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26 septembre 2022

ATSEM : le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions applicables aux ATSEM...

ATSEM : le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions applicables aux ATSEM, notamment en ce qui concerne leurs missions L'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux...

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26 septembre 2022

Refus d'attribution d’un CITIS par un employeur public

En l'absence d'avis de la commission de réforme, l'administration ne peut rejeter la demande d'imputabilité d’un agent, sauf à établir qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de cette commission pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans le cas où...

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23 septembre 2022

Sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur l'espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois

Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette...

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23 septembre 2022

Fonctionnaire territorial momentanément privé d'emploi : règle relative à la dégressivité de la rémunération

Les fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) sont pris en charge soit par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale soit par les centres de Gestion. Depuis le 22 avril 2016, la rémunération perçue durant cette période est dégressive....

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19 septembre 2022

Peut-on permettre à un agent d’une collectivité à temps partiel d'être recruté comme Sapeurs-Pompiers professionnels...

Peut-on permettre à un agent d’une collectivité à temps partiel d'être recruté comme Sapeurs-Pompiers professionnels à temps partiel ? Un agent public doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne...

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19 septembre 2022

Obligation de convoquer un agent en arrêt de maladie à son entretien d’évaluation professionnelle

Un fonctionnaire a sollicité l'annulation de son compte-rendu d'évaluation professionnelle afférent à l'année 2017. En effet, alors qu’il était placé en congé de longue maladie durant la période au cours de laquelle devaient avoir lieu les entretiens...

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19 septembre 2022

Accident de service : les textes ne limitent pas à l'employeur un remboursement lié aux seuls frais prescrits par un praticien

Un fonctionnaire victime d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui lui garantit son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et le remboursement...

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19 septembre 2022

Lanceur d’alerte : un agent qui ne nie pas être l'auteur des faits dénoncés...

Lanceur d’alerte : un agent qui ne nie pas être l'auteur des faits dénoncés, et qui a commis des manquements à ses obligations d’obéissance et à son devoir de réserve, peut être sanctionné Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les...

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7 septembre 2022

Élections fonction publique 2022 - Gagner des voix CGT pour gagner sur nos revendications

Dépôt des listes, la formation des agents, combattre l’abstention... soyons forts pour nos droits et le service public. VISITEZ NOTRE PAGE SPECIAL E ELECTIONS PROFESSIONNELLES

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2 septembre 2022

Impact de la revalorisation des retraites de base et du point d’indice sur la pension des agents

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a majoré les pensions de retraite de base et revalorisé le point d’indice des agents. Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables. En effet,...

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