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10 février 2026

Le droit de se taire : un droit réel mais non automatique

Le droit de se taire : un droit réel mais non automatique
Cour administrative d’appel de Nantes, 6ᵉ Chambre — 27 janvier 2026 Référence : n° 25NT00355 — recours pour excès de pouvoir Faits et procédure Un agent public (M. A…) contestait la légalité d’une sanction disciplinaire (exclusion temporaire de fonctions...
Posté par CGTBM à 21:05 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: RH,  discipline,  statut

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5 février 2026

Evaluation: annulation suite à des mentions étrangères à la manière de servir

Evaluation: annulation suite à des mentions étrangères à la manière de servir
Le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé trois comptes-rendus d’entretien professionnel concernant une adjointe administrative territoriale employée par une commune. En cause : l’organisation d’un unique entretien couvrant trois années d’évaluation,...
Posté par CGTBM à 10:49 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Dossier administratif,  évaluation,  RH,  CAP

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19 janvier 2026

Formation facultative dans la fonction publique territoriale : FAQ 2026

Formation facultative dans la fonction publique territoriale : FAQ 2026
- FAQ statutaires formation.pdf La formation n’est pas qu’une obligation statutaire : dans la FPT, elle constitue aussi un levier stratégique de sécurisation des parcours professionnels et d’attractivité des collectivités. La FAQ statutaire actualisée...
Posté par CGTBM à 17:48 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Formation,  RH,  statut

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19 janvier 2026

Réseaux sociaux & agents publics : la liberté d’expression a des limites claires

Réseaux sociaux & agents publics : la liberté d’expression a des limites claires
Un arrêt récent de la Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle une réalité que les employeurs publics ne peuvent pas ignorer : les propos tenus sur les réseaux sociaux, même hors service et sous pseudonyme, peuvent justifier la sanction disciplinaire...
Posté par CGTBM à 17:42 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Réseaux sociaux,  RH,  discipline

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15 janvier 2026

Sanction disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Sanction disciplinaire dans la fonction publique territoriale
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 décembre 2025, rappelle avec force plusieurs principes essentiels en matière de discipline des agents publics territoriaux. Une décision à connaître absolument pour les employeurs publics comme...
Posté par CGTBM à 06:14 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  RH,  discipline,  statut

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14 janvier 2026

Loi finance sécurité sociale: ce qui change en gestion RH 2026

Loi finance sécurité sociale: ce qui change en gestion RH 2026
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée le 31 décembre 2025. Régime de prescription et d’indemnisation des arrêts de travail Elle modifie le régime de prescription et d’indemnisation des arrêts...
Posté par CGTBM à 08:57 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: DGCL,  RH,  Réformes,  statut

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14 janvier 2026

FIPHFP: Un nouveau modèle de convention pour les employeurs publics dès 2026

FIPHFP: Un nouveau modèle de convention pour les employeurs publics dès 2026
Validé le 16 octobre 2025 par le Comité national du FIPHFP, le nouveau modèle de convention entrera en vigueur en janvier 2026. Il s’inscrit dans une dynamique de simplification et vise à faciliter le conventionnement, à renforcer l’accompagnement des...
Posté par CGTBM à 08:55 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Handicap,  RH

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14 janvier 2026

Contrôle de légalité : une circulaire qui change la donne pour les collectivités territoriales

Contrôle de légalité : une circulaire qui change la donne pour les collectivités territoriales
Une nouvelle circulaire interministérielle redéfinit en profondeur l’exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Objectif affiché : renforcer la sécurité juridique , moderniser les pratiques et réaffirmer le rôle clé du...
Posté par CGTBM à 08:50 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Contrôle de légalité,  RH,  statut

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14 janvier 2026

LES CHIFFRES CLÉS DE LA RÉMUNÉRATION AU TITRE DE L’ANNÉE 2026

LES CHIFFRES CLÉS DE LA RÉMUNÉRATION AU TITRE DE L’ANNÉE 2026
Téléchargez la fiche pratique sur les chiffres clés de la rémunération 2026
Posté par CGTBM à 08:42 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: RH,  Salaire

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14 janvier 2026

PROJET DE LOI portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

PROJET DE LOI portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique
PROJET DE LOI portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique Accès au CDI facilité après 6 ans (les CDD successifs, même pour des besoins temporaires, compte pour l'accès au CDI; Instauration du droit de se taire (information...
Posté par CGTBM à 08:33 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: RH,  Réformes,  statut

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