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Administration

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7 août 2023

Gestion de la disponibilité d'un fonctionnaire

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement (hormis les cas de disponibilités pour exercer une activité professionnelle ou pour...

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7 août 2023

Décès d'un agent public en activité et conditions de versement du capital décès

L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale précise les règles de répartition du capital versé entre les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité. Aux termes de cet article, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être conclu depuis...

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7 août 2023

Pension de réversion pour les conjoints de fonctionnaires

Pension de réversion pour les conjoints de fonctionnaires : l'exigence de non remariage n'est donc plus imposée au conjoint survivant ou divorcé d'un salarié du secteur privé pour bénéficier d'une pension de réversion Les réformes des retraites successives...

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4 août 2023

Accident de service et télétravail

Accident de service et télétravail : l’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail n’est pas présumé être un accident du travail Lorsqu'un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, le salarié doit prouver...

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3 août 2023

Limite d'âge des contractuels de droit public

L'article L. 544-9 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit la possibilité de maintenir en activité les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant, par voie de recrutement direct, les emplois fonctionnels visés au 1°...

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3 août 2023

Durée d'assurance requise: fonctionnaire bénéficiant d'un départ anticipé avant 60 ans pour un autre motif...

Durée d'assurance requise: fonctionnaire bénéficiant d'un départ anticipé avant 60 ans pour un autre motif (réforme des retraites 2023) Pour les fonctionnaire bénéficiant, à compter du 1er septembre 2023, d'un droit au départ anticipé avant 60 ans au...

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2 août 2023

Prime de pouvoir d’achat

Prime de pouvoir d’achat : les conditions définis par le décret du 31 juillet 2023 sont transposables aux agents publics territoriaux sous réserve de l’adoption d’une délibération Comme l’indique son titre, le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant...

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30 juillet 2023

Retraite et majoration de pension pour enfants

Retraite et majoration de pension pour enfants: la condition de 9 ans d'éducation n'est désormais plus applicable aux parents d'un enfant décédé Les fonctionnaires parents d'au moins trois enfants bénéficient, sous certaines conditions, d'une majoration...

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30 juillet 2023

Service national et calcul des droits à la retraite

L'article L. 161-19 du Code de la sécurité sociale dispose que toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des...

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27 juillet 2023

Congé de présence parentale et autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux: précisions utiles

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité apporte des précisions utiles sur les droits des agents publics...

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