Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

Tous les blogs Top blogs Associations & ONG

Suivre ce blog

Administration + Créer mon blog

Tous les blogs Top blogs Associations & ONG Tous les blogs Associations & ONG

Connexion + Créer mon blog Suivre ce blog

Administration

Partager

6 décembre 2023

Les jours de congé supplémentaires dits de « fractionnement », doivent être assimilés à des jours légaux de congés

Il résulte des dispositions de l’article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 que les jours de congé supplémentaires dits de « fractionnement », doivent être assimilés à des jours légaux de congés. Ainsi, un SDIS ne peut légalement fixer la valeur...

Posté par cgtcub à 12:21 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

6 décembre 2023

Reconnaissance de l’épuisement professionnel comme maladie contractée en service

L’administration ne peut contester la reconnaissance de l’épuisement professionnel d’un agent comme maladie contractée en service, en retenant que cette imputabilité ne peut être vérifiée en raison de ses activités syndicales, dès lors que l’intéressé,...

Posté par cgtcub à 12:20 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

6 décembre 2023

L’insuffisance relationnelle d’un stagiaire peut également fonder un refus de titularisation

Outre les insuffisances affectant ses compétences techniques et opérationnelles, l’insuffisance relationnelle d’un stagiaire, se manifestant par des incidents avec des collègues et notamment une agression verbale, peut fonder le refus de l’administration...

Posté par cgtcub à 12:18 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

6 décembre 2023

Un ressentiment important peut justifier son changement d’affectation dans l’intérêt du service

Le ressentiment important conservé par un agent à l’égard des agents placés sous sa responsabilité, de nature à nuire au bon fonctionnement du service, peut justifier son changement d’affectation dans l’intérêt du service. Ainsi, l’administration a pu...

Posté par cgtcub à 12:17 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

5 décembre 2023

Le salarié lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou un crime n'est pas obligé d'agir de manière désintéressée

Un salarié est licencié pour faute grave après avoir signalé des pratiques illégales de son employeur. En l'espèce, ces faits étaient relatifs au non-respect de la réglementation des sociétés de sécurité. Il conteste son licenciement devant le juge. La...

Posté par cgtcub à 11:15 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

4 décembre 2023

Retraites : un rachat de trimestres des études bientôt facilité pour les fonctionnaires

Plusieurs dispositions portant sur la fonction publique territoriales ont été retenues concernant dont : Article 94 (ex 40 bis) I - Au sixième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au délai de...

Posté par cgtcub à 12:20 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

3 décembre 2023

Détresse psychologique : l’Administration doit prendre en compte la détresse psychologique de ses agents

Les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d’assurer la bonne...

Posté par cgtcub à 21:23 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

3 décembre 2023

Accident de service et consommation excessive d’alcool sur le lieu de travail: quelles responsabilités pour l’Administration...

Accident de service et consommation excessive d’alcool sur le lieu de travail: quelles responsabilités pour l’Administration en cas d'accident ? La consommation excessive de punch au cours d’un repas de service organisé sur la pause méridienne, à l’origine...

Posté par cgtcub à 21:22 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

3 décembre 2023

Rupture conventionnelle : les motifs personnels fondant la demande d'un agent n'imposent pas à l'administration...

Rupture conventionnelle : les motifs personnels fondant la demande d'un agent n'imposent pas à l'administration de lui donner une suite favorable à sa demande de rupture conventionnelle La rupture conventionnelle, qui ne constitue pas un droit pour l'agent,...

Posté par cgtcub à 21:21 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

3 décembre 2023

Discipline: on a pas le droit de fouiller le bureau de son chef !

S’introduire sans autorisation préalable dans le bureau fermé à clé de son supérieur hiérarchique lors de la pause méridienne, et fouiller un tiroir sans motif valable, est une faute de nature à justifier le prononcé d’un avertissement. Le contraire aussi...

Posté par cgtcub à 21:19 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Repost0

Vous aimez ?

0 vote

<< < 10 20 30 40 50 60 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 90 100 > >>