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Administration

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14 octobre 2022

Les ASVP ne peuvent pas utiliser les véhicules de service des policiers municipaux

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent utiliser des véhicules de service qui ne doivent pas être ceux des agents de police municipale, réglementés par les articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sécurité intérieure et par l'arrêté...

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5 octobre 2022

Télétravail : le juge administratif encadre la pratique du télétravail au sein des administrations publiques

Dans un arrêt du 5 août 2022 n°457238, le Conseil d'Etat estime que l'administration peut exiger de ses agents que le lieu choisi pour exercer le télétravail permette « un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site pouvant...

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5 octobre 2022

Entretiens professionnels

Entretiens professionnels : les observations et reproches formulés à l'encontre d'un agent doivent être fondés, sincères et cohérents Les observations et reproches formulés à l'encontre d'un agent au sein du compte-rendu d'entretien professionnel doivent...

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5 octobre 2022

Arrêt de maladie : un responsable hiérarchique n'a pas à connaître les motifs d'un arrêt de travail de l’agent qu’il encadre

Dans le cadre d'un contentieux, la CAA de Nantes a eu à connaître de la contestation d'une sanction de blâme infligée à un supérieur hiérarchique au motif qu'il avait demandé à son subordonné les motifs de ses arrêts de travail lors d'une réunion d'équipe....

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5 octobre 2022

frais d'essence occasionnés lors de ses trajets personnels domicile/travail

Un employeur public peut-il rembourser à un agent public les frais d'essence occasionnés lors de ses trajets personnels domicile/travail ? Un employeur ne peut pas se fonder sur le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 pour rembourser les frais personnels,...

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26 septembre 2022

ATSEM : le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions applicables aux ATSEM...

ATSEM : le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions applicables aux ATSEM, notamment en ce qui concerne leurs missions L'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux...

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26 septembre 2022

Refus d'attribution d’un CITIS par un employeur public

En l'absence d'avis de la commission de réforme, l'administration ne peut rejeter la demande d'imputabilité d’un agent, sauf à établir qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de cette commission pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans le cas où...

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23 septembre 2022

Sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur l'espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois

Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette...

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23 septembre 2022

Fonctionnaire territorial momentanément privé d'emploi : règle relative à la dégressivité de la rémunération

Les fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) sont pris en charge soit par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale soit par les centres de Gestion. Depuis le 22 avril 2016, la rémunération perçue durant cette période est dégressive....

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19 septembre 2022

Peut-on permettre à un agent d’une collectivité à temps partiel d'être recruté comme Sapeurs-Pompiers professionnels...

Peut-on permettre à un agent d’une collectivité à temps partiel d'être recruté comme Sapeurs-Pompiers professionnels à temps partiel ? Un agent public doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne...

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