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Administration

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3 décembre 2023

Inaptitude aux fonctions : le principe général du droit au reclassement doit être respecté

La circonstance qu’un agent déclaré inapte à ses fonctions mais pas à toutes fonctions, n’aurait pas expressément présenté de demande de reclassement, ne saurait à elle seule être assimilée à un refus de reprendre une activité professionnelle, dès lors...

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3 décembre 2023

Aménagement du poste de travail: l’administration peut refuser de faire droit à la demande d’un agent en situation de handicap

Aménagement du poste de travail: l’administration peut refuser de faire droit à la demande d’un agent en situation de handicap sollicitant un allégement d’horaire Si l’aménagement du poste de travail constitue un droit destiné à faciliter le maintien...

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3 décembre 2023

Mobilité interne : un agent peut candidater en interne à un poste, avant la publication des avis de vacance d’emplois

Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n’interdit à un agent de candidater en interne à un poste, avant la publication des avis de vacance d’emplois. Ainsi, une commune peut favoriser la mobilité interne en examinant prioritairement...

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3 décembre 2023

Concubin et réversion d’une rente d’invalidité : le droit à la réversion est réservé au conjoint et au concubin

Le concubin d’une fonctionnaire dont le décès a été reconnu imputable au service, ne peut prétendre à la réversion de la rente d’invalidité due à sa compagne dans la mesure où le couple qu’ils formaient n’était pas marié : les dispositions du CPCMR disposent...

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1 décembre 2023

Stages pour les élèves de seconde : les collectivités pourront accueillir des stagiaires

Le décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023 est relatif à l'instauration d'une séquence d'observation en milieu professionnel en classe de seconde générale et technologique. Il prévoit l'instauration d'une séquence d'observation en milieu professionnel...

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1 décembre 2023

Guide relatif aux obligations générales de prévention en santé et sécurité au travail du salarié et de l'employeur

Découvrez le Guide élaboré par le CNFPT qui détaille les obligations générales de prévention en santé et sécurité au travail du salarié et de l'employeur. Il se réfère aux textes de loi et références du code du travail, notamment aux articles prévoyant...

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30 novembre 2023

La suspension d'un fonctionnaire ne peut être prolongée de manière rétroactive

En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires que dans la mesure...

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30 novembre 2023

Un agent dont la mise à disposition arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celle-ci

Il résulte notamment des règles générales applicables à la position de mise à disposition, régie par l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, que l'autorité...

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30 novembre 2023

Compte épargne-temps (CET) : modifications, à compter du 1er janvier 2024, des montants des jours indemnisés

Un arrêté du 24 novembre 2023 fixe les nouveaux montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) L'article 4 de l'arrêté du 28 août 2009 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 135 € » est remplacé par le montant...

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30 novembre 2023

Code de la fonction publique : version 2023 / dispositions applicables à la fonction publique territoriale

La version 2023 du « Code général de la fonction publique » édité par le CNFPT, qui est l’équivalent du code du travail pour les salariés du secteur privé, vient d’être mis à jour. Il offre dans cette nouvelle édition une meilleure visibilité à l’ensemble...

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