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29 avril 2024

Capital décès d'un fonctionnaire décédé en activité

L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale énumère les règles de répartition du capital versé entre les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité. Aux termes de cet article, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être conclu depuis...

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Tags: statut

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29 avril 2024

L'acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie désormais prévue par la loi

Lefebvre Dalloz L’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie est expressément prévue par la loi, qui, par ailleurs, fixe une période de report des congés non pris du fait de l’arrêt de travail et impose à l’employeur d’informer sur...

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Tags: congés

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22 avril 2024

Le non-respect des consignes de la hiérarchie durant une période d'essai peut justifier un licenciement

La Cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la demande d’un agent visant à annuler son licenciement en cours de période d'essai. Les juges ont confirmé la légalité de la décision de licenciement en se basant sur le non-respect des consignes de...

Posté par cgtcub à 15:30 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Stagiaire

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21 avril 2024

Le changement d’affectation d’un agent est une simple mesure d'ordre intérieur si elle ne porte pas atteinte à ses droits fondamentaux

La Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande d’un agent contestant son changement d'affectation, considérant que cette mesure était une simple mesure d'ordre intérieur ne portant pas atteinte à ses droits fondamentaux. Les juges ont souligné...

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Tags: discipline

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21 avril 2024

Un accident de service peut-il être déclaré postérieurement à la radiation des cadres ?

L’article 37-18 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ne prévoit pas cette hypothèse. En tout état de cause, L’article L. 822-18 du code général de la fonction publique définit l’accident de service comme « présumé imputable au service tout accident survenu...

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Tags: maladie accident

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16 avril 2024

Entretien avec Sophie Binet les 4 vérités

Entretien les 4 vérités avec Sophie Binet

Posté par cgtcub à 10:23 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CGT

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14 avril 2024

Projet de loi "Fonction publique" | Le programme de Guerini : austérité, démantèlement et déni de démocratie sociale !

Lire l'article sur le site de la Fédération CGT des SP Téléchargez le document en PDF Télécharger ci-dessous le communiqué CGT Fonction publique. Voir ici la déclaration liminaire de la CGT Fonction publique

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Tags: CGT

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14 avril 2024

Modalités de composition et de fonctionnement du jury de validation des acquis de l'expérience, et du congé accordé au titre de la validation des acquis de l'expérience

Le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 est relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience. Le texte réglementaire fixe les modalités de composition et de fonctionnement des jurys chargés de prononcer la validation des acquis de l'expérience...

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Tags: Formation

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14 avril 2024

L’employeur ne peut pas interdire la détention d’un téléphone portable pendant le service

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête du centre départemental gériatrique de l'Indre visant à annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges annulant un blâme infligé à une aide-soignante pour avoir conservé son téléphone...

Posté par cgtcub à 15:53 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline

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14 avril 2024

Des difficultés de positionnement hiérarchique ne caractérisent pas une insuffisance professionnelle

La Cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête du centre hospitalier universitaire de Rouen Normandie visant à annuler le jugement ayant annulé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. B... pour erreur d'appréciation. Les juges...

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Tags: discipline

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