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28 décembre 2023

Fonction publique territoriale: les dispositions statutaires relatives à la promotion interne sont modifiées au 1er janvier 2024

Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifie les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Le décret...

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28 décembre 2023

Contestation devant la CAP compétente d’un compte-rendu d’entretien professionnel :avis contraire pris par l'autorité

Dans le cadre d’une demande de révision d’un CREP, lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la CAP, aucune disposition n’impose que l’information de cette dernière, puis celle du fonctionnaire...

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27 décembre 2023

Survenance de la limite d’âge et autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci

Lorsqu’un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d’âge, l’autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l’administration peut, sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris après la limite...

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27 décembre 2023

Faute et sanction disciplinaires : prise en compte du discernement et de la responsabilité de l'agent

Un fonctionnaire territorial a adressé à de très nombreuses reprises, tant à l’oral qu’à l’écrit, des propos extrêmement déplacés, agressifs et dégradants, dont plusieurs ayant un caractère sexuel et comportant des menaces physiques, à l’une de ses collègues,...

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26 décembre 2023

Placement en CITIS à titre provisoire ne vaut pas reconnaissance d’imputabilité...

Placement en CITIS à titre provisoire ne vaut pas reconnaissance d’imputabilité, et peut être retiré si, au terme de l’instruction de la demande de l’agent, cette imputabilité n’est pas reconnue Il résulte de l'article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet...

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25 décembre 2023

Salaires: nouvelles grilles au 1er janvier 2024

À compter du 1 er janvier 2024, 5 points d'indice majoré sont attribués à tous les agents des collectivités et établissements publics rémunérés en référence à un indice ( décret n°2023-519 du 28 juin 2023). Les grilles indiciaires seront ainsi modifiées...

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Tags: Salaire

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22 décembre 2023

Compte épargne-temps : augmentation des montants des jours indemnisés dans la fonction publique (récapitulatif)

Un arrêté publié au Journal officiel le 29 novembre 2023 revalorise les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET), pour la fonction publique de l’État et la magistrature, la fonction publique hospitalière et la fonction...

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22 décembre 2023

La mutation d'un agent harcelé ne doit pas se substituer à l'obligation de le protéger

Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à...

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21 décembre 2023

Retenue sur salaire d’un fonctionnaire prévenu quatre jours à l’avance pour pallier l’absence d’un de ses collègues mais qui...

Retenue sur salaire d’un fonctionnaire prévenu quatre jours à l’avance pour pallier l’absence d’un de ses collègues mais qui ne le remplace pas Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Les fonctionnaires ont droit, après service...

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21 décembre 2023

Retraite: maintien de la catégorie active dans le cadre d'une mise à disposition

Les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active en bénéficient lorsqu’ils sont mis à disposition, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’ils exercent des fonctions analogues, par leur nature ou les sujétions qu’elles emportent, à...

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