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20 février 2026

Loi de finances pour 2026 : deux évolutions majeures en matière de gestion des agents publics

Loi de finances pour 2026 : deux évolutions majeures en matière de gestion des agents publics
La loi de finances pour 2026 marque une étape importante dans l’évolution du droit de la fonction publique territoriale. 🟦 À RETENIR 🤰 Congé pathologique prénatal ➕ Durée portée à 21 jours (au lieu de 14) à compter du 1er mars 2026 📌 Congé assimilé au...
Posté par CGTBM à 14:49 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Egalité FH,  RH,  Rupture conventionnelle,  statut,  Réformes,  Maternité

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19 février 2026

Dossier administratif des agents publics : le juge sanctionne le maintien d’un rapport non étayé

Dossier administratif des agents publics : le juge sanctionne le maintien d’un rapport non étayé
Par un jugement du 8 janvier 2026 (req. n° 2301310), le Tribunal administratif de Nîmes rappelle avec force les garanties attachées au dossier administratif individuel des agents publics et les limites que l’administration ne peut franchir. 📌 Les faits...
Posté par CGTBM à 11:57 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Accès données,  CAP,  Dossier administratif,  RH,  discipline,  statut

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13 février 2026

Disponibilité d’office pour raison de santé : le Conseil d’État rappelle les règles

Disponibilité d’office pour raison de santé : le Conseil d’État rappelle les règles
Par une décision du 3 février 2026 (n° 495187), le Conseil d’État apporte un rappel essentiel en matière de gestion statutaire des agents territoriaux, s’agissant de l’articulation entre congé de maladie, disponibilité d’office et licenciement. Cette...
Posté par CGTBM à 15:50 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Disponibilité,  RH,  Reclassement,  maladie accident,  statut

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12 février 2026

Organigramme et carrière des agents publics : une simple mesure d’organisation interne

Organigramme et carrière des agents publics : une simple mesure d’organisation interne
Dans un jugement rendu le 1er décembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rappelé un principe classique mais essentiel du droit de la fonction publique : un organigramme constitue une simple mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours...
Posté par CGTBM à 08:26 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: RH,  Promotion interne,  avancement,  statut

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11 février 2026

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : une mesure désormais pérenne

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : une mesure désormais pérenne
L’article 173 du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) met fin à l’incertitude juridique entourant la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Après une phase expérimentale ouverte par la loi de transformation de la fonction publique...
Posté par CGTBM à 09:06 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Rupture conventionnelle,  RH,  statut

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11 février 2026

Congés annuels des agents publics : un droit… mais jamais unilatéral

Congés annuels des agents publics : un droit… mais jamais unilatéral
Deux décisions récentes de tribunaux administratifs rappellent avec force un principe fondamental en matière de congés annuels des agents publics : ni l’administration, ni l’agent ne peuvent décider seuls. L’exercice du droit à congés repose sur un accord...
Posté par CGTBM à 09:01 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Absentéisme,  congés,  statut,  RH

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10 février 2026

Le droit de se taire : un droit réel mais non automatique

Le droit de se taire : un droit réel mais non automatique
Cour administrative d’appel de Nantes, 6ᵉ Chambre — 27 janvier 2026 Référence : n° 25NT00355 — recours pour excès de pouvoir Faits et procédure Un agent public (M. A…) contestait la légalité d’une sanction disciplinaire (exclusion temporaire de fonctions...
Posté par CGTBM à 21:05 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: RH,  discipline,  statut

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5 février 2026

Evaluation: annulation suite à des mentions étrangères à la manière de servir

Evaluation: annulation suite à des mentions étrangères à la manière de servir
Le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé trois comptes-rendus d’entretien professionnel concernant une adjointe administrative territoriale employée par une commune. En cause : l’organisation d’un unique entretien couvrant trois années d’évaluation,...
Posté par CGTBM à 10:49 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Dossier administratif,  évaluation,  RH,  CAP

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19 janvier 2026

Formation facultative dans la fonction publique territoriale : FAQ 2026

Formation facultative dans la fonction publique territoriale : FAQ 2026
- FAQ statutaires formation.pdf La formation n’est pas qu’une obligation statutaire : dans la FPT, elle constitue aussi un levier stratégique de sécurisation des parcours professionnels et d’attractivité des collectivités. La FAQ statutaire actualisée...
Posté par CGTBM à 17:48 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Formation,  RH,  statut

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19 janvier 2026

Réseaux sociaux & agents publics : la liberté d’expression a des limites claires

Réseaux sociaux & agents publics : la liberté d’expression a des limites claires
Un arrêt récent de la Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle une réalité que les employeurs publics ne peuvent pas ignorer : les propos tenus sur les réseaux sociaux, même hors service et sous pseudonyme, peuvent justifier la sanction disciplinaire...
Posté par CGTBM à 17:42 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Réseaux sociaux,  RH,  discipline

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