Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

10 avril 2025

La délivrance de certificats médicaux évoquant un burn-out fondé uniquement sur les déclarations du patient peut être qualifiée de complaisance

Dans sa décision du 23 janvier 2025 (n°494065), le Conseil d’État rejette le pourvoi d’un médecin sanctionné pour avoir établi des certificats mentionnant un "burn-out en lien exclusif avec les conditions de travail", sans base clinique objectivable....

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Tags: Absentéisme, Arrêt de travail, Harcèlement, maladie accident

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3 avril 2025

La protection fonctionnelle peut-elle être octroyée pour des infractions qui ne sont pas expressément mentionnées à l’article L. 134-5 du CGFP ?

$La protection fonctionnelle peut-elle être octroyée pour des infractions qui ne sont pas expressément mentionnées à l’article L. 134-5 du CGFP ?$

Article La Gazette des Communes Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les articles L.134-1 à L.134-12 du code général de la fonction publique (CGFP) organisent les modalités de protection des agents publics dans...

Posté par CGTBM à 11:21 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CGFP, Protection fonctionnelle, statut, maladie accident

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31 mars 2025

Discrimination & harcèlement au travail : feuille de route pour mener une enquête interne

Constats alarmants du Défenseur des Droits : -1 actif sur 3 se dit victime de discrimination ou harcèlement au travail. -Les femmes sont particulièrement exposées au harcèlement sexuel. -Une majorité de victimes n'engagent aucune démarche : peur des représailles,...

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Tags: Alertes, Arrêt de travail, CGT, Harcèlement

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19 janvier 2026

CITIS et rechute : une décision qui rappelle les obligations de l’Administration

Un jugement récent du Tribunal administratif de Nîmes apporte un éclairage précieux pour tous les employeurs publics et professionnels RH. Un enseignant victime d’une insulte homophobe reconnue comme accident de service développe un syndrome de stress...

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Tags: CAP, CITIS, maladie accident, statut

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19 janvier 2026

Formation facultative dans la fonction publique territoriale : FAQ 2026

- FAQ statutaires formation.pdf La formation n’est pas qu’une obligation statutaire : dans la FPT, elle constitue aussi un levier stratégique de sécurisation des parcours professionnels et d’attractivité des collectivités. La FAQ statutaire actualisée...

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Tags: Formation, RH, statut

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14 janvier 2026

Loi finance sécurité sociale: ce qui change en gestion RH 2026

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée le 31 décembre 2025. Régime de prescription et d’indemnisation des arrêts de travail Elle modifie le régime de prescription et d’indemnisation des arrêts...

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Tags: DGCL, RH, Réformes, statut

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14 janvier 2026

Protection sociale complémentaire : une décision du Conseil d’État qui sécurise les accords collectifs dans la fonction publique

Le 10 décembre 2025, le Conseil d’État a rendu une décision majeure (n° 494928) en matière de négociation collective et de protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique. Un accord collectif valablement signé reste pleinement valable,...

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Tags: DGCL, PSC, Protection sociale, statut

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15 janvier 2026

Sanction disciplinaire dans la fonction publique territoriale

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 décembre 2025, rappelle avec force plusieurs principes essentiels en matière de discipline des agents publics territoriaux. Une décision à connaître absolument pour les employeurs publics comme...

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Tags: CAP, RH, discipline, statut

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14 janvier 2026

Une mutation d’office dans l’intérêt du service n’est ni anodine, ni automatique… Mais elle n’est pas non plus une sanction déguisée par principe

Une mutation d’office dans l’intérêt du service n’est ni anodine, ni automatique… mais elle n’est pas non plus une sanction déguisée par principe Cour administrative d’appel de Marseille, rendu le 7 janvier 2026. - La mutation d’office peut être contestée...

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Tags: Mutation, RH, Santé sécurité au travail, statut

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30 décembre 2025

Report de l’entrée en vigueur du nouveau congé de naissance au 1er juillet 2026

Un nouveau congé de naissance arrive en 2026 - Syndicat CGT de Bordeaux Métropole Le gouvernement, par la voix du ministère de la Santé, de la Famille et de l’Autonomie , a officiellement annoncé le 26 décembre 2025 le report de l’entrée en vigueur du...

Posté par CGTBM à 10:23 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, Droits parentaux, RH, statut

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14 décembre 2025

Un nouveau congé de naissance arrive en 2026

Le gouvernement, par la voix du ministère de la Santé, de la Famille et de l’Autonomie , a officiellement annoncé le 26 décembre 2025 le report de l’entrée en vigueur du nouveau congé de naissance . Initialement prévue au 1er janvier 2026 , l’application...

Posté par CGTBM à 18:48 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, Droits parentaux, statut, RH

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16 décembre 2025

Loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 décembre 2025

La loi Protection Sociale Complémentaire des agents publics territoriaux a doptée définitivement le 11 décembre, elle donne une base législative solide à l’accord collectif national du 11 juillet 2023 et clarifie enfin les règles du jeu pour les employeurs...

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Tags: PSC, Protection sociale, RH, Réformes

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14 décembre 2025

Modification de la périodicité des visites médicales d'information et de prévention

Le décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 concerne la périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale. Il impose que la visite médicale d'information et de prévention soit réalisée...

Posté par CGTBM à 19:04 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: FSSCT, RH, Santé sécurité au travail, Visite médiacle

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14 décembre 2025

Congé menstruel : le juge administratif tranche, les collectivités ne peuvent pas l’instaurer

La question du congé menstruel s’est progressivement invitée dans le débat public et dans les politiques de ressources humaines locales, portée par une volonté croissante de mieux prendre en compte certaines problématiques de santé spécifiques rencontrées...

Posté par CGTBM à 18:55 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Egalité FH, RH, statut, Congé menstruel

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11 décembre 2025

Extension des lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale

La procédure disciplinaire territoriale devient plus simple, plus flexible et plus adaptée aux réalités du terrain. Le décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 redéfinit en profondeur les lieux de réunion des conseils de discipline, et l’impact pour les...

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Tags: CAP, CGFP, discipline, statut

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4 décembre 2025

Nouveau congé pour les agents contractuels en cas de grave maladie

Conformément à l'article 8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale « L'agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, atteint d'une affection dûment constatée,...

Posté par CGTBM à 15:44 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, Non titulaire, Santé sécurité au travail, contractuels

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2 février 2026

Le CIA ne constitue pas un droit acquis

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est une prime « facultative » qui vise à tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir du fonctionnaire. Cette prime est intégrée au RIFSEEP. Lorsqu’il est mis en œuvre, le CIA est versé...

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Tags: Guide des primes, Primes, Salaire, RIFSEEP

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5 février 2026

Evaluation: annulation suite à des mentions étrangères à la manière de servir

Le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé trois comptes-rendus d’entretien professionnel concernant une adjointe administrative territoriale employée par une commune. En cause : l’organisation d’un unique entretien couvrant trois années d’évaluation,...

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Tags: Dossier administratif, évaluation, RH, CAP

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11 février 2026

Congés annuels des agents publics : un droit… mais jamais unilatéral

Deux décisions récentes de tribunaux administratifs rappellent avec force un principe fondamental en matière de congés annuels des agents publics : ni l’administration, ni l’agent ne peuvent décider seuls. L’exercice du droit à congés repose sur un accord...

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Tags: Absentéisme, congés, statut, RH

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12 février 2026

Organigramme et carrière des agents publics : une simple mesure d’organisation interne

Dans un jugement rendu le 1er décembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rappelé un principe classique mais essentiel du droit de la fonction publique : un organigramme constitue une simple mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours...

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Tags: RH, Promotion interne, avancement, statut

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26 février 2026

ASA : la CGT demande un décret socle, protecteur et opposable (communiqué CGT Fonction publique)

- 2026_02_20_cgt_fp_gt_asa.pdf Groupe de travail DGAFP du 19 février 2026 La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a réuni un groupe de travail consacré au projet de décret relatif aux autorisations spéciales d’absence...

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Tags: RH, ASA, Autorisations absences

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4 mars 2026

Congés annuels non pris pour raison de maladie : la CAA de Nantes précise le droit à indemnisation

Par un arrêt du 10 février 2026 (n° 24NT02526), la Cour administrative d’appel de Nantes , 6ᵉ chambre, apporte des précisions importantes sur les droits des agents publics à l’indemnisation des congés annuels non pris en raison d’un congé de maladie,...

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Tags: congés, RH, statut, Jurisprudence

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5 mars 2026

Consultation d’un document RH par un agent : une faute possible… mais une sanction doit rester proportionnée

Dans un jugement du 8 janvier 2026 (n° 2305907), le Tribunal administratif de Marseille rappelle deux principes importants en matière disciplinaire dans la fonction publique territoriale : un agent public doit respecter son obligation de discrétion professionnelle...

Posté par CGTBM à 09:26 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Accès données, discipline, RH, Jurisprudence

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13 mars 2026

Fin de stage d’un agent territorial : le juge rappelle les garanties procédurales

La Cour administrative d'appel de Marseille a rendu le 3 février 2026 une décision importante concernant la fin de stage d’un agent territorial et les garanties dont celui-ci doit bénéficier avant toute décision de licenciement. Les faits Une agente recrutée...

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Tags: Jurisprudence, Stagiaire, Titularisation, statut

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13 mars 2026

Réseaux sociaux et discipline dans la fonction publique : une décision qui rappelle les obligations des agents

Dans un arrêt rendu le 26 février 2026, la Cour administrative d'appel de Bordeaux apporte des précisions intéressantes sur les comportements pouvant constituer une faute disciplinaire dans la fonction publique, notamment lorsqu’ils s’inscrivent dans...

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Tags: Jurisprudence, RH, discipline, Réseaux sociaux

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