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22 juin 2023

toutes les dernières jurisprudences RH FPT parues

Insuffisance professionnelle, mutation, discipline, surcharge de travail, entretien professionnel, droit à l'avancement, primes, maladies....toutes les dernières jurisprudences RH FPT parues Un manque d'implication constitue une insuffisance professionnelle...

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21 juin 2023

Congé de longue durée pour la même affection ou une autre : modalités de renouvellement de période

Il est recommandé à l’agent qui sollicite une nouvelle période de CLD de faire préciser par son médecin si la pathologie dont il est atteint relève ou non du même groupe d’affection (cancer, déficit immunitaire grave et acquis, maladie mentale, tuberculose,...

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21 juin 2023

Chômage en cas de retraite pour invalidité

Un fonctionnaire qui a été admis à la retraite pour invalidité à sa demande est exclu du bénéfice des allocations chômage car il ne peut être regardé comme un travailleur privé involontairement d’emploi. Seule la mise à la retraite d'office pour invalidité...

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21 juin 2023

Harcèlement sexuel

Harcèlement sexuel : le consentement de la salariée dans le cadre de rapports sexuels avec son supérieur hiérarchique ne permet pas d’exclure la qualification de harcèlement sexuel Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code...

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19 juin 2023

Mutation

Mutation: l’administration doit prioritairement examiner les demandes formulées par les fonctionnaires qui réclament un rapprochement de conjoint Lorsque, dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se...

Posté par cgtcub à 13:20 - Commentaires […] - Permalien [#]

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16 juin 2023

Priorité d’emploi des fonctionnaires sur les agents contractuels

Le statut de la fonction publique réserve l’occupation des emplois permanents aux fonctionnaires et ne permet le recrutement d'agents contractuels sur de tels emplois qu'à titre dérogatoire et subsidiaire, dans les cas particuliers énumérés par la loi,...

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14 juin 2023

Droit à l’avancement au mérite des agents en décharge syndicale dans un grade nouvellement créé

L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 a pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d’une décharge significative de service pour motif syndical (au moins 70% d’ETP) un déroulement de carrière équivalent à celui des fonctionnaires...

Posté par cgtcub à 09:27 - Commentaires […] - Permalien [#]

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12 juin 2023

Accident de service ou maladie professionnelle : appréciation de l’aptitude physique pour une reprise

A l’issue d’une période de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’agent reprend son service sans formalité spécifique : aucune disposition législative ou réglementaire n’impose en particulier de saisir le conseil médical pour...

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12 juin 2023

Le fonctionnaire placé en congé de longue durée ne peut bénéficier d'aucun autre congé...

Le fonctionnaire placé en congé de longue durée ne peut bénéficier d'aucun autre congé avant d'avoir été réintégré dans ses fonctions Un fonctionnaire réintégré après un congé maladie de longue durée ne peut se prévaloir d’un droit à rémunération qu’à...

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8 juin 2023

L'employeur doit reclasser ses salariés inaptes

Il appartient à l'employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin...

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