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Administration

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22 décembre 2023

La mutation d'un agent harcelé ne doit pas se substituer à l'obligation de le protéger

Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à...

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21 décembre 2023

Retenue sur salaire d’un fonctionnaire prévenu quatre jours à l’avance pour pallier l’absence d’un de ses collègues mais qui...

Retenue sur salaire d’un fonctionnaire prévenu quatre jours à l’avance pour pallier l’absence d’un de ses collègues mais qui ne le remplace pas Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Les fonctionnaires ont droit, après service...

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21 décembre 2023

Retraite: maintien de la catégorie active dans le cadre d'une mise à disposition

Les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active en bénéficient lorsqu’ils sont mis à disposition, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’ils exercent des fonctions analogues, par leur nature ou les sujétions qu’elles emportent, à...

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21 décembre 2023

Interdiction de cumul des congés de longue durée et des congés pour invalidité temporaire imputable au service

Un fonctionnaire ne peut prétendre au cumul du régime des congés de longue durée prévu par l’article L. 822-12 du CGFP et du régime des congés pour invalidité temporaire imputable au service prévu par l’article L. 822-21 du même code. Un fonctionnaire...

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21 décembre 2023

Refus d’allégement d’horaire pour agent en situation de handicap

L’administration peut refuser de faire droit à la demande d’un agent en situation de handicap sollicitant un allégement d’horaire, dès lors que l’intéressé ne démontre pas que cet allégement représenterait la seule réponse appropriée à ses difficultés...

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21 décembre 2023

Handicap et mise à la retraite d'office

Les moyens exceptionnels exigés par le handicap d’un agent, dont la pathologie autistique réclame en outre un encadrement renforcé, pérenne et stable, peuvent justifier sa mise à la retraite d’office pour invalidité en raison de son inaptitude à l’exercice...

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21 décembre 2023

Discipline: la tenue de menaces de mort envers des supérieurs hiérarchiques ne justifie pas une révocation

La tenue de menaces de mort, devant plusieurs témoins, envers des supérieurs hiérarchiques, constitue une faute grave de nature à justifier une sanction disciplinaire. Toutefois, dans la mesure où l’agent n’a pas proféré directement ses propos en présence...

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21 décembre 2023

Documents défavorables à l’agent : l’administration est tenue de les verser au dossier administratif

L’administration est tenue de verser au dossier administratif de l’agent les documents qui lui sont défavorables, dès lors que ces derniers ne comportent aucun écrit injurieux, outrageant ou diffamatoire. Aucune disposition applicable, ni aucun principe...

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21 décembre 2023

Exercer une activité lucrative sans autorisation durant un arrêt de travail imputable au service constitue une faute

L’exercice d’une activité lucrative sans autorisation de l’employeur, et pour partie, dans le cadre d’arrêts de travail imputables au service, constitue une faute disciplinaire au regard notamment de l’obligation qui incombe au fonctionnaire d’obtenir...

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21 décembre 2023

Un fonctionnaire qui n’a plus effectivement occupé de poste depuis plus de 25 ans peut être radié des cadres

Le fonctionnaire qui n’a plus effectivement occupé de poste depuis plus de 25 ans en raison de ses placements en position de disponibilité à sa demande, n’ayant justifié d’aucune raison d’ordre médical ou matériel faisant obstacle à une reprise de poste,...

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