Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

22 octobre 2025

Le Conseil d’État impose à l’État d’informer ses agents sur leurs droits à congés annuels non pris

Le Conseil d’État (décision du 17 octobre 2025 n°495899) vient de rendre une décision majeure pour l’ensemble des employeurs publics. Saisi par la CGT Fonction publique, il a jugé illégales certaines dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984...

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Tags: CGT, RH, Réformes, congés, statut

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12 octobre 2025

Nouvelle décision sur la NBI : un agent territorial débouté de sa demande d'attribution de NBI faute de preuves suffisantes

La Cour administrative d’appel de Marseille (17 septembre 2025, n°24MA02806) vient de rappeler avec rigueur les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique territoriale. Les faits : Un adjoint administratif...

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Tags: NBI, Primes, RH, Salaire, statut

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6 octobre 2025

Accident de service: une déclaration mensongère peut coûter deux ans de suspension

La Cour administrative d’appel de Bordeaux (16 septembre 2025, n°23BX02008) vient de rendre une décision marquante : une adjointe technique territoriale ayant frauduleusement déclaré un accident de service voit sa sanction disciplinaire confirmée. Le...

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Tags: Arrêt de travail, FSSCT, Santé sécurité au travail, discipline, maladie accident

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24 septembre 2025

Un kit pratique dédié à la Période de Préparation au Reclassement (PPR)

Le FIPHFP vient de compiler, grâce à son Handi-Pacte territorial en Occitanie, un ensemble de ressources utiles relatives à la Période de Préparation au Reclassement ( PPR ). Kit pratique Ce kit est composé d’outils personnalisables et prêts à l’emploi...

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Tags: FSSCT, Formation, Handicap, Reclassement, PPR

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28 août 2025

Rémunération des agents publics en situation de handicap : les agents publics territoriaux invalides sont dorénavant mieux protégés

Les salariés du régime général et les agents de la fonction publique disposent de deux régimes distincts en matière d'invalidité d'origine non professionnelle. S'agissant de l'invalidité temporaire, les fonctionnaires de l'État peuvent bénéficier de l'allocation...

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Tags: CNRACL, Conseil médical, Handicap, Protection sociale, maladie accident

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28 août 2025

Congé menstruel : Strasbourg fait appel de la décision du tribunal administratif pour changer la loi

La Gazette des Communes Jeanne Barseghian et Pia Imbs, respectivement maire et présidente de l’Eurométropole de Strasbourg, ont conjointement fait appel du jugement prononcé par le tribunal administratif de Strasbourg sur le dispositif expérimental de...

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Tags: Absentéisme, Arrêt de travail, Autorisations absences, Congé menstruel, Santé sécurité au travail

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28 août 2025

Harcèlement sexuel ou moral : l’enquête interne incomplète peut être jugée non probante

L’employeur qui produit une enquête incomplète sur des faits sexistes ou à connotation sexuelle encourt le risque de voir les conclusions de son enquête jugées non probantes, le doute profitant alors au salarié mis en cause. Cass. soc. 18-6-2025 n° 23-19.022...

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Tags: Alertes, Harcèlement, Protection fonctionnelle, Santé sécurité au travail, Enquête administrative

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7 août 2025

Droits des fonctionnaires dans le cadre de leur affectation professionnelle

Le 17 juillet 2025, la Cour administrative d'appel de Versailles a rendu une décision importante concernant les droits des fonctionnaires dans le cadre de leur affectation professionnelle. Dans l'affaire de M. B., agent de maîtrise principal de la commune...

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Tags: CGFP, Fiche de poste, Mutation, discipline, statut

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12 août 2025

Un employeur territorial peut-il se soustraire à ses obligations en matière d’accident de service sous prétexte qu’un agent est en cours de sanction disciplinaire ?

En droit de la fonction publique territoriale, l’employeur public doit instruire toute déclaration d’accident de service survenue sur le lieu de travail, même si l’agent fait simultanément l’objet d’une procédure disciplinaire. Le statut du fonctionnaire...

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Tags: Arrêt de travail, RH, Santé sécurité au travail, maladie accident, statut

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24 juillet 2025

La rémunération des trois premiers mois des congés de maladie ordinaire des agents publics constitue un recul social face à un secteur privé souvent mieux protégé

Une réforme aux conséquences profondes Depuis mars 2025, la situation financière des agents publics en congé maladie ordinaire s'est fragilisée par l'application de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Cette disposition modifie l'article...

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Tags: Absentéisme, Arrêt de travail, Protection sociale, Salaire, maladie accident

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4 juillet 2025

Prochaines élections professionnelles dans la fonction publique le 10 décembre 2026

Par arrêté en date du 2 juillet 2025, le Premier ministre a fixé la date du prochain renouvellement général des instances de dialogue social, dans les trois versants de la fonction publique, au 10 décembre 2026. Les opérations de vote électronique par...

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Tags: Elections pro 2026, RH, droits syndicaux, statut, CGT

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9 juillet 2025

Rémunération des arrêts de maladie ordinaire depuis le 1er mars 2025

Rémunération des arrêts de maladie ordinaire depuis le 1er mars 2025: le montant des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux non soumis au principe de parité (policiers municipaux, gardes champêtres ou les sapeurs-pompiers professionnels...

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Tags: Absentéisme, Arrêt de travail, Réformes, maladie accident, statut

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16 juin 2025

Baisse de l’indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique : un premier recours rejeté par le Conseil d’État

Le Conseil d’État, dans sa décision du 26 mai 2025 (n°504298), a rejeté la demande de suspension des décrets d’application liés à la réduction de la rémunération des agents publics en congé maladie. Le syndicat Action et Démocratie, à l’origine du recours,...

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Tags: Absentéisme, Arrêt de travail, Salaire, maladie accident, statut

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8 juin 2025

Le refus d’assister à une réunion dans la fonction publique territoriale est-il sanctionnable ?

Dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique territoriale, il arrive qu’un fonctionnaire refuse de participer à une réunion qu’il juge inutile ou trop fréquente. Cette situation soulève une question juridique et...

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Tags: Fiche de poste, RH, discipline, statut, temps de travail

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21 mai 2025

Rémunération des fonctionnaires territoriaux : le complément indemnitaire annuel (CIA) versé aux agents publics n’est ni automatique ni garanti à un montant fixe

Le tribunal administratif de Nîmes, dans une décision du 2 mai 2025 (n°2301020), rappelle un principe essentiel : le complément indemnitaire annuel (CIA) versé aux agents publics n’est ni automatique ni garanti à un montant fixe. Dans cette affaire, un...

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Tags: Guide des primes, Primes, RIFSEEP, Salaire, évaluation

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11 avril 2025

Précisions sur les éléments de rémunération concernés par la baisse du taux de remplacement de 90% des agents publics placés en CMO à compter du 1er mars 2025

Les éléments de rémunération énumérés ci-dessous sont réduits dans les mêmes proportions que le traitement et aucun autre élément de rémunération n’est concerné : -la nouvelle bonification indiciaire, -le complément de traitement indiciaire, -le dispositif...

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Tags: Absentéisme, Arrêt de travail, Primes, Réformes, maladie accident

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6 avril 2025

Régime indemnitaire: les délibérations des collectivités territoriales ne peuvent prévoir des conditions plus favorables à celles en vigueur dans la fonction publique de l’État (principe de parité)

Il résulte de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique (CGFP) et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour son application qu’il revient à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature,...

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Tags: Arrêt de travail, Guide des primes, Primes, RIFSEEP, Salaire

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31 mars 2025

Application dans la fonction publique territoriale des nouvelles règles relatives au maintien des primes. et indemnités des agents publics de l’Etat pendant les périodes de congé de longue maladie et de congé de grave maladie

Application_dans_la_fonction_publique_territoriale_des_nouvelles_règles_relatives_au_maintien_des_primes1 (1) Les primes et indemnités des agents publics pendant les périodes de congé de longue maladie et de congé de grave maladie étaient initialement...

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Tags: Absentéisme, Arrêt de travail, Primes, Salaire, statut

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20 mars 2025

Retraites 2025 : le décryptage complet

Cliquez sur l'image pour accéder au dossier La mobilisation massive de 2023 a mis les retraites au centre du débat. Si la retraite à 64 ans est toujours contestée aujourd'hui c’est grâce à la mobilisation syndicale et populaire sans faille. 64 ans, ça...

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Tags: Droit de grève, Retraite, Réformes, manif, temps de travail

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23 décembre 2025

Loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux

La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 marque une évolution majeure du cadre juridique de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. Elle renforce la logique collective, sécurise juridiquement les contrats et clarifie...

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Tags: PSC, Protection sociale, RH, Réformes, statut

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20 décembre 2025

Harcèlement moral dans la fonction publique territoriale : tout conflit n’est pas un harcèlement

Harcèlement moral dans la fonction publique territoriale : tout conflit n’est pas un harcèlement. La CAA de Versailles vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 3 octobre 2025. Un agent public ne peut obtenir réparation que s’il démontre des...

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Tags: Harcèlement, RH, Santé sécurité au travail, maladie accident, violences au travail

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7 décembre 2025

CIA et congé de longue maladie

Le Tribunal administratif d’Orléans vient de rendre une décision : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) n’est jamais un droit acquis, ni un montant automatique. Il est d’abord et avant tout lié à l’exercice effectif des fonctions et à la manière de...

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Tags: Arrêt de travail, Guide des primes, Primes, Salaire, maladie accident

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2 février 2026

Grand meeting pour les libertés syndicales le 4 février

Alors que la répression syndicale atteint un niveau inédit, la CGT lance sa campagne pour les libertés syndicales avec un grand meeting à son siège de Montreuil le 4 février prochain. cliquez sur l'image pour accéder à la page Répression syndicale tous...

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Tags: CGT, Harcèlement, Santé sécurité au travail, droits syndicaux, manif

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13 février 2026

Disponibilité d’office pour raison de santé : le Conseil d’État rappelle les règles

Par une décision du 3 février 2026 (n° 495187), le Conseil d’État apporte un rappel essentiel en matière de gestion statutaire des agents territoriaux, s’agissant de l’articulation entre congé de maladie, disponibilité d’office et licenciement. Cette...

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Tags: Disponibilité, RH, Reclassement, maladie accident, statut

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26 février 2026

CNFPT: non au hold-up de 45 millions d’euros

- 20260223-cnfpt-non_hold_up.pdf CNFPT | Après la décision du Conseil Constitutionnel, le plafonnement des recettes du CNFPT reste syndicalement inacceptable : non au hold-up de 45 millions d’euros La veille du passage au 49.3 de la loi de finances 2026,...

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Tags: CGT, Réformes, manif, CNFPT

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