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Administration

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1 juillet 2024

Maladie professionnelle: l'audiogramme constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical

Jusqu’à présent, la Cour de Cassation estimait de manière constante que lors de l'instruction d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection désignée par le tableau n°42, le dossier constitué par les services administratifs...

Posté par cgtcub à 07:31 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: maladie accident

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24 juin 2024

Les employeurs doivent suivre les recommandations faites par les médecins de prévention

Un adjoint technique territorial, affecté à la collecte manuelle des ordures ménagères après avoir été conducteur de camion de collecte, a été victime d’un accident alors qu’il soulevait une poubelle pendant son service, le jour même où il prenait ses...

Posté par cgtcub à 16:05 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: maladie accident

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24 juin 2024

Impossibilité de mise à disposition de locaux syndicaux: les employeurs ont l'obligation de verser une subvention suffisante permettant la location d'un local adapté

I l résulte de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 213-2 du code général de la fonction publique (CGFP), et des articles 3 et 4 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 que, lorsque les effectifs du personnel...

Posté par cgtcub à 15:55 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: droits syndicaux

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24 juin 2024

La révocation d’un agent n’est pas disproportionnée lorsque celui-ci a escroqué deux de ses collègues

La révocation d’un agent n’est pas disproportionnée lorsque celui-ci a escroqué deux de ses collègues, et ce même sans aucun antécédent disciplinaire et s’il accomplissait son métier de sapeur-pompier professionnel de manière satisfaisante : son comportement...

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Tags: discipline

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24 juin 2024

La décision de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un agent ne peut pas être fondée sur son état de santé

Un agent de restauration qualifié, engagé par deux contrats à durée déterminée dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, s’est estimé victime de discrimination par le non-renouvellement de son contrat, en raison de son état...

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Tags: contractuels

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24 juin 2024

le fait pour un agent de tenir à nouveau des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants constitue un comportement fautif

Malgré une tolérance antérieure de l’employeur, le fait pour un agent de tenir à nouveau des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants constitue un comportement fautif, qui justifie un licenciement pour faute. Un employé d’un établissement...

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Tags: discipline

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14 juin 2024

Congé de Longue Maladie (CLM) et reprise d’activité

Congé de Longue Maladie (CLM) et reprise d’activité : l’expiration d’un congé de longue maladie attribué par l’Administration suite à avis du conseil médical, nécessite-t-elle réglementairement au titre du parallélisme des formes notamment, un nouvel...

Posté par cgtcub à 12:06 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Conseil médical

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10 juin 2024

Le Conseil d'État a tranché : un arrêt de travail pour "burn out" n'est pas un arrêt de complaisance

Retour dans cette édition sur une décision du Conseil d'État applaudie par les médecins : celle qui reconnait qu'un arrêt de travail pour "burn out" ou "épuisement professionnel" n'est pas un arrêt de complaisance. Cela pourrait faire jurisprudence. Le...

Posté par cgtcub à 08:27 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: maladie accident

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4 juin 2024

Refus de renouvellement d'une mise à disposition

Il résulte notamment des règles générales applicables à la position de mise à disposition, régie par l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, que l'autorité...

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Tags: statut

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3 juin 2024

Accident de service et télétravail : un agent décédé d’un arrêt cardiaque, alors qu’il était à son domicile en télétravail, bénéficie-t-il de la présomption d’imputabilité au service ?

La réponse à cette interrogation est apportée par l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes n°23/00507 du 2 mai 2024 relatif à un agent décédé d’un arrêt cardiaque, alors qu’il était à son domicile, en télétravail. « Au vu des éléments qui précèdent, force...

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Tags: maladie accident

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