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30 mars 2026

Chute d’un radiateur en mairie : la commune est-elle responsable ?

CAA Lyon, 26 févr. 2026, n° 24LY01133 (inédit) Une agente municipale est grièvement blessée après la chute d’un radiateur mal fixé dans des locaux de mairie. Elle demande réparation à sa commune. 👉 Après plusieurs décisions, l’affaire arrive devant la...

Posté par CGTBM à 08:25 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, Jurisprudence, Responsabilités employeur, Santé sécurité au travail, maladie accident, FSSCT

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30 mars 2026

Peut-on mettre un agent à la retraite… avec effet rétroactif ?

CE, 3 mars 2026, n° 497651 (inédit) Une agente territoriale, déclarée définitivement inapte à travailler pour raisons de santé, a été mise à la retraite pour invalidité par sa commune. Problème : cette retraite a été fixée avec effet rétroactif, ce qui...

Posté par CGTBM à 08:16 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Jurisprudence, Reclassement, Retraite, Santé sécurité au travail, maladie accident, Disponibilité

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25 mars 2026

Peut-on être sanctionné pour un message publié… par son conjoint ?

CA TOULOUSE 23TL03079 🧩 Les faits, en bref Une aide-soignante travaillant en Ehpad a été sanctionnée par son employeur public : 👉 3 jours d’exclusion. En cause ? Un message publié sur Facebook… non pas par elle, mais par son mari. Ce message critiquait...

Posté par CGTBM à 14:27 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Vie privée, discipline, Jurisprudence

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20 mars 2026

Préavis de grève collecte Bordeaux Métropole: la mobilisation paye!

Alors que nous avions déposé un préavis de grève, une autre OS de BM a décidé de reprendre nos revendications et de faire de même. Son but étant de ramasser les lauriers de revendications qu'elle ne maîtrise pas et de parasiter l'action de la CGT et des...

Posté par CGTBM à 11:02 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CGT, Droit de grève, manif

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13 mars 2026

Réseaux sociaux et discipline dans la fonction publique : une décision qui rappelle les obligations des agents

Dans un arrêt rendu le 26 février 2026, la Cour administrative d'appel de Bordeaux apporte des précisions intéressantes sur les comportements pouvant constituer une faute disciplinaire dans la fonction publique, notamment lorsqu’ils s’inscrivent dans...

Posté par CGTBM à 14:42 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Jurisprudence, RH, discipline, Réseaux sociaux

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13 mars 2026

Fin de stage d’un agent territorial : le juge rappelle les garanties procédurales

La Cour administrative d'appel de Marseille a rendu le 3 février 2026 une décision importante concernant la fin de stage d’un agent territorial et les garanties dont celui-ci doit bénéficier avant toute décision de licenciement. Les faits Une agente recrutée...

Posté par CGTBM à 08:10 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Jurisprudence, Stagiaire, Titularisation, statut

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10 mars 2026

Préavis à la collecte Bordeaux Métropole à partir du 16 mars

Nous sommes actuellement en négociation. Face à une dégradation forte des conditions de vie et de travail, nous demandons la levée des sanctions à l'encontre des collègues, l'arrêt de l'utilisation de la vidéo surveillance à des fins disciplinaire, stop...

Posté par CGTBM à 06:50 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CGT, Droit de grève, manif

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5 mars 2026

Consultation d’un document RH par un agent : une faute possible… mais une sanction doit rester proportionnée

Dans un jugement du 8 janvier 2026 (n° 2305907), le Tribunal administratif de Marseille rappelle deux principes importants en matière disciplinaire dans la fonction publique territoriale : un agent public doit respecter son obligation de discrétion professionnelle...

Posté par CGTBM à 09:26 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Accès données, discipline, RH, Jurisprudence

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4 mars 2026

Congés annuels non pris pour raison de maladie : la CAA de Nantes précise le droit à indemnisation

Par un arrêt du 10 février 2026 (n° 24NT02526), la Cour administrative d’appel de Nantes , 6ᵉ chambre, apporte des précisions importantes sur les droits des agents publics à l’indemnisation des congés annuels non pris en raison d’un congé de maladie,...

Posté par CGTBM à 12:11 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: congés, RH, statut, Jurisprudence

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2 mars 2026

Vie privée des salarié·es : la Cour de cassation rappelle les limites à ne pas franchir

Par un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-18.087), la Cour de cassation , chambre sociale, rappelle avec force un principe fondamental : le domicile d’un·e salarié·e relève de sa vie privée et ne peut être divulgué sans son accord, y compris dans un contexte...

Posté par CGTBM à 08:17 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Dossier administratif, RH, Santé sécurité au travail, Vie privée, Jurisprudence

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