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11 avril 2026

Entretien professionnel : quand l’évaluation d’un fonctionnaire devient illégale

Entretien professionnel : quand l’évaluation d’un fonctionnaire devient illégale

- TA Nimes 2403034.pdf Le 12 mars 2026, le Tribunal administratif de Nîmes a rendu une décision importante sur l’évaluation des agents publics. L’entretien professionnel annuel d’un capitaine de police… finalement annulé par le juge. Un officier de police...

Posté par CGTBM à 11:13 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CAP, Dossier administratif, Jurisprudence, RH, évaluation

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11 avril 2026

Sanction disciplinaire d’une agente territoriale : la justice confirme la décision, mais...

Sanction disciplinaire d’une agente territoriale : la justice confirme la décision, mais...

Le 24 mars 2026, la Cour administrative d'appel de Toulouse a rendu une décision intéressante sur la gestion disciplinaire dans la fonction publique territoriale. Derrière une sanction de seulement trois jours d’exclusion, cette affaire soulève en réalité...

Posté par CGTBM à 10:54 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Dossier administratif, Jurisprudence, RH, discipline

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6 avril 2026

Géolocalisation des salariés : une validation sous conditions strictes

Géolocalisation des salariés : une validation sous conditions strictes

arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026 (n° 24-18.976) Un syndicat contestait l’utilisation par la société Mediaposte d’un système de géolocalisation (“Distrio”) permettant de suivre les distributeurs de prospectus pendant leur tournée....

Posté par CGTBM à 10:41 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: GPS, Accès données, Jurisprudence, Responsabilités employeur, Santé sécurité au travail, Vie privée

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3 avril 2026

Harcèlement moral et évaluation professionnelle : quand le juge sanctionne l’administration

Harcèlement moral et évaluation professionnelle : quand le juge sanctionne l’administration

CAA de DOUAI, 3ème chambre, 19/03/2026, 24DA02347, Inédit au recueil Lebon Les faits Un agent de l’administration pénitentiaire estime subir depuis plusieurs années : 👉 des comportements dégradants de sa hiérarchie 👉 des évaluations professionnelles injustes...

Posté par CGTBM à 10:44 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: FSSCT, Harcèlement, Jurisprudence, Protection fonctionnelle, Responsabilités employeur, Santé sécurité au travail, maladie accident

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3 avril 2026

Accident de service : un simple choc émotionnel suffit-il ?

Accident de service : un simple choc émotionnel suffit-il ?

CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/03/2026, 24VE02147, Inédit au recueil Lebon Une agente territoriale (assistante sociale) affirme avoir subi un accident de service. 👉 Pourquoi ? Elle explique avoir subi un choc émotionnel après avoir reçu un courrier...

Posté par CGTBM à 10:30 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, CITIS, Conseil médical, Jurisprudence, maladie accident, FSSCT

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3 avril 2026

AGENTS DE COLLECTE – NE LAISSONS PAS DÉTRUIRE NOTRE MOBILISATION

AGENTS DE COLLECTE – NE LAISSONS PAS DÉTRUIRE NOTRE MOBILISATION

Cliquez pour télécharger le tract - AGENTS DE COLLECTE – NE LAISSONS PAS DÉTRUIRE NOTRE MOBILISATION.pdf

Posté par CGTBM à 10:21 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CGT, Droit de grève, droits syndicaux, manif

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30 mars 2026

Temps partiel thérapeutique : une réforme qui inquiète les syndicats

Temps partiel thérapeutique : une réforme qui inquiète les syndicats

Téléchargez le communiqué - tpt-communique-inter-syndical.pdf Un communiqué intersyndical alerte sur un projet de réforme du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique, jugé comme un recul important des droits des agents malades. 🧾 Un droit...

Posté par CGTBM à 08:36 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CGT, RH, Temps partiel, maladie accident, statut, manif

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30 mars 2026

Chute d’un radiateur en mairie : la commune est-elle responsable ?

Chute d’un radiateur en mairie : la commune est-elle responsable ?

CAA Lyon, 26 févr. 2026, n° 24LY01133 (inédit) Une agente municipale est grièvement blessée après la chute d’un radiateur mal fixé dans des locaux de mairie. Elle demande réparation à sa commune. 👉 Après plusieurs décisions, l’affaire arrive devant la...

Posté par CGTBM à 08:25 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, Jurisprudence, Responsabilités employeur, Santé sécurité au travail, maladie accident, FSSCT

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30 mars 2026

Peut-on mettre un agent à la retraite… avec effet rétroactif ?

Peut-on mettre un agent à la retraite… avec effet rétroactif ?

CE, 3 mars 2026, n° 497651 (inédit) Une agente territoriale, déclarée définitivement inapte à travailler pour raisons de santé, a été mise à la retraite pour invalidité par sa commune. Problème : cette retraite a été fixée avec effet rétroactif, ce qui...

Posté par CGTBM à 08:16 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Jurisprudence, Reclassement, Retraite, Santé sécurité au travail, maladie accident, Disponibilité

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25 mars 2026

Peut-on être sanctionné pour un message publié… par son conjoint ?

Peut-on être sanctionné pour un message publié… par son conjoint ?

CA TOULOUSE 23TL03079 🧩 Les faits, en bref Une aide-soignante travaillant en Ehpad a été sanctionnée par son employeur public : 👉 3 jours d’exclusion. En cause ? Un message publié sur Facebook… non pas par elle, mais par son mari. Ce message critiquait...

Posté par CGTBM à 14:27 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Vie privée, discipline, Jurisprudence

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