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Administration

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21 décembre 2023

Handicap et mise à la retraite d'office

Les moyens exceptionnels exigés par le handicap d’un agent, dont la pathologie autistique réclame en outre un encadrement renforcé, pérenne et stable, peuvent justifier sa mise à la retraite d’office pour invalidité en raison de son inaptitude à l’exercice...

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21 décembre 2023

Discipline: la tenue de menaces de mort envers des supérieurs hiérarchiques ne justifie pas une révocation

La tenue de menaces de mort, devant plusieurs témoins, envers des supérieurs hiérarchiques, constitue une faute grave de nature à justifier une sanction disciplinaire. Toutefois, dans la mesure où l’agent n’a pas proféré directement ses propos en présence...

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21 décembre 2023

Documents défavorables à l’agent : l’administration est tenue de les verser au dossier administratif

L’administration est tenue de verser au dossier administratif de l’agent les documents qui lui sont défavorables, dès lors que ces derniers ne comportent aucun écrit injurieux, outrageant ou diffamatoire. Aucune disposition applicable, ni aucun principe...

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21 décembre 2023

Exercer une activité lucrative sans autorisation durant un arrêt de travail imputable au service constitue une faute

L’exercice d’une activité lucrative sans autorisation de l’employeur, et pour partie, dans le cadre d’arrêts de travail imputables au service, constitue une faute disciplinaire au regard notamment de l’obligation qui incombe au fonctionnaire d’obtenir...

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21 décembre 2023

Un fonctionnaire qui n’a plus effectivement occupé de poste depuis plus de 25 ans peut être radié des cadres

Le fonctionnaire qui n’a plus effectivement occupé de poste depuis plus de 25 ans en raison de ses placements en position de disponibilité à sa demande, n’ayant justifié d’aucune raison d’ordre médical ou matériel faisant obstacle à une reprise de poste,...

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21 décembre 2023

Augmentation du Smic au 1er janvier 2024

Le Smic et le minimum garanti augmenteront au 1erjanvier 2024. À compter du 1er janvier 2024, le Smic horaire brut sera fixé à 11,65 € soit un montant mensuel brut de 1 766,92 €sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en :...

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21 décembre 2023

Fin de détachement et allocation chômage: un fonctionnaire qui refuse des postes en fin de détachement n’a pas droit à...

Fin de détachement et allocation chômage: un fonctionnaire qui refuse des postes en fin de détachement n’a pas droit à l’allocation chômage Il résulte de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais repris à l'article L. 513-24 du code...

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21 décembre 2023

Suspension: la période de suspension de quatre mois d’un agent faisant l’objet de poursuites pénales peut être prolongée

Suspension: la période de suspension de quatre mois d’un agent faisant l’objet de poursuites pénales peut être prolongée Il résulte des dispositions de l’article L.531-2 du CGFP qu’à l’issue d’une période de suspension de quatre mois d’un agent faisant...

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14 décembre 2023

Mutation d’office : des manquements professionnels et un climat de tensions existant au sein du service peuvent justifier...

Mutation d’office : des manquements professionnels et un climat de tensions existant au sein du service peuvent justifier la mutation d’office d’un responsable de service La décision portant mutation d’office d’un responsable de service, prise à raison...

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14 décembre 2023

Congé de maternité et procédure de licenciement

L’employeur ne peut engager une procédure de licenciement pendant un congé de maternité, notamment en envoyant la lettre de convocation à l'entretien préalable, un tel envoi constituant une mesure préparatoire au licenciement, peu important que l'entretien...

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