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24 mai 2023

Les jours fériés ne doivent pas être récupérés s’ils tombent un jour non-travaillé pour un agent à temps partiel

Il n’existe aucun droit à récupération dans le cas où le jour férié coïncide avec un jour où l’agent ne travaille pas en raison de son temps partiel. En effet, dans un arrêt en date du 16 octobre 1998, n°169547, le Conseil d’Etat pose le principe que...
Posté par cgtcub à 15:22 - Commentaires […] - Permalien [#]

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23 mai 2023

1 607 heures: la durée annuelle du temps de travail peut être réduite dans la fonction publique territoriale afin de compenser..

1 607 heures: la durée annuelle du temps de travail peut être réduite dans la fonction publique territoriale afin de compenser la pénibilité ou la dangerosité de certaines tâches En application de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique...
Posté par cgtcub à 11:27 - Commentaires […] - Permalien [#]

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22 mai 2023

Sanction infligée sur le fondement de témoignages anonymisés à la demande des témoins

Sanction infligée sur le fondement de témoignages anonymisés à la demande des témoins: obligations de l’Administration face à la contestation de l'authenticité ou de la véracité des témoignages L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement...
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22 mai 2023

Possibilité pour l'administration de refuser, sans contre-visite médicale...

Possibilité pour l'administration de refuser, sans contre-visite médicale, le congé de maladie d'un agent ayant produit un avis médical Il résulte de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5...
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22 mai 2023

Réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publiquei

Réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique: axes du calendrier de la négociation de l'accord national à venir L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique...
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16 mai 2023

dernières jurisprudences RH FPT parues

Refus d’obéir, reclassement, harcèlement, refus de titularisation, licenciement d’un contractuel, accès au dossier, vol, faux gréviste, temps de travail Un entêtement à ne pas suivre les instructions fonde une sanction du deuxième groupe (CAA de Douai,...
Posté par cgtcub à 14:43 - Commentaires […] - Permalien [#]

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15 mai 2023

COVID 19 : annulation d’une délibération adoptant une dérogation à la durée annuelle du temps de travail

COVID 19 : annulation d’une délibération adoptant une dérogation à la durée annuelle du temps de travail pour les agents des écoles et crèches Par un jugement du 4 mai 2023, le Tribunal annule la délibération du 9 juillet 2021 par laquelle le conseil...
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3 mai 2023

Relèvement du SMIC au 1er mai 2023 : conséquences sur les grilles indiciaires des agents publics

Comme au 1er octobre 2021, au 1er janvier 2022, au 1er mai 2022 et au 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique est de nouveau revalorisé au 1er mai 2023 par un arrêté du 26 avril 2023. Cette modification intervient par le décret...
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3 mai 2023

Rupture conventionnelle, panorama des dernières jurisprudences parues...

Rupture conventionnelle, panorama des dernières jurisprudences parues : motivation du refus, entretien de rupture, montant de l’indemnité, rémunération de référence et reversement de l’indemnité [Motivation du refus] - Dès lors que la rupture conventionnelle...
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24 avril 2023

Jurisprudences RH FPT Mars 2023: panorama des dernières questions parlementaires publiées

Question écrite Sénat n° 4918 - JO 13/04/2023 - Attractivité du métier de policier municipal Question écrite Sénat n° 5477 - JO 30/03/2023 - Modulation du forfait mobilités durables par les employeurs territoriaux Question écrite Sénat n° 5190 - JO 30/03/2023...
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