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27 juillet 2023

Congé de présence parentale et autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux: précisions utiles

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité apporte des précisions utiles sur les droits des agents publics...

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27 juillet 2023

Paie: publication d’un livret sur la structure et les principaux éléments constitutifs de la rémunération

Un livret apporte les informations essentielles sur les différents éléments constituant la rémunération dans la fonction publique : le traitement indiciaire brut, les éléments accessoires ainsi que les éléments constitutifs du régime indemnitaire. Ce...

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26 juillet 2023

Exclusion temporaire de fonctions pendant un CM : le fonctionnaire ne peut bénéficier du maintien de sa rémunération

La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard...

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26 juillet 2023

Mutation : les fonctionnaires en situation de handicap bénéficient d'une priorité sans pour autant...

Mutation : les fonctionnaires en situation de handicap bénéficient d'une priorité sans pour autant disposer d’un “droit à être muté ou affecté sur le poste de leur choix” Aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant...

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19 juillet 2023

Compte épargne temps: compensation financière entre collectivités

En application de l'article 9 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, l'agent territorial conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps (CET) en...

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17 juillet 2023

Création d’un poste pour un salarié déclaré inapte

Création d’un poste pour un salarié déclaré inapte : l’employeur a l’obligation de respecter les préconisations du médecin du travail L'employeur qui propose un poste à un salarié déclaré inapte doit s'assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations...

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17 juillet 2023

Supplément familial de traitement (SFT): annonce d'une énième réforme des modalités de calcul

Prévu à l'article L 712-1 du Code général de la fonction publique et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial de traitement (SFT) est ouvert aux agents publics des trois versants de la fonction publique, au...

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13 juillet 2023

Protection sociale complémentaire : un accord historique signé entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales

Le 11 juillet 2023, le premier protocole national entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives à l’échelle du versant territorial de la fonction publique a été signé. Cet accord porte sur la mise en œuvre de la protection...

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13 juillet 2023

NBI: le fait que les agents contractuels de la FPT soient exclus du bénéfice de la NBI...

NBI: le fait que les agents contractuels de la FPT soient exclus du bénéfice de la NBI ne crée aucune inégalité de traitement par rapport aux fonctionnaires La responsabilité ou la technicité particulières des fonctions exercées par les agents contractuels...

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10 juillet 2023

Détachement: un adjoint technique principal ne peut pas être détaché dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise

Un adjoint technique principal ne peut pas être détaché dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise. Le détachement s’effectue entre cadres d’emplois de même catégorie et de niveau comparable. Le niveau est apprécié au regard des conditions de recrutement...

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