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8 juillet 2024

Le contrôle des arrêts de maladie est désormais encadré par un décret pour le secteur privé / différence de modalités de contrôle des arrêts de maladie entre secteurs privé et public

MODALITES DE CONTROLE D'ARRET DE MALADIE DANS LE SECTEUR PRIVE Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 est relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail. Le texte réglementaire encadre désormais la contre visite médicale...

Posté par cgtcub à 14:09 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: maladie accident

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8 juillet 2024

Protection Sociale Complémentaire (PSC): présomption de droit à la complémentaire santé solidaire avec participation financière pour les nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité et leurs conjoints

Le décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale étend aux nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à leurs conjoints...

Posté par cgtcub à 14:08 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Protection sociale

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5 juillet 2024

Même en congé lié au CET, la prime de fonctions et de résultats est due

Le directeur adjoint d’un établissement de santé vient d’obtenir l’annulation de la décision fixant à zéro le montant de la part « résultats » de sa prime de fonctions et de résultats au titre de l’année pendant laquelle il a été placé en congé maladie...

Posté par cgtcub à 09:47 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Primes

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5 juillet 2024

Régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de l'Etat: couverture des risques en matière d'incapacité, d'invalidité et de décès

Le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 est relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat. Le texte réglementaire fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique...

Posté par cgtcub à 09:37 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Protection sociale

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4 juillet 2024

Avancement de grade: la différence de traitement fondée sur la date d'accès de certains agents à leur grade d'avancement ne constitue pas une discrimination

Il résulte de la combinaison des articles L. 77-10-1 et L. 77-11-2 et suivants du code de justice administrative et des articles 1er et 10 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la...

Posté par cgtcub à 13:25 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: avancement

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1 juillet 2024

Apprentissage: prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Le décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 est relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Le texte réglementaire renforce les conditions de prise en charge financière des contrats d'apprentissage...

Posté par cgtcub à 10:42 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: apprentissage

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1 juillet 2024

Suspension de la mise en œuvre de la réforme de l'assurance-chômage

Le décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d'assurance chômage. Il prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage jusqu'au 31 juillet 2024. Cette réforme devait réduire la durée...

Posté par cgtcub à 10:40 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Réformes

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1 juillet 2024

Quelles sont les démarches à effectuer lorsque vous êtes victime d’un accident du travail ?

De nombreux questionnements administratifs peuvent surgir à la suite d'un accident du travail. Quelles conséquences cet accident a sur le contrat qui vous lie à votre employeur ? Comment préparer votre reprise du travail ? La Direction générale du travail,...

Posté par cgtcub à 07:40 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: maladie accident

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1 juillet 2024

Entretien professionnel: un évaluateur qui a pris ses fonctions en cours d'année est en mesure d'évaluer l'activité professionnelle du N-1 sur l'ensemble de l'année concernée

« M. B..., titulaire du grade d'ingénieur territorial, a été recruté le 8 août 2016 par la commune de ... pour exercer la fonction de directeur des services techniques et de directeur général adjoint des services de la commune. Le 4 mars 2019, un entretien...

Posté par cgtcub à 07:38 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: évaluation

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1 juillet 2024

Discipline: un entretien où est annoncé une sanction disciplinaire n'est pas constitutif d'un accident de service et n’est pas susceptible de faire naître une présomption d'imputabilité au service

Une rédactrice territoriale titulaire est recrutée par le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

Posté par cgtcub à 07:35 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline

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