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8 avril 2024

Contribution des CDG à la réforme du statut de la Fonction Publique 2024

Contributions proposées par les CDG à la réforme du statut de la Fonction Publique 2024 (résumé): -mise en place de formations aux métiers en tension aux candidats avant leur entrée en poste, -allégement des procédures (déclarations de vacances d’emplois),...
Posté par cgtcub à 08:09 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: statut

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3 avril 2024

Les congés annuels et les jours de RTT ne sont pas de même nature

Il résulte de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 que le nombre de 20 jours de congés devant, au minimum, avoir été pris dans l'année pour ouvrir droit à l'alimentation du compte épargne-temps...
Posté par cgtcub à 15:01 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: congés

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3 avril 2024

Droit des fonctionnaires à obtenir communication de leur dossier

En vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même d’obtenir communication de son dossier....
Posté par cgtcub à 15:00 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: discipline

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26 mars 2024

Guide sur la protection fonctionnelle des agents publics (Mars 2024)

Guide sur la protection fonctionnelle des agents publics (Mars 2024)
La protection fonctionnelle des agents publics (over-blog-kiwi.com) La protection fonctionnelle des agents publics (over-blog-kiwi.com)
Posté par cgtcub à 15:22 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Protection fonctionnelle

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26 mars 2024

Retraite progressive: particularité pour les agents en activité à temps non complet

La réforme des retraites élargit le dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires. Le décret relatif à la mise en place du dispositif de retraite progressive est paru au journal officiel le 11 août 2023. Ce dispositif permet à un agent territorial...
Posté par cgtcub à 15:19 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Retraite

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25 mars 2024

Reconnaissance des avancements en grades et échelons des agents de la fonction publique détachés

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois. Il est régi par le principe de la double carrière, qui permet au fonctionnaire détaché : 1) d'une part de continuer à évoluer dans son corps ou cadre d'emplois...
Posté par cgtcub à 08:18 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: avancement

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25 mars 2024

Temps de travail des agents publics pendant les Jeux olympiques de Paris 2024

La DGAFP, a précisé que les collectivités territoriales qui accueilleront les JO pourront s’inspirer de la note concernant l’État, que les décrets concernant les trois versants de la fonction publique et prévoyant le déplafonnement du compte épargne temps...
Posté par cgtcub à 08:07 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: temps de travail

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25 mars 2024

Retour après un arrêt de maladie : l’agent ne dispose d’aucun droit à être réintégré, à l'issue d'un congé de maladie, dans le poste qu'il occupait avant ce congé

Si la réintégration d’un agent à l’issue d’une période de congé de maladie se fait de plein droit, l’agent ne dispose cependant d’aucun droit à être réintégré, à l'issue d'un congé de maladie, dans le poste qu'il occupait avant ce congé(CE, 18 mars 1996,...
Posté par cgtcub à 08:06 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: maladie accident

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25 mars 2024

Une demande de protection fonctionnelle n'est pas communicable

La demande adressée par un agent public à l’administration dont il dépend en vue d’obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle fait apparaître son comportement au sens et pour l’application du 3° de l’article L. 311-6 du code des relations entre...
Posté par cgtcub à 08:04 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: statut

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18 mars 2024

L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travail

L'accident survenu durant la suspension du salarié est un accident du travail si le salarié se trouve sous la dépendance et l'autorité de l'employeur lors des faits. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 14 février 2024. Une...
Posté par cgtcub à 10:04 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: maladie accident

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