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5 février 2024

L'irrespect à l'égard des usagers est une faute

Toute faute dans ou à l’occasion des fonctions expose l’agent à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles (article L. 530–1 du CGFP). S’agissant des faits, une autorité territoriale reproche à un agent d’avoir tenu à plusieurs reprises...

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5 février 2024

Des carences ponctuelles ne peuvent pas fonder un licenciement pour insuffisance profesionnelle

L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle après respect de la procédure disciplinaire et versement d’une indemnité (articles L. 553–2 et 3 du code général de la fonction publique). Le licenciement pour insuffisance...

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30 janvier 2024

un fonctionnaire peut être placé sous les ordres et l’autorité hiérarchique d’un agent de catégorie ou grade inférieur

Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général de droit n’interdisent à l’administration de prévoir qu’un fonctionnaire puisse être placé sous les ordres et l’autorité hiérarchique d’un agent de catégorie ou grade inférieur...

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30 janvier 2024

JURISPRUDENCES FPT

Maladie imputable au service : droit au remboursement des honoraires médicaux ET des frais directement entraînés par cette maladie, notamment les frais de transport engagés dans ce cadre L’absence d’une fiche de poste ainsi que l’absence d'entretien d'évaluation...

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25 janvier 2024

CSFPT du 4 janvier 2024 : versement du « forfait mobilités durables »...

CSFPT du 4 janvier 2024 : versement du « forfait mobilités durables » et revalorisation de la carrière du cadre d’emplois des gardes-champêtres à l’ordre du jour Communiqué de presse du 24 janvier 2024 Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale...

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25 janvier 2024

Des excuses après des menaces de mort permettent l'annulation de la révocation d'un agent

Les menaces de mort proférées par un agent à l’encontre de ses supérieures hiérarchiques constituent une faute grave justifiant une sanction disciplinaire. Mais dans un arrêt du 12 décembre 2023, la Cour administrative d'appel de Toulouse (cf. lien ci-dessous)...

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24 janvier 2024

Mi-temps thérapeutique dans le secteur de l'emploi public

Mi-temps thérapeutique dans le secteur de l'emploi public : la nature même de ce mi-temps thérapeutique n'est pas égale entre les employés du public et ceux du privé Le droit à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires ne se confond...

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21 janvier 2024

Congés annuels : la passivité de l’employeur dans l’organisation des congés n’autorise pas pour autant le salarié à s’absenter

Congés annuels : la passivité de l’employeur dans l’organisation des congés n’autorise pas pour autant le salarié à s’absenter sans autorisation Cour de cassation, 13 décembre 2023, n°22-17.890 : face à la passivité de son employeur dans l’organisation...

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21 janvier 2024

Compte Epargne Temps (CET) : sera-t-il possible d'exonérer d'impôt sur le revenu les droits des fonctionnaires....

Compte Epargne Temps (CET) : sera-t-il possible d'exonérer d'impôt sur le revenu les droits des fonctionnaires inscrits sur un CET, mesure qui renforcera leur pouvoir d'achat ? Conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant...

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19 janvier 2024

1607 heures: le maire ne peut attribuer des congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le préfet du Tarn a adressé le 25 octobre 2021 une " lettre-circulaire " rappelant aux collectivités territoriales du département leurs obligations en...

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