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2 août 2023

Prime de pouvoir d’achat

Prime de pouvoir d’achat : les conditions définis par le décret du 31 juillet 2023 sont transposables aux agents publics territoriaux sous réserve de l’adoption d’une délibération Comme l’indique son titre, le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant...

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30 juillet 2023

Retraite et majoration de pension pour enfants

Retraite et majoration de pension pour enfants: la condition de 9 ans d'éducation n'est désormais plus applicable aux parents d'un enfant décédé Les fonctionnaires parents d'au moins trois enfants bénéficient, sous certaines conditions, d'une majoration...

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30 juillet 2023

Service national et calcul des droits à la retraite

L'article L. 161-19 du Code de la sécurité sociale dispose que toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des...

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27 juillet 2023

Congé de présence parentale et autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux: précisions utiles

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité apporte des précisions utiles sur les droits des agents publics...

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27 juillet 2023

Paie: publication d’un livret sur la structure et les principaux éléments constitutifs de la rémunération

Un livret apporte les informations essentielles sur les différents éléments constituant la rémunération dans la fonction publique : le traitement indiciaire brut, les éléments accessoires ainsi que les éléments constitutifs du régime indemnitaire. Ce...

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26 juillet 2023

Exclusion temporaire de fonctions pendant un CM : le fonctionnaire ne peut bénéficier du maintien de sa rémunération

La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard...

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26 juillet 2023

Mutation : les fonctionnaires en situation de handicap bénéficient d'une priorité sans pour autant...

Mutation : les fonctionnaires en situation de handicap bénéficient d'une priorité sans pour autant disposer d’un “droit à être muté ou affecté sur le poste de leur choix” Aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant...

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19 juillet 2023

Compte épargne temps: compensation financière entre collectivités

En application de l'article 9 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, l'agent territorial conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps (CET) en...

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17 juillet 2023

Création d’un poste pour un salarié déclaré inapte

Création d’un poste pour un salarié déclaré inapte : l’employeur a l’obligation de respecter les préconisations du médecin du travail L'employeur qui propose un poste à un salarié déclaré inapte doit s'assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations...

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17 juillet 2023

Supplément familial de traitement (SFT): annonce d'une énième réforme des modalités de calcul

Prévu à l'article L 712-1 du Code général de la fonction publique et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial de traitement (SFT) est ouvert aux agents publics des trois versants de la fonction publique, au...

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