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25 août 2023

Conditions d'audition de témoins devant le conseil de discipline

Ni les articles 6, 7 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, ni aucune autre disposition ou principe n’imposent à l’administration d’informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire...

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25 août 2023

Formation et accompagnement personnalisé des agents publics

L'arrêté du 1er août 2023 est relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics L'action de formation mentionnée à l'article 2-1 du décret du 15 octobre 2007 susvisé, à l'article 1-1 du décret du 26 décembre 2007 susvisé et...

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25 août 2023

Cumul d’activités: l’autorisation accordée à un agent public n’est pas obligatoirement limitée dans le temps

Sous réserve du cas où ils prévoient expressément que les activités sont exercées à titre accessoire pour une durée limitée, le I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 1er à 5 et 7 et 8 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007...

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25 août 2023

Nouveau taux de prise en charge du prix des déplacements effectués par les agents publics...

Nouveau taux de prise en charge du prix des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La prise en charge des titres va être relevé pour atteindre 75% contre 50% à l'heure actuelle Le décret...

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25 août 2023

Calcul par le CDG du contingent de décharges syndicales pour les syndicats mixtes affiliés...

Calcul par le CDG du contingent de décharges syndicales pour les syndicats mixtes affiliés, même si leur affiliation est facultative: remboursement des charges salariales afférentes Il résulte des articles 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du...

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25 août 2023

Pension de réversion pour les conjoints de fonctionnaires

Les réformes des retraites successives ont rapproché le régime général et le régime des fonctionnaires sur certains aspects : par exemple, - la durée de services nécessaire pour obtenir le taux maximum ou l'instauration d'un système de décote ou de surcote,...

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25 août 2023

Un agent public peut-il porter un short au travail ?

1°) Contexte réglementaire Aucun texte applicable à la Fonction Publique Territoriale n'interdit le port d'un short, de bermuda ou de sandales au travail. En principe, un agent peut s'habiller comme il le souhaite au travail, mais cette liberté n'est...

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25 août 2023

Décès d'un agent public en activité et conditions de versement du capital décès

L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale précise les règles de répartition du capital versé entre les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité. Aux termes de cet article, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être conclu depuis...

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25 août 2023

Congés maternité et paternité : la durée d’affiliation nécessaire à l’obtention d'indemnités baisse

Le décret n° 2023-790 diminue le temps d’immatriculation requis en tant qu’assuré social afin d'harmoniser cette durée avec ce que prévoit l’article 8 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnelle...

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25 août 2023

Agent en congé exerçant une activité lucrative alors qu’il est en congé de longue maladie

Agent en congé exerçant une activité lucrative alors qu’il est en congé de longue maladie : le versement de la rémunération doit être immédiatement arrêté Aux termes de l'article 28 du décret du 30 juillet 1987 : " Le bénéficiaire d'un congé de longue...

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