Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

22 août 2025

CDD abusifs dans la fonction publique territoriale : la commune du Havre condamnée

La Cour administrative d’appel de Douai - arrêt n° 24DA00616 du 2 juillet 2025 - a confirmé le caractère abusif du recours répété à des CDD par la commune du Havre pour un agent non titulaire. Entre 2014 et 2021, l’agent avait signé 12 contrats successifs...

Posté par CGTBM à 11:29 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Recrutements, contractuels, statut, RH

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20 août 2025

L’administration qui s'abstient de mettre en œuvre une préconisation du médecin du travail qui n’est pas justifiée par l’état de santé de l’agent méconnait-elle son obligation de protection de la santé de ses agents ?

Le Tribunal administratif de Limoges a récemment rendu un jugement concernant la requête d'un adjoint technique au sein du département de la Haute-Vienne, visant à annuler la décision du président du conseil départemental de refuser l'attribution d'une...

Posté par CGTBM à 07:51 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: FSSCT, Handicap, Responsabilités employeur, Santé sécurité au travail

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28 août 2025

Simulateur du Budget Bayrou

Simulateur du Budget Bayrou Que prévoit le Premier ministre ? Les annonces ont été faites, pour certaines, sans véritable précision et sans étude d’impact. Le site stopbudgetbayrou.fr mis en place par l'intersyndicale détaille les mesures annoncées :...

Posté par CGTBM à 09:50 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CGT, Droit de grève, Réformes, Salaire

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28 août 2025

Une collectivité peut-elle recruter un contractuel au motif du remplacement d'un agent en disponibilité ?

L'article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d’agents publics territoriaux temporairement indisponibles (fonctionnaires et agents contractuels) sur...

Posté par CGTBM à 09:02 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Disponibilité, Recrutements, contractuels, statut

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20 août 2025

Victoire en justice de la CGT : les jours de repos qui suivent les jours de grève doivent être rémunérés

La justice a donné raison à la Fapt-CGT, les pratiques abusives de La Poste concernant les retenues sur salaires des jours de repos suivant les jours de grève devront cesser. Des retenues sur salaires… sur des jours de repos La Fédération CGT des activités...

Posté par CGTBM à 07:59 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Droit de grève, droits syndicaux, manif, CGT

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21 octobre 2024

PSC, hausse des rémunérations des agents publics, suppression du CNFPT, dépôt de plainte et réforme de la FP

Loi de Finances pour 2025 / protection sociale complémentaire : le gouvernement veut décaler à nouveau la mise en œuvre de la réforme de la complémentaire santé dans la Fonction Publique d’État et notamment la participation des employeurs à 50 % des cotisations...

Posté par cgtcub à 07:51 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Salaire, statut, Protection sociale, GIPA

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18 août 2025

Accident de trajet : où commence le trajet domicile-travail lorsqu’un agent réside dans un immeuble collectif ?

Le Conseil d’État dans sa décision n° 494081 du 27 juin 2025 vient de clarifier cette question cruciale pour la fonction publique. Lorsqu’un agent réside dans un immeuble collectif, le trajet domicile-travail commence dès la sortie de son logement, y...

Posté par CGTBM à 08:29 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, Conseil médical, Santé sécurité au travail, maladie accident

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6 août 2025

Publication du décret n° 2025-748 du 1er août 2025 : un pas décisif pour la sécurité au travail dans la Fonction Publique Territoriale.

Le décret n° 2025-748, publié le 1er août 2025, marque une avancée majeure dans la gestion des risques professionnels au sein des administrations publiques. Ce texte clarifie les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail,...

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Tags: Formation, statut, Santé sécurité au travail, FSSCT

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11 août 2025

Mise en oeuvre de congés menstruels et de ménopause: les employeurs publics locaux vont ils enfin être aidés par l'Etat ?

Il convient tout d'abord de rappeler que les autorisations spéciales d'absence (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent de s'absenter de son poste de travail sans...

Posté par CGTBM à 07:44 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, Réformes, Autorisations absences, Congé menstruel

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24 juillet 2025

Le décret n°2025-680 du 15 juillet 2025 abaisse à 60 ans l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive pour les agents affiliés à la CNRACL (collectivités locales)

Deux nouveaux décrets (n° 2025-680 et n° 2025-681 ) , parus au Journal officiel ce 23 juillet 2025, viennent abaisser l’âge minimal pour bénéficier de la retraite progressive. Dès le 1er septembre 2025, ce dispositif sera accessible dès 60 ans, contre...

Posté par CGTBM à 09:22 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Retraite, Retraite progressive, Réformes, statut

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24 juillet 2025

Fonction publique territoriale : ce qu'il faut savoir sur le nouveau régime de report et d'indemnisation des congés annuels

Depuis le 23 juin 2025, un nouveau cadre juridique s'applique aux congés annuels dans la fonction publique. En conformité avec le droit européen, le décret n°2025-564 prévoit désormais : Le report des congés annuels : -Possible en cas d'empêchement pour...

Posté par CGTBM à 09:31 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: RH, Réformes, congés, statut

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2 juillet 2025

Nouvelle avancée pour les droits parentaux au travail !

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, fraîchement publiée, marque une étape cruciale pour l’égalité et la lutte contre les discriminations au travail. Désormais, les personnes engagées dans un p rojet parental – que ce soit par assistance médicale à la...

Posté par CGTBM à 16:10 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Autorisations absences, Droits parentaux, RH, statut

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9 juillet 2025

Analyses juridiques des nouvelles dispositions légales concernant le report et l'indemnisation des congés annuels pour les fonctionnaires territoriaux, introduites par le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025

Une analyse juridique du CIG présente une analyse des nouvelles dispositions légales concernant le report et l'indemnisation des congés annuels pour les fonctionnaires territoriaux, introduites par le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025. Il explique notamment...

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Tags: congés, statut, RIFSEEP, Salaire

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30 juin 2025

Fonction publique : vers plus de sécurité pour les agents en congé maladie prolongé ?

Fonctionnaires en attente d'un passage devant le conseil médical en vue de l'octroi ou du renouvellement d'un congé pour raison de santé, congé de longue maladie et congé de longue durée Afin d'améliorer la prise en charge des agents malades et de faciliter...

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Tags: Absentéisme, Arrêt de travail, Conseil médical, maladie accident

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21 juin 2025

Mutation interne : que faire lorsqu’un fonctionnaire refuse son nouveau poste ?

Dans la fonction publique territoriale, la mutation interne est un outil stratégique à la disposition de l'autorité territoriale pour adapter les ressources humaines aux besoins du service. Elle vise à répondre aux impératifs d'organisation tout en tenant...

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Tags: Mutation, RH, discipline, statut

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27 mai 2025

Peut-on verser une indemnité de départ à la retraite aux fonctionnaires territoriaux ?

La fin de carrière est un moment charnière dans le parcours professionnel d'un agent public. Pour les employeurs territoriaux, la question de la reconnaissance de cet engagement soulève une interrogation récurrente : est-il possible de verser une indemnité...

Posté par CGTBM à 19:57 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Guide des primes, Primes, RIFSEEP, Retraite

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10 juin 2025

Les fonctionnaires en disponibilité ne peuvent pas se présenter à un concours interne

Dans la fonction publique territoriale, les concours internes représentent un levier important de progression professionnelle. Toutefois, leur accès est strictement encadré par le Code général de la fonction publique (CGFP). Parmi les restrictions prévues,...

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Tags: Disponibilité, Promotion interne, avancement, statut

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28 avril 2025

Fonction publique: la retraite progressive va être accessible à 60 ans contre 62 ans actuellement

Une évolution du dialogue social Le dialogue social autour de la question des retraites dans la fonction publique franchit une étape décisive, illustrant l'importance d'une concertation approfondie pour accompagner les mutations sociales. Lors de la deuxième...

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Tags: CNRACL, Retraite, statut, Retraite progressive

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12 mai 2025

La falsification de documents dans le cadre d’un recrutement est une faute grave

Dans une décision rendue le 30 avril 2025, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé qu’un agent public ayant falsifié des documents lors de son recrutement a commis une faute grave, justifiant ainsi un licenciement. En l’occurrence, Mme C, recrutée...

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Tags: RH, Recrutements, discipline, statut

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21 mai 2025

Protection fonctionnelle des agents publics , le Gouvernement a récemment clarifié une zone d’ombre

Les articles L.134-1 à L.134-12 du code général de la fonction publique (CGFP) organisent les modalités de protection des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. Aux termes de l'article L.134-5 du CGFP « la collectivité publique est tenue de...

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Tags: Harcèlement, Protection fonctionnelle, discipline, violences au travail

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16 mai 2025

Régime indemnitaire des agents contractuels en position de temps partiel thérapeutique

Le Tribunal administratif de Toulouse (29 avril 2025, n°2404508) a confirmé la légalité d’une délibération départementale instaurant un régime indemnitaire modulé pour les agents contractuels en temps partiel thérapeutique, différent de celui des fonctionnaires...

Posté par CGTBM à 13:28 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Primes, RIFSEEP, contractuels, statut

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16 mai 2025

Cumul du RIFSEEP et de l'indemnité des régisseurs : ce qui change en 2025

Depuis le 31 janvier 2025, suite à l'arrêté du 21 janvier 2025, l'indemnité de maniement de fonds (anciennement indemnité de responsabilité des régisseurs) peut désormais être cumulée avec le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions,...

Posté par CGTBM à 13:37 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Primes, RIFSEEP, Salaire, statut

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21 mai 2025

Le compte épargne temps (CET) d'un agent contractuel est-il portable de droit en cas de changement d'employeurs ?

La gestion du Compte Épargne Temps (CET) dans la fonction publique territoriale est régie par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. Il permet aux agents publics de conserver des jours de congé non pris pour les utiliser ultérieurement sous différentes...

Posté par CGTBM à 15:35 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CET, statut, congés, contractuels

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25 avril 2025

Arrêts de travail : l’utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025

Près de 8 arrêts de travail sur 10 sont transmis de façon dématérialisée à l’Assurance Maladie par les prescripteurs (médecins ou sages-femmes essentiellement) à partir de leur ordinateur. Cette télétransmission permet non seulement des délais de prise...

Posté par CGTBM à 09:59 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Absentéisme, Arrêt de travail, Autorisations absences, maladie accident

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15 avril 2025

Management toxique dans la fonction publique territoriale : la justice valide la révocation d’un chef de service

Dans un arrêt récent (CAA Nancy, 28/01/2025, n°22NC01744), la révocation d’un agent public au comportement managérial toxique a été jugée légale et proportionnée. L’agent, chef de cuisine, adoptait depuis des années des propos agressifs et violents, entraînant...

Posté par CGTBM à 14:38 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Alertes, Harcèlement, discipline, violences au travail

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