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4 mars 2026

Congés annuels non pris pour raison de maladie : la CAA de Nantes précise le droit à indemnisation

Congés annuels non pris pour raison de maladie : la CAA de Nantes précise le droit à indemnisation
Par un arrêt du 10 février 2026 (n° 24NT02526), la Cour administrative d’appel de Nantes , 6ᵉ chambre, apporte des précisions importantes sur les droits des agents publics à l’indemnisation des congés annuels non pris en raison d’un congé de maladie,...
Posté par CGTBM à 12:11 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: congés,  RH,  statut,  Jurisprudence

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2 mars 2026

Vie privée des salarié·es : la Cour de cassation rappelle les limites à ne pas franchir

Vie privée des salarié·es : la Cour de cassation rappelle les limites à ne pas franchir
Par un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-18.087), la Cour de cassation , chambre sociale, rappelle avec force un principe fondamental : le domicile d’un·e salarié·e relève de sa vie privée et ne peut être divulgué sans son accord, y compris dans un contexte...
Posté par CGTBM à 08:17 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Dossier administratif,  RH,  Santé sécurité au travail,  Vie privée,  Jurisprudence

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26 février 2026

Reclassement et inaptitude: ce que change le décret du 20 février 2026

Reclassement et inaptitude: ce que change le décret du 20 février 2026
- Décret n° 2026-118 du 20 février 2026.pdf Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements Allègement de la procédure...
Posté par CGTBM à 10:56 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: FSSCT,  Handicap,  Maladie Professionnelle,  RH,  Reclassement,  Santé sécurité au travail,  maladie accident,  Jurisprudence

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26 février 2026

ASA : la CGT demande un décret socle, protecteur et opposable (communiqué CGT Fonction publique)

ASA : la CGT demande un décret socle, protecteur et opposable (communiqué CGT Fonction publique)
- 2026_02_20_cgt_fp_gt_asa.pdf Groupe de travail DGAFP du 19 février 2026 La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a réuni un groupe de travail consacré au projet de décret relatif aux autorisations spéciales d’absence...
Posté par CGTBM à 10:43 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: RH,  ASA,  Autorisations absences

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26 février 2026

Liquidation des pensions : le Conseil d’État précise les effets du maintien en fonctions après radiation des cadres

Liquidation des pensions : le Conseil d’État précise les effets du maintien en fonctions après radiation des cadres
Par une décision n° 500616 du 11 février 2026, le Conseil d’État apporte une clarification importante sur les règles de liquidation des pensions civiles lorsque le fonctionnaire est radié des cadres mais temporairement maintenu en fonctions dans l’intérêt...
Posté par CGTBM à 10:22 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Retraite,  Salaire,  statut,  RH,  Jurisprudence

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23 février 2026

Procédure disciplinaire : l’impartialité et la proportionnalité au cœur du contrôle du juge

Procédure disciplinaire : l’impartialité et la proportionnalité au cœur du contrôle du juge
Par un arrêt du 4 février 2026 (n° 24LY02106), la Cour administrative d’appel de Lyon , 3ᵉ chambre, apporte un rappel particulièrement ferme des exigences procédurales et substantielles encadrant les sanctions disciplinaires dans la fonction publique...
Posté par CGTBM à 08:38 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Dossier administratif,  RH,  discipline

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20 février 2026

Loi de finances pour 2026 : deux évolutions majeures en matière de gestion des agents publics

Loi de finances pour 2026 : deux évolutions majeures en matière de gestion des agents publics
La loi de finances pour 2026 marque une étape importante dans l’évolution du droit de la fonction publique territoriale. 🟦 À RETENIR 🤰 Congé pathologique prénatal ➕ Durée portée à 21 jours (au lieu de 14) à compter du 1er mars 2026 📌 Congé assimilé au...
Posté par CGTBM à 14:49 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Egalité FH,  RH,  Rupture conventionnelle,  statut,  Réformes,  Maternité

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19 février 2026

Dossier administratif des agents publics : le juge sanctionne le maintien d’un rapport non étayé

Dossier administratif des agents publics : le juge sanctionne le maintien d’un rapport non étayé
Par un jugement du 8 janvier 2026 (req. n° 2301310), le Tribunal administratif de Nîmes rappelle avec force les garanties attachées au dossier administratif individuel des agents publics et les limites que l’administration ne peut franchir. 📌 Les faits...
Posté par CGTBM à 11:57 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Accès données,  CAP,  Dossier administratif,  RH,  discipline,  statut

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13 février 2026

Disponibilité d’office pour raison de santé : le Conseil d’État rappelle les règles

Disponibilité d’office pour raison de santé : le Conseil d’État rappelle les règles
Par une décision du 3 février 2026 (n° 495187), le Conseil d’État apporte un rappel essentiel en matière de gestion statutaire des agents territoriaux, s’agissant de l’articulation entre congé de maladie, disponibilité d’office et licenciement. Cette...
Posté par CGTBM à 15:50 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Disponibilité,  RH,  Reclassement,  maladie accident,  statut

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12 février 2026

Organigramme et carrière des agents publics : une simple mesure d’organisation interne

Organigramme et carrière des agents publics : une simple mesure d’organisation interne
Dans un jugement rendu le 1er décembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rappelé un principe classique mais essentiel du droit de la fonction publique : un organigramme constitue une simple mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours...
Posté par CGTBM à 08:26 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: RH,  Promotion interne,  avancement,  statut

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