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12 février 2024

CET (compte épargne temps): les 15 premiers jours épargnés sur le CET ne peuvent donner lieu à une indemnisation

Une fonctionnaire affectée a été mise à la retraite d’office pour limite d’âge, après avoir été placée en congé longue maladie. Avant son départ en retraite, elle a sollicité l’indemnisation de jours de congés non pris, à savoir 25 jours placés sur son...

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12 février 2024

Autorisations spéciales d'absence (ASA): il n'appartient pas à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale...

Autorisations spéciales d'absence (ASA): il n'appartient pas à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale de déterminer le régime des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux...

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9 février 2024

Refus illégal de réintégration d'un agent placé en disponibilité : précisions sur le caractère forfaitaire de l'indemnisation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l’agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu’il a effectivement subis du fait du refus illégal...

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9 février 2024

Somme indûment versée par une personne publique / CITIS

Il résulte de l’article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), elle doit être regardée comme ayant, au terme de son instruction,...

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7 février 2024

FAQ sur les impacts de la réforme des retraites (février 2024)

FAQ sur les impacts de la réforme des retraites (février 2024)

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6 février 2024

L'état d'ivresse de l'agent après un événement professionnel festif détache l'accident de trajet du service

Après avoir participé à un repas de service au cours duquel ont été consommées des boissons alcoolisées, l’intéressé, regagnant son domicile au moyen d’un scooter de service, a perdu le contrôle de son véhicule. Son taux d’alcool dans le sang au moment...

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5 février 2024

Télétravail: la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail peut être fixée par un chef de service

Télétravail: la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail peut être fixée par un chef de service à un nombre de jours de télétravail inférieur au plafond de trois jours. Le télétravail désigne toute forme d'organisation...

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5 février 2024

L'irrespect à l'égard des usagers est une faute

Toute faute dans ou à l’occasion des fonctions expose l’agent à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles (article L. 530–1 du CGFP). S’agissant des faits, une autorité territoriale reproche à un agent d’avoir tenu à plusieurs reprises...

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5 février 2024

Des carences ponctuelles ne peuvent pas fonder un licenciement pour insuffisance profesionnelle

L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle après respect de la procédure disciplinaire et versement d’une indemnité (articles L. 553–2 et 3 du code général de la fonction publique). Le licenciement pour insuffisance...

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30 janvier 2024

un fonctionnaire peut être placé sous les ordres et l’autorité hiérarchique d’un agent de catégorie ou grade inférieur

Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général de droit n’interdisent à l’administration de prévoir qu’un fonctionnaire puisse être placé sous les ordres et l’autorité hiérarchique d’un agent de catégorie ou grade inférieur...

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