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Administration

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27 novembre 2022

Entretien professionnel et arrêt de maladie

Entretien professionnel et arrêt de maladie : l’administration doit-elle retarder la tenue de l’entretien professionnel de l’agent en arrêt de maladie ? La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée...

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18 novembre 2022

Règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail

Le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services...

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14 novembre 2022

Discipline: droit à communication des pièces établies au cours d’une enquête administrative

En vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même d’obtenir communication de son dossier....

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14 novembre 2022

Indus en matière de rémunération

Indus en matière de rémunération : l'administration dispose d'un délai de deux ans pour réclamer une rémunération qu'elle a indûment versée à l'un de ses agents En matière de créances non fiscales, le délai pendant lequel l'administration est en droit...

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14 novembre 2022

L'examen médical périodique et la surveillance médicale particulière présentent un caractère obligatoire

En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents...

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14 novembre 2022

Harcèlement : une affectation non conforme au grade de l’agent peut constituer un harcèlement

Aucun agent public ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir...

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31 octobre 2022

Primes : la liberté de l'employeur dans leur attribution ne les rend pas facultatives

Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale, de chaque établissement public de coopération intercommunale ou de chaque établissement public local de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen...

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31 octobre 2022

Visite médicale des travailleurs handicapés pour les concours fonction publique

L'article L. 352-1 du code général de la fonction publique dispose qu'« aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec les conditions...

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31 octobre 2022

Agents vulnérables à la Covid19 : modalités de reconnaissance et de prise en charge

Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 est relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19. Il est pris pour l'application de l' article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16...

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31 octobre 2022

Prime de responsabilité attribuée à certains emplois administratifs de direction de la fonction publique territoriale

Prime de responsabilité attribuée à certains emplois administratifs de direction de la fonction publique territoriale: modification du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 Le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifie le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif...

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