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24 avril 2023

RIFSEEP: toutes les dernières jurisprudences à connaître

[𝗖𝗿𝗶𝘁𝗲̀𝗿𝗲𝘀 𝗖𝗜𝗔] - Le juge considère que la seule référence à l'entretien professionnel, par la délibération instituant le RIFSEEP, constitue un critère suffisant pour permettre d'apprécier l'engagement professionnel et la manière de servir des agents...

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19 avril 2023

Temps de travail : des dérogations aux 1607 heures annuelles ont été annulées par un Tribunal Administratif

Temps de travail : des dérogations aux 1607 heures annuelles ont été annulées par un Tribunal Administratif (sous-critère « repos compensateur entre 11 h et 13 h », qui n’est pas clairement défini et ne se rapporte pas à la pénibilité) Par un jugement...

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14 avril 2023

Agents techniques de la fonction publique territoriale: plus de 67 % des accidents de services déclarés concernant cette filière

Les adjoints techniques territoriaux (ATT) relèvent de la catégorie C de la filière technique de la fonction publique territoriale. Le cadre d’emploi d’adjoint technique est le cadre d’emploi qui regroupe le plus d’agent après celui d’adjoint technique...

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14 avril 2023

Cumul d’activité pendant un arrêt de maladie

Cumul d’activité pendant un arrêt de maladie: le fonctionnaire doit cesser toute activité rémunérée, deux exceptions sont toutefois possibles L’octroi de congés de maladie est lié à une affection dûment constatée mettant l’agent dans l’impossibilité de...

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14 avril 2023

Présentation des bulletins de paie: tout ce qu'il faut savoir

Un arrêté du 31 janvier 2023 prévoit diverses évolutions concernant la présentation sur le bulletin de paie des salariés, des informations mentionnées à l’article R. 3243-1 du code du travail, notamment la création d’une nouvelle rubrique intitulée «...

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14 avril 2023

Délégation en matière d'état civil pour les agents contractuels

Délégation en matière d'état civil pour les agents contractuels: cette délégation ne peut se faire qu'auprès d'un agent titulaire et non d'un contractuel Face à la pénurie des secrétaires de mairie, les communes engagent de plus en plus de contractuels....

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14 avril 2023

Modulation du forfait mobilités durables

Modulation du forfait mobilités durables: le montant de l’indemnité ne peut pas être modulé librement par les employeurs territoriaux Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique...

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6 avril 2023

Retraite pour invalidité rétroactive: l’agent conserve son demi-traitement

Le Conseil d'Etat a jugé par sa décision n° 412684, commune du Perreux-sur-Marne, du 9 novembre 2018 que la circonstance qu'une décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse...

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4 avril 2023

Plan manif jeudi 6 avril Bordeaux- 12h00 allées de Tourny

Plan manif jeudi 6 avril Bordeaux- 12h00 allées de Tourny

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4 avril 2023

Discipline: faute grave, santé mentale et possibilité de sanction disciplinaire pendant une disponibilité.....

Discipline: faute grave, santé mentale et possibilité de sanction disciplinaire pendant une disponibilité pour convenances personnelles Un employeur peut sanctionner « normalement » le fonctionnaire qui commet des fautes graves, dès lors que son état...

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