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12 juin 2023

Accident de service ou maladie professionnelle : appréciation de l’aptitude physique pour une reprise

A l’issue d’une période de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’agent reprend son service sans formalité spécifique : aucune disposition législative ou réglementaire n’impose en particulier de saisir le conseil médical pour...

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12 juin 2023

Le fonctionnaire placé en congé de longue durée ne peut bénéficier d'aucun autre congé...

Le fonctionnaire placé en congé de longue durée ne peut bénéficier d'aucun autre congé avant d'avoir été réintégré dans ses fonctions Un fonctionnaire réintégré après un congé maladie de longue durée ne peut se prévaloir d’un droit à rémunération qu’à...

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8 juin 2023

L'employeur doit reclasser ses salariés inaptes

Il appartient à l'employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin...

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8 juin 2023

Suspension d’un fonctionnaire: évolutions jurisprudentielles

Illégalité d’une nouvelle suspension d'un fonctionnaire à la suite de l'annulation contentieuse d'une première mesure de suspension En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir,...

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8 juin 2023

Fonction publique d’Etat

Fonction publique d’Etat: dispositions relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B et aux modalités de reprise de services lors de la nomination dans un corps de catégorie C Le décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 est relatif à l'avancement...

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8 juin 2023

Rupture conventionnelle : la jurisprudence délimite les contours du dispositif en faveur de l’employeur

[Procédure] ◼️ Les « très mauvaises conditions » de déroulement de l’entretien de rupture en audioconférence, alors même que l’agent a pu y exposer ses motivations, tel que cela ressort du compte-rendu établi par la suite, ne vicie pas la procédure (TA...

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7 juin 2023

Fonctionnaire invalide apte physiquement à l'exercice de ses fonctions

Fonctionnaire invalide apte physiquement à l'exercice de ses fonctions: état des lieux des dispositifs qui permettent le retour et le maintien en emploi de l'agent Conformément aux dispositions des articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la...

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7 juin 2023

Synthèse des cas de recours au médecin agréé (art. 6-1, 13-3, 13-4, 15, 26, 37-4 et 37-10 du décret du 30 juillet 1987)

Synthèse des cas de recours au médecin agréé (art. 6-1, 13-3, 13-4, 15, 26, 37-4 et 37-10 du décret du 30 juillet 1987)

A ces cas prévus par les dispositions réglementaires précitées, s’ajoutent les situations où l’employeur sollicite l’examen d’un médecin agréé pour constituer un dossier de saisine du conseil médical en vue de répondre à une demande de l’agent (allocation...

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7 juin 2023

Quelle est la portée juridique des avis du conseil médical ?

Les avis rendus par le conseil médical ne lient pas l’administration sauf dans les 3 hypothèses suivantes : • avis défavorable à la reprise des fonctions après des congés de maladie ordinaire (CMO) d’une durée totale de douze mois obtenus pendant une...

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7 juin 2023

Réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique: ou en est-on ?

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle...

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