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Administration

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9 octobre 2024

CNRACL: toutes les périodes de prolongation d’activité d'un agent, même celles accordées après qu'il ait atteint la limite d'âge, doivent être prises en compte pour le calcul de sa pension

Lorsqu'un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d'âge, l'autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l'administration peut, sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris après la limite...

Posté par cgtcub à 13:41 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Retraite

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9 octobre 2024

Conséquences du refus par un agent d’un emploi correspondant au grade sans motif légitime

Lorsqu’un fonctionnaire territorial, à l’expiration d’une période de détachement ou au cours de sa période de réintégration en surnombre, refuse un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine, il est...

Posté par cgtcub à 13:36 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: statut, avancement

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7 octobre 2024

Un agent public doit exécuter les ordres donnés par l’autorité hiérarchique même si sa fiche de poste ne liste pas les nouvelles tâches demandées au nombre des attributions de l’agent

Est constitutif d’un refus d’obéissance hiérarchique pouvant donner lieu à sanction disciplinaire, le fait pour un agent de refuser de se conformer aux ordres donnés par l’autorité hiérarchique, quand bien même sa fiche de poste qui expose ses missions...

Posté par cgtcub à 09:29 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Fiche de poste, statut

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7 octobre 2024

Cumul d'activités: bien qu’un agent ne tire aucun revenu dans les premières années d’une activité privée, il doit obtenir une autorisation de cumul de son employeur

Bien qu’un agent ne tire aucun revenu dans les premières années d’une activité privée, cela n’est pas de nature à lui ôter sa vocation lucrative. Ainsi, il est nécessaire pour l’agent d’obtenir une autorisation de cumul avant d’exercer cette activité...

Posté par cgtcub à 09:23 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Cumul d'activités

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7 octobre 2024

Guide des primes 2024 (gazette des communes - CIG)

Cliquez sur l'image pour accéder aux primes 2024

Posté par cgtcub à 09:20 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Salaire, Guide des primes

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7 octobre 2024

Evaluation professionnelle: la convocation à un entretien professionnel d'un agent public doit elle être accompagnée de la fiche de poste ?

Selon les règles en vigueur, la convocation à un entretien professionnel pour un agent public doit effectivement être accompagnée de la fiche de poste. Cette convocation, envoyée au moins huit jours avant la date de l’entretien, doit inclure la fiche...

Posté par cgtcub à 09:18 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: évaluation, statut

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7 octobre 2024

Un agent ne peut pas refuser de participer à des réunions de service ou à un entretien professionnel

Il n’appartient pas à un agent public de remettre en cause de sa propre initiative la nécessité de sa présence à des réunions organisées par sa hiérarchie et pour lesquelles cette dernière demande sa présence. Les refus d'un agent de participer à ses...

Posté par cgtcub à 09:03 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: statut

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7 octobre 2024

Une fiche de poste peut être communiquée à un tiers

La CADA rappelle que les fiches de poste des agents publics, qui détaillent les responsabilités d'un emploi, sont des documents administratifs indépendants de la personne occupant le poste. Elles sont donc communicables en vertu de l' article L311-1 du...

Posté par cgtcub à 09:02 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Fiche de poste, statut

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30 septembre 2024

Discipline : un courriel d’un agent, au ton véhément et désinvolte vis-à-vis de sa hiérarchie, peut faire l’objet d’une sanction

L’arrêt du Tribunal administratif de Marseille n°2201665 du 20 juin 2024 traite d'une affaire de comportement inapproprié et irrespectueux de M. A., un agent communal, envers ses supérieurs hiérarchiques et ses collègues, par l’intermédiaire de la messagerie...

Posté par cgtcub à 19:11 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline

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30 septembre 2024

Le non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation automatique sans que le salarié ait à justifier d'un préjudice

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes (C. trav., art. L. 3121-16) . En cas de manquement de l'employeur à son obligation de faire respecter cette pause quotidienne...

Posté par cgtcub à 19:09 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: temps de travail

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