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Administration

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23 avril 2026

Disponibilité d’office : l’administration doit d’abord chercher à reclasser l’agent

- TA CAEN 2301139.pdf Tribunal administratif de Caen, n° 2301139 Un agent public se retrouve en inaptitude médicale à exercer ses fonctions. L’administration décide alors de le placer en disponibilité d’office, c’est-à-dire sans rémunération et sans activité....

Posté par CGTBM à 08:10 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Disponibilité, Jurisprudence, RH, Reclassement, statut, PPR

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22 avril 2026

Démission et chômage dans la fonction publique : peut-on toucher l’ARE après une reconversion ?

- TA Rennes 2401352.pdf Tribunal Administratif de Rennes N° 2401352 Un agent territorial décide de démissionner de son poste pour mener un projet de reconversion professionnelle. Après son départ, il demande à bénéficier de l’allocation d’aide au retour...

Posté par CGTBM à 11:46 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Jurisprudence, Démission, Chomage, statut

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20 avril 2026

La mobilisation paye : le 1er mai est et restera férié, chômé et payé !

Ce lundi 13 avril, la CGT et les organisations syndicales ont obtenu que le gouvernement ne passe pas en force sur le 1er mai et ne convoque pas la commission mixte paritaire, indispensable pour valider la proposition de loi. La loi ne sera donc pas modifiée...

Posté par CGTBM à 11:53 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CGT, Droit de grève, Réformes, droits syndicaux, temps de travail

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20 avril 2026

Guide des droits des agent·es (édition 2026)

Pour mieux se défendre avec la CGT : connaître ses droits, c’est primordial ! Depuis plus de 130 ans, la CGT organise tous les travailleurs et travailleuses, du secteur public comme du privé, afin qu’ensemble ils et elles puissent faire valoir leurs droits...

Posté par CGTBM à 11:45 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CGT, RH, statut

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20 avril 2026

Accident de trajet : attention aux refus trop rapides de l’administration

- Tribunal Administratif de Toulon N° 2301234.pdf Tribunal administratif de Toulon, n° 2301234 Un agent public est victime d’un accident sur son trajet domicile-travail. Il demande la reconnaissance de cet événement comme accident de trajet imputable...

Posté par CGTBM à 11:39 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CITIS, FSSCT, Jurisprudence, RH, Santé sécurité au travail, maladie accident

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20 avril 2026

Peut-on utiliser des documents couverts par le secret médical pour se défendre ?

- pourvoi_n°24-21.452_01_04_2026.pdf Cour de cassation, 1er avril 2026, n° 24-21.452 Deux salariés d’un EHPAD contestent leur situation : Ils estiment exercer en réalité des fonctions d’aide-soignant, alors qu’ils sont officiellement agents de service...

Posté par CGTBM à 11:15 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Conseil médical, Dossier administratif, Jurisprudence, RH, Secret médical

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15 avril 2026

Refus de télétravail : pas sans conséquences

Tribunal administratif de Toulon, 2026, n° 2400346 Un agent public sollicite la mise en place du télétravail, notamment en lien avec ses conditions de travail et sa situation personnelle. L’administration refuse cette demande. Dans le même temps : l’agent...

Posté par CGTBM à 08:31 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CAP, Jurisprudence, Télétravail, statut

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11 avril 2026

Entretien professionnel : quand l’évaluation d’un fonctionnaire devient illégale

- TA Nimes 2403034.pdf Le 12 mars 2026, le Tribunal administratif de Nîmes a rendu une décision importante sur l’évaluation des agents publics. L’entretien professionnel annuel d’un capitaine de police… finalement annulé par le juge. Un officier de police...

Posté par CGTBM à 11:13 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CAP, Dossier administratif, Jurisprudence, RH, évaluation

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11 avril 2026

Sanction disciplinaire d’une agente territoriale : la justice confirme la décision, mais...

Le 24 mars 2026, la Cour administrative d'appel de Toulouse a rendu une décision intéressante sur la gestion disciplinaire dans la fonction publique territoriale. Derrière une sanction de seulement trois jours d’exclusion, cette affaire soulève en réalité...

Posté par CGTBM à 10:54 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Dossier administratif, Jurisprudence, RH, discipline

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6 avril 2026

Géolocalisation des salariés : une validation sous conditions strictes

arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026 (n° 24-18.976) Un syndicat contestait l’utilisation par la société Mediaposte d’un système de géolocalisation (“Distrio”) permettant de suivre les distributeurs de prospectus pendant leur tournée....

Posté par CGTBM à 10:41 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: GPS, Accès données, Jurisprudence, Responsabilités employeur, Santé sécurité au travail, Vie privée

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