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Administration

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1 décembre 2025

Les employeurs territoriaux ne peuvent pas créer de nouveaux congés statutaires ou étendre la durée d’un congé légal

La Cour administrative d’appel de Lyon vient de suspendre un dispositif local qui instaurait un congé supplémentaire de 7 jours pour le deuxième parent après la naissance de l’enfant (ord. 20/11/2025, n°25LY02431). La Cour considère que ce “congé d’accueil...

Posté par CGTBM à 10:17 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: congés, statut

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1 décembre 2025

Cumul d'activités: la règle du non cumul lucratif (art. L.123-1 CGFP) s’impose à tous les agents

Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient de rendre une ordonnance sur le cumul d'activités. Confronté au refus d’un agent de communiquer les revenus issus d’une activité privée lucrative non autorisée, un SICTOM a obtenu du juge une injonction...

Posté par CGTBM à 10:13 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Cumul d'activités, RH, statut

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1 décembre 2025

Harcèlement moral: la protection fonctionnelle n’est pas automatique

La Cour administrative d’appel de Lyon vient de rendre un arrêt important. Une agente d’un CCAS contestait le refus de protection fonctionnelle en invoquant un harcèlement moral. La Cour confirme le refus : les éléments produits ne permettaient pas d’établir...

Posté par CGTBM à 10:08 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: FSSCT, Harcèlement, Protection fonctionnelle, Santé sécurité au travail, violences au travail

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1 décembre 2025

Bilan des expérimentations du congé menstruel

Les autorisations spéciales d'absence (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés. Les motifs...

Posté par CGTBM à 10:04 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, Congé menstruel, Egalité FH, Santé sécurité au travail, maladie accident

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1 décembre 2025

Médecine du travail pour les agents territoriaux

Médecine du travail pour les agents territoriaux: le Gouvernement envisage l'alignement de la fréquence des visites médicales pour les agents territoriaux de catégories A et B de la filière administrative sur l'État, soit tous les 5 ans. L'article L....

Posté par CGTBM à 10:01 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Conseil médical, FSSCT, Santé sécurité au travail

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1 décembre 2025

L’absence d’organisation d’un entretien professionnel annuel pendant plusieurs années constitue un préjudice pour l’agent

Dans une récente décision du tribunal administratif de Nîmes , un principe fondamental a été rappelé: l'absence d'entretien professionnel annuel constitue un préjudice direct pour l'agent public. M. A, agent de la commune de Montpezat, a été privé de...

Posté par CGTBM à 09:57 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CAP, Dossier administratif, RH, évaluation

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1 décembre 2025

Un employeur ne peut conditionner l’octroi de télétravail préconisé par le médecin du travail

Un employeur ne peut conditionner l’octroi de télétravail préconisé par le médecin du travail, à la visite préalable du domicile du salarié concerné. Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2025, la Cour de Cassation a rappelé que le salarié a droit au respect...

Posté par CGTBM à 09:54 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Accès données, Télétravail, statut

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30 novembre 2025

Le 2 décembre tou·tes mobilisé·es pour un budget de progrès social

Téléchargez le tract PDF du 02 12 2025 - 2025 11 13 tract UD33 2 décembre bordeaux (1).pdf Alors que le gouvernement joue la montre et que la droite et l’extrême droite font tout leur possible pour vider le texte de tout ce qui pourrait menacer les intérêts...

Posté par CGTBM à 21:18 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CGT, Droit de grève, droits syndicaux, manif

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30 novembre 2025

Radiation d’un agent en disponibilité : un agent en disponibilité ne peut être radié des cadres que si l’administration l’a préalablement informé

Le Tribunal administratif de Marseille vient de rappeler une règle essentielle : un agent en disponibilité ne peut être radié des cadres que si l’administration l’a préalablement informé, de manière complète et circonstanciée, des conséquences d’une absence...

Posté par CGTBM à 21:13 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Disponibilité, RH

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30 novembre 2025

Rétroactivité illégale d'une NBI

Une nouvelle décision du Tribunal administratif de Rouen vient éclairer un point crucial : la NBI, une fois accordée, ne peut pas être retirée rétroactivement lorsque le délai de 4 mois est dépassé, même si l’agent ne remplit plus les conditions. Dans...

Posté par CGTBM à 21:06 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Guide des primes, NBI, Primes, RH, Salaire

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