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1 décembre 2024

Les communes n'ont pas le droit d'octroyer des congés menstruels, juge un tribunal administratif

Les communes n'ont pas le droit d'octroyer des congés menstruels, juge un tribunal administratif Le tribunal administratif de Toulouse, saisi par le préfet, vient de suspendre la décision de plusieurs collectivités de Haute-Garonne d'octroyer des autorisations...

Posté par cgtcub à 14:04 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, Autorisations absences, congés

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23 novembre 2024

Temps de Travail dans la Fonction Publique Territoriale: annulation d'une délibération qui prévoyait un régime d'exception généralisé à tous les agents (hors assistants maternels)

Le Tribunal Administratif de Melun (arrêt n°2302978) vient de rendre une décision majeure le 14 novembre 2024 concernant l'organisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Retour sur cette décision et ses conséquences. La fixation...

Posté par cgtcub à 11:43 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: temps de travail

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22 novembre 2024

Autorisations spéciales d'absence pour règles douloureuses : cadre juridique et perspectives législatives

La mise en place d'autorisations spéciales d'absence (ASA) doit respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Or, en l'absence de textes précis prévoyant ces ASA au bénéfice des agentes souffrant de troubles menstruels tels que...

Posté par cgtcub à 09:12 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Autorisations absences, Réformes, statut

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20 novembre 2024

Code général de la fonction publique: publication des dispositions réglementaires des livres Ier et II

La publication du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 constitue une étape importante dans la structuration et la modernisation des dispositions réglementaires régissant la fonction publique française. Il s'articule autour de deux axes majeurs : la...

Posté par cgtcub à 12:01 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: statut, droits syndicaux, Réformes

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12 novembre 2024

Dénonciation du Harcèlement Moral par un agent: la dénonciation des faits graves ne doit pas être entravée par des mesures disciplinaires inappropriées

Dans l'arrêt du Conseil d'État du 25 septembre 2024 (n°467001) , une adjointe administrative de deuxième classe, a été sanctionnée par un blâme pour manquement à son devoir de réserve après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral par courriel à plusieurs...

Posté par cgtcub à 14:20 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Alertes, discipline, violences au travail

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12 novembre 2024

Fusion des catégories ABC ? C'est non

Fusion des catégories ABC ? "Ce projet a été mis de côté" annonce Guillaume Kasbarian, ministre de la Fonction Publique. "J'ai entendu l'argument des syndicats et des agents qui disent que ces catégories sont des repères historiques et traditionnels",...

Posté par cgtcub à 14:16 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Réformes, statut

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12 novembre 2024

Contre-visite médicale d'un agent: l'employeur doit pouvoir apporter la preuve formelle de la réception de la convocation par l'agent

L' arrêt n°2206529 du 26 juin 2024 du Tribunal administratif de Bordeaux rappelle que « la mise en œuvre de la contre-visite médicale n'est soumise au respect d'aucun formalisme particulier. Dès lors, il appartient à l'autorité administrative qui entend...

Posté par cgtcub à 14:14 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail

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30 octobre 2024

GIPA-COURRIER CGT FONCTION PUBLIQUE AU MINISTRE DE LA FP

Posté par cgtcub à 08:29 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: GIPA, CGT

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27 octobre 2024

Arrêt de maladie: obligatoires dès juin 2025, de nouveaux formulaires papier d'avis d'arrêt de travail (AAT) devront être utilisés par les agents

Depuis le mois de septembre, de nouveaux formulaires papier d'avis d'arrêt de travail (AAT) sont disponibles. Obligatoires dès juin 2025, ces formulaires plus sécurisés visent à lutter contre les fraudes. En 2023, l’Assurance Maladie a détecté et stoppé...

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Tags: maladie accident, Arrêt de travail

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27 octobre 2024

Un fonctionnaire territorial doit détenir une affectation correspondant à son grade

Dans un arrêt n°23DA00010 du 16 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Douai a réaffirmé le droit des fonctionnaires territoriaux à occuper une affectation correspondant à leur grade, en condamnant la Métropole européenne de Lille (MEL) pour...

Posté par cgtcub à 11:06 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: avancement, statut

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