Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

25 octobre 2024

Paie – Retenue sur traitement: la retenue sur traitement constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière

Dans un arrêt n°23MA02826 du 16 septembre 2024 , la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que « la retenue sur traitement constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière. Elle n'exige, en conséquence,...

Posté par cgtcub à 11:39 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Salaire

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21 octobre 2024

PSC, hausse des rémunérations des agents publics, suppression du CNFPT, dépôt de plainte et réforme de la FP

Loi de Finances pour 2025 / protection sociale complémentaire : le gouvernement veut décaler à nouveau la mise en œuvre de la réforme de la complémentaire santé dans la Fonction Publique d’État et notamment la participation des employeurs à 50 % des cotisations...

Posté par cgtcub à 07:51 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Salaire, statut, Protection sociale, GIPA

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14 octobre 2024

Un agent public en congé de maladie est tenu de se soumettre à une contre-visite médicale lorsqu'il y est convoqué par son employeur

Un agent public en congé de maladie est tenu de se soumettre à une contre-visite médicale lorsqu'il y est convoqué par son employeur. Ce contrôle vise à vérifier l’état de santé de l’agent et la validité du congé de maladie, en s'assurant que l'agent...

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Tags: maladie accident, statut

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13 octobre 2024

FPT: un CDD peut ne pas être renouvelé même en cas de grossesse, tant que la décision ne constitue pas un licenciement

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles n°22VE2036 du 15 mars 2024 précise que la décision de non renouvellement du contrat d’un agent est légale, même si l’employeur a commis une erreur en l'informant trop tard de cette décision. Cette...

Posté par cgtcub à 20:55 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: contractuels

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13 octobre 2024

Assouplissement des modalités de validation des formations obligatoires des fonctionnaires territoriaux

Le décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 est relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Ces nouvelles dispositions concernent tous les fonctionnaires de l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,...

Posté par cgtcub à 20:53 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Formation

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9 octobre 2024

Promotion interne des ingénieurs territoriaux: les services effectifs exigés doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non titulaire

Le statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux prévoit que, pour être inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès à ce cadre d’emplois au titre de la promotion interne après examen professionnel, les membres du cadre d’emplois...

Posté par cgtcub à 13:42 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: avancement, Promotion interne

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9 octobre 2024

CNRACL: toutes les périodes de prolongation d’activité d'un agent, même celles accordées après qu'il ait atteint la limite d'âge, doivent être prises en compte pour le calcul de sa pension

Lorsqu'un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d'âge, l'autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l'administration peut, sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris après la limite...

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Tags: Retraite

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9 octobre 2024

Conséquences du refus par un agent d’un emploi correspondant au grade sans motif légitime

Lorsqu’un fonctionnaire territorial, à l’expiration d’une période de détachement ou au cours de sa période de réintégration en surnombre, refuse un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine, il est...

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Tags: statut, avancement

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7 octobre 2024

Un agent public doit exécuter les ordres donnés par l’autorité hiérarchique même si sa fiche de poste ne liste pas les nouvelles tâches demandées au nombre des attributions de l’agent

Est constitutif d’un refus d’obéissance hiérarchique pouvant donner lieu à sanction disciplinaire, le fait pour un agent de refuser de se conformer aux ordres donnés par l’autorité hiérarchique, quand bien même sa fiche de poste qui expose ses missions...

Posté par cgtcub à 09:29 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Fiche de poste, statut

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7 octobre 2024

Cumul d'activités: bien qu’un agent ne tire aucun revenu dans les premières années d’une activité privée, il doit obtenir une autorisation de cumul de son employeur

Bien qu’un agent ne tire aucun revenu dans les premières années d’une activité privée, cela n’est pas de nature à lui ôter sa vocation lucrative. Ainsi, il est nécessaire pour l’agent d’obtenir une autorisation de cumul avant d’exercer cette activité...

Posté par cgtcub à 09:23 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Cumul d'activités

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