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30 novembre 2023

Effets du prononcé d'une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent en congé de maladie

La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard...

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26 novembre 2023

ATSEM: le gouvernement et les employeurs territoriaux s’engagent pour une meilleure reconnaissance du métier d’agent territorial

ATSEM: le gouvernement et les employeurs territoriaux s’engagent pour une meilleure reconnaissance du métier d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles À la fois agents des collectivités territoriales et pleinement membres de la communauté...

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26 novembre 2023

Annulation de la mutation d’un agent pour un vice de procédure: obligation de replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait

Annulation de la mutation d’un agent pour un vice de procédure: obligation de replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait précédemment L'annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public, quelle que soit son motif, oblige l'autorité...

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26 novembre 2023

Imputabilité au service d'un accident de trajet sous l'emprise de l'alcool

Le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique est constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service, même si l’alcool a été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé pendant le temps de travail....

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23 novembre 2023

Temps partiel thérapeutique et maintien ou non du régime indemnitaire à taux plein : quelles règles appliquer ?

Un fonctionnaire territorial autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique peut prétendre au maintien de son traitement à taux plein. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui permet de prétendre au...

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23 novembre 2023

Les fonctionnaires souhaitant reprendre après un congé de maladie ordinaire (CMO) d’une durée inférieure à 12 mois...

Les fonctionnaires souhaitant reprendre après un congé de maladie ordinaire (CMO) d’une durée inférieure à 12 mois doivent ils se soumettre à une visite médicale ? A la différence de ce que prévoit le Code du travail, aucune disposition réglementaire...

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23 novembre 2023

Existe-t-il une durée minimale pour les contrats de droit public ?

Il n'existe pas de durée minimale pour les contrats de droit public, sauf pour les contrats de projet et les agents recrutés au titre du handicap (articles L.332-9, L.332-13, L.332-14, L.332-23, L.333-1, L.333-12 et L.343-3 du code général de la fonction...

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21 novembre 2023

Avances et versements indus portant sur des frais de déplacements temporaires

Avances et versements indus portant sur des frais de déplacements temporaires : les personnes publiques ne peuvent demander le remboursement au-delà de quatre mois Il résulte du premier alinéa de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qu'une...

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20 novembre 2023

Imputabilité au service d’une maladie : recevabilité d’une demande d’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire

Imputabilité au service d’une maladie : recevabilité d’une demande d’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire faite par simple lettre non accompagnée du formulaire « déclaration de maladie professionnelle » Aux termes de l'article 37-2...

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19 novembre 2023

Séance du CSFPT du 15 novembre 2023: les modifications des règles de promotion interne et de CET ont reçu un avis favorable

Six textes étaient inscrits à l’ordre du jour de la séance plénière du CSFPT du 15 novembre 2023 1.Projet de décret modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne des...

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