retraite: conditions requises pour prétendre à un départ anticipé d'un fonctionnaire en situation de handicap

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 dite « loi handicap » a ouvert la possibilité d’un départ anticipé avant l’âge légal pour les fonctionnaires handicapés, sous réserve de satisfaire à certaines conditions. Ils peuvent ainsi bénéficier, sous réserve...

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Tags: Retraite

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21 août 2024

Procédure de mise à la retraite d'un fonctionnaire au titre de l'invalidité (infographie)

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Posté par cgtcub à 07:30 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Retraite

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20 août 2024

Rentrée sociale : Imposons la volonté de la majorité absolue des travailleuses et travailleurs

Posté par cgtcub à 13:59 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CGT

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20 août 2024

L'annulation d'une mesure de suspension ne suppose l'intervention d'aucun acte pour assurer la continuité de la carrière de l'agent ou régulariser sa situation

En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires que dans la mesure...

Posté par cgtcub à 13:38 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: statut

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20 août 2024

Le temps de service effectif d'un agent public inclut le temps de déplacement entre deux lieux de travail différents ou entre le domicile et un lieu de travail inhabituellement éloigné par rapport au lieu de travail habituel

Le temps de service effectif d'un agent public inclut le temps de déplacement entre deux lieux de travail différents ou entre le domicile et un lieu de travail inhabituellement éloigné par rapport au lieu de travail habituel, dans la mesure où le fonctionnaire...

Posté par cgtcub à 13:36 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: temps de travail

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19 août 2024

L’annulation d'un tableau d'avancement de grade ne peut être demandé que par un agent qui y figure

Lorsqu’un tableau d’avancement comporte un nombre maximum d’agents, il présente un caractère indivisible. Des conclusions d’un agent tendant à l’annulation de ce tableau en tant qu’il n’y figure pas sont donc irrecevables. En l’espèce, l’agent ne conteste...

Posté par cgtcub à 07:52 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: avancement

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