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Administration

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7 novembre 2023

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle: questions générales d'application pour la Fonction Publique Territoriale

-L’instauration de la prime est-elle obligatoire ? Non. Contrairement aux fonctions publiques d’État et hospitalière, la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas obligatoire dans la fonction publique territoriale. Les collectivités territoriales...

Posté par cgtcub à 17:09 - Commentaires […] - Permalien [#]

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3 novembre 2023

Inaptitude et refus d’un poste de reclassement par l’agent : quelles conséquences ?

Il est possible de procéder au licenciement du salarié inapte dès lors qu'il a refusé une proposition de reclassement loyale et conforme à son état de santé et à ses compétences professionnelles, l'employeur est alors dispensé de poursuivre sa recherche...

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3 novembre 2023

Retraite : prise en compte des trimestres ouverts par le service national

La législation relative à l'assurance vieillesse prévoit que l'interruption d'activité consécutive au service national est assimilée à une période d'assurance pour le calcul de la retraite de base du régime général. Ces périodes sont prises en compte...

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2 novembre 2023

Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire FPT: montants maximum pouvant être perçus par les agents publics locaux

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale a été publié le 1er novembre 2023. Les montants maximum pouvant être perçus par...

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1 novembre 2023

Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour la Fonction Publique Territoriale (FPT), le décret d'application est paru

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 précise les conditions et modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le décret...

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30 octobre 2023

Enquête administrative

Enquête administrative: droit du fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne d'obtenir communication du dossier Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle...

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30 octobre 2023

L'annulation contentieuse de la suspension d'un agent ne peut faire l'objet d'une régularisation rétroactive

En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires que dans la mesure...

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30 octobre 2023

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle, soumise à un accord entre l'administration et son agent sans pouvoir être imposée par l'une ou l'autre des parties, ne constitue pas un droit pour celui-ci Il ne résulte d'aucune disposition réglementaire que dans le cadre...

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30 octobre 2023

Discipline : reprise d'une procédure disciplinaire après un décompte des votes erroné

Lorsqu’un conseil de discipline, appelé à se prononcer sur les poursuites dirigées contre un agent, a régulièrement procédé à un vote sur une ou des propositions qui n’ont pas recueilli l’accord de la majorité des membres présents, mais qu’une erreur...

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30 octobre 2023

Fonction publique de l'État : l'accord sur l’amélioration des garanties en prévoyance est signé

Service public Le ministre de la Fonction publique et 6 organisations syndicales ont signé, le 20 octobre 2023, un accord interministériel sur l’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique d’État. Cet accord fait suite à un précédent...

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