13 mars 2025
Le versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnel ne peut pas être basée sur l'absentéisme des agents
Le 18 décembre 2024, la Cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé la suspension d'une première exceptionnelle instaurée par la commune de Tarascon-sur-Ariège. Cette première, basée sur l'absentéisme des agents, a été jugée illégale, car elle...
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