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Administration

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17 août 2022

Conditions de réintégration d'un fonctionnaire territorial à l'issue d'une disponibilité

Il résulte de la combinaison de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique (CGFP) et de l’article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, du III de l’article 97...

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17 août 2022

Contractuels : harmonisation des droits (temps de travail et de congés) sur ceux des agents titulaires

Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifie les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Le texte réglementaire actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction...

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17 août 2022

Demandes de télétravail : l’administration peut exiger une proximité du lieu d’exercice du télétravail

Dans un arrêt du 5 août 2022 n°457238, le Conseil d’Etat estime que l'administration peut exiger de ses agents que le lieu choisi pour exercer le télétravail permette "un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site pouvant...

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8 août 2022

1 607 H

1 607 H: le Conseil d'Etat juge conforme à la Constitution la règle imposant 1 607 heures de travail annuel dans les collectivités Dans sa décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, le Conseil d’Etat juge conforme à la Constitution la règle imposant1...

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29 juillet 2022

Maintien de la rémunération des agents publics territoriaux (fonctionnaires ou contractuels) pendant un arrêt de travail

En application de l'article L. 822-22 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre...

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29 juillet 2022

Prime Ségur de 183 € : versement sous forme de CTI / élargissement des bénéficiaires

Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 institue le versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale d’un montant de 183 €. L’article 15 du projet de loi de finances rectificatives pour 2022 intitulé...

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29 juillet 2022

Fin de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet 2022

Fin de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet 2022: qu’en est-il de la suspension du jour de carence et de la situation des personnes dites "vulnérables" ? Le fait que l'état d'urgence sanitaire arrive officiellement à échéance le 31 juillet 2022 et...

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29 juillet 2022

Entretien professionnel : aucune condition d’ancienneté de l'évaluateur sur son poste n’est requise

L’arrêt de la CAA Marseille n° 20MA00494 du 26 avril 2022 traite de la question de la condition d’ancienneté dans son poste nécessaire à un évaluateur. En l'espèce, un supérieur hiérarchique direct n'occupait son poste que depuis le mois de novembre de...

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29 juillet 2022

Recrutement : durée de l'obligation de publicité des emplois vacants

Aux termes de l'article 4 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, « sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur...

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29 juillet 2022

Comité social territorial

Comité social territorial : le Conseil d’Etat confirme l’inéligibilité des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie L'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la fusion des comités...

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