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Administration

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30 octobre 2023

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle, soumise à un accord entre l'administration et son agent sans pouvoir être imposée par l'une ou l'autre des parties, ne constitue pas un droit pour celui-ci Il ne résulte d'aucune disposition réglementaire que dans le cadre...

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30 octobre 2023

Discipline : reprise d'une procédure disciplinaire après un décompte des votes erroné

Lorsqu’un conseil de discipline, appelé à se prononcer sur les poursuites dirigées contre un agent, a régulièrement procédé à un vote sur une ou des propositions qui n’ont pas recueilli l’accord de la majorité des membres présents, mais qu’une erreur...

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30 octobre 2023

Fonction publique de l'État : l'accord sur l’amélioration des garanties en prévoyance est signé

Service public Le ministre de la Fonction publique et 6 organisations syndicales ont signé, le 20 octobre 2023, un accord interministériel sur l’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique d’État. Cet accord fait suite à un précédent...

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29 octobre 2023

Harcèlement moral et relation hiérarchique

Harcèlement moral et relation hiérarchique : quand peut-on qualifier les agissements d’un supérieur hiérarchique comme relevant du harcèlement moral ? Pour apprécier si des agissements sont constitutifs d'un harcèlement moral, le juge doit tenir compte...

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29 octobre 2023

Congés annuels et RTT : les agents ne peuvent pas conserver leurs congés annuels et jours de RTT sans limites

RAPPEL Les agents ne peuvent pas conserver leurs congés annuels et jours de RTT sans limites. En effet, les congés annuels doivent être pris dans l’année civile et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de...

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29 octobre 2023

Reclassement : l’administration doit même proposer à l’intéressé les postes qu’elle envisage de supprimer

Dans le cadre d’une procédure de reclassement d’un agent déclaré définitivement inapte à ses fonctions, l’administration doit même proposer à l’intéressé les postes qu’elle envisage de supprimer (CAA Marseille n°22MA01711 du 6 octobre 2023). Attention...

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27 octobre 2023

Evolution de carrière: recherche de preuves de discrimination dans le cadre de l’évolution de carrière...

Evolution de carrière: recherche de preuves de discrimination dans le cadre de l’évolution de carrière, le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu Le RGPD ne peut être opposé de façon absolue à une demande de...

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25 octobre 2023

Modification des règles d’avancement de grade et de classement pour les catégories B et C : analyse juridique détaillée

Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 est relatif à l'avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et le corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux règles de...

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25 octobre 2023

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : aucune disposition du décret ne permet aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de définir des critères d'attribution de la prime de pouvoir d'achat autres que...

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19 octobre 2023

Reclassement : les employeurs publics doivent chercher à reclasser les fonctionnaires inaptes sur d’autres emplois...

Reclassement : les employeurs publics doivent chercher à reclasser les fonctionnaires inaptes sur d’autres emplois, y compris sur des postes que l’administration envisage de supprimer Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les...

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