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Administration

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15 décembre 2024

Maintien des primes pour les agents publics en décharge syndicale : un enjeu de justice sociale et de conformité juridique

Réponse ministérielle du 10 décembre 2024 à la question écrite n°1196 Objet de la question : Un parlementaire interroge le ministre sur l'application de l'article 7 du décret n° 2017-1419 concernant le maintien des primes et indemnités des agents publics...

Posté par cgtcub à 18:55 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CGT, Primes, droits syndicaux

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15 décembre 2024

Une pathologie neurodégénérative se distingue d’une maladie mentale au sens de l’article L. 822-12 du CGFP et n’ouvre pas droit au congé de longue durée

Un agent d'entretien polyvalent au sein des services d’une commune a été victime d'un accident de service au cours duquel elle a été blessée à la cheville gauche. Placée en congé pour accident de service, l'intéressée, dont l'état de santé avait été regardé...

Posté par cgtcub à 18:52 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, maladie accident

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11 décembre 2024

Inaptitude physique : obligation de reclassification des fonctionnaires

Les administrations doivent rechercher activement des solutions de reclassement pour les fonctionnaires inaptes, et ce, avant d'envisager une mise en congé de maladie ordinaire. Un récent arrêt de la CAA de Toulouse (N° 22TL21970, 21 novembre 2024) rappelle...

Posté par cgtcub à 08:51 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, maladie accident, Reclassement

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10 décembre 2024

Retraite des fonctionnaires : limites de prise en compte des arrêts maladie pour les carrières longues

Réponse publiée le 26 novembre 2024, en réponse à la question n°376 de M. BLAIRY Problème posé : les arrêts maladie de longue durée (plus de quatre trimestres) ne sont pas entièrement pris en compte pour le calcul des droits à la retraite dans la fonction...

Posté par cgtcub à 12:00 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Retraite, maladie accident

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5 décembre 2024

Droit de Grève dans la Fonction Publique Territoriale : règles, droits et obligations

Le droit de grève est un droit constitutionnel fondamental, reconnu à l'ensemble des agents de la fonction publique, y compris ceux de la fonction publique territoriale. Cependant, en raison de la mission de continuité du service public, des règles spécifiques...

Posté par cgtcub à 08:43 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: droits syndicaux, statut, Droit de grève

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4 décembre 2024

Temps partiel sur autorisation : une évolution attendue pour les agents à temps non complet

Les secrétaires de mairie, revalorisés par la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, se heurtent encore à des limites en matière d’accès au temps partiel sur autorisation lorsqu’ils occupent des emplois à temps non complet. Une situation qui devrait bientôt...

Posté par cgtcub à 09:51 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: temps de travail, Temps partiel

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4 décembre 2024

Imputabilité au service : critères nécessaires pour prouver qu’une pathologie est imputable au service

Un récent arrêt de la CAA de Nancy (N° 20NC02882, 12/11/2024) illustre les critères nécessaires pour prouver qu’une pathologie est imputable au service. Les faits : Un agent d’entretien souffrant d’une pathologie non reconnue comme maladie professionnelle...

Posté par cgtcub à 09:50 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, Conseil médical, maladie accident

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4 décembre 2024

Des propos vulgaires et inappropriés lors d'une altercation ne justifie pas une suspension

M. B, ancien ambassadeur du tri au sein du SIGIDURS (Syndicat mixte pour la gestion et l'incinération des déchets urbains de Sarcelles), contestait sa suspension conservatoire de deux mois prononcée en février 2021. Il dénonçait une décision injustifiée...

Posté par cgtcub à 09:24 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline, violences au travail, contractuels

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1 décembre 2024

FP: fin de stage et titularisation – ce que nous apprend l’arrêt de la CAA de Nancy du 12 mars 2024

Clé de compréhension : la titularisation n’est jamais automatique. Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel (CAA) de Nancy illustre les exigences de la fonction publique en matière de titularisation après une période de stage. Contexte : Mme...

Posté par cgtcub à 14:13 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Recrutements, Stagiaire, statut

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1 décembre 2024

Les communes n'ont pas le droit d'octroyer des congés menstruels, juge un tribunal administratif

Les communes n'ont pas le droit d'octroyer des congés menstruels, juge un tribunal administratif Le tribunal administratif de Toulouse, saisi par le préfet, vient de suspendre la décision de plusieurs collectivités de Haute-Garonne d'octroyer des autorisations...

Posté par cgtcub à 14:04 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, Autorisations absences, congés

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