Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

2 mars 2026

Vie privée des salarié·es : la Cour de cassation rappelle les limites à ne pas franchir

Par un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-18.087), la Cour de cassation , chambre sociale, rappelle avec force un principe fondamental : le domicile d’un·e salarié·e relève de sa vie privée et ne peut être divulgué sans son accord, y compris dans un contexte...

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Tags: Dossier administratif, RH, Santé sécurité au travail, Vie privée, Jurisprudence

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26 février 2026

Liquidation des pensions : le Conseil d’État précise les effets du maintien en fonctions après radiation des cadres

Par une décision n° 500616 du 11 février 2026, le Conseil d’État apporte une clarification importante sur les règles de liquidation des pensions civiles lorsque le fonctionnaire est radié des cadres mais temporairement maintenu en fonctions dans l’intérêt...

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Tags: Retraite, Salaire, statut, RH, Jurisprudence

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20 avril 2026

La mobilisation paye : le 1er mai est et restera férié, chômé et payé !

Ce lundi 13 avril, la CGT et les organisations syndicales ont obtenu que le gouvernement ne passe pas en force sur le 1er mai et ne convoque pas la commission mixte paritaire, indispensable pour valider la proposition de loi. La loi ne sera donc pas modifiée...

Posté par CGTBM à 11:53 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CGT, Droit de grève, Réformes, droits syndicaux, temps de travail

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22 avril 2026

Démission et chômage dans la fonction publique : peut-on toucher l’ARE après une reconversion ?

- TA Rennes 2401352.pdf Tribunal Administratif de Rennes N° 2401352 Un agent territorial décide de démissionner de son poste pour mener un projet de reconversion professionnelle. Après son départ, il demande à bénéficier de l’allocation d’aide au retour...

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Tags: Jurisprudence, Démission, Chomage, statut

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23 avril 2026

Outils numériques au travail : où s’arrête le privé, où commence le professionnel ?

CAA de Toulouse, 7 avril 2026, n° 24TL01209 Un agent public est sanctionné par son administration en raison de l’utilisation d’outils numériques professionnels (messagerie, matériel informatique, etc.). L’administration lui reproche des usages inappropriés....

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Tags: Accès données, Jurisprudence, RH, Responsabilités employeur, Réseaux sociaux

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1 juin 2026

Élections professionnelles 2026 dans la Fonction publique territoriale

- FAQ 26 05 2026_DGCL.pdf Pour les agents territoriaux, les syndicats et les futurs candidats aux élections professionnelles, la publication de la FAQ 2026 relative aux élections professionnelles dans la fonction publique territoriale, mise à jour au...

Posté par CGTBM à 10:34 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Elections pro 2026, CGT, DGCL, RH

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30 novembre 2025

Titularisation d’un agent stagiaire : l’agent doit être évalué sur les missions de son grade

Une ordonnance du Tribunal administratif d’Orléans vient éclairer un enjeu récurrent pour les services RH territoriaux : l’impossibilité de refuser la titularisation d’un stagiaire sur la base de missions qui ne correspondent pas à son cadre d’emplois....

Posté par CGTBM à 20:54 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CAP, Stagiaire, Titularisation, statut

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1 décembre 2025

L’absence d’organisation d’un entretien professionnel annuel pendant plusieurs années constitue un préjudice pour l’agent

Dans une récente décision du tribunal administratif de Nîmes , un principe fondamental a été rappelé: l'absence d'entretien professionnel annuel constitue un préjudice direct pour l'agent public. M. A, agent de la commune de Montpezat, a été privé de...

Posté par CGTBM à 09:57 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CAP, Dossier administratif, RH, évaluation

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29 novembre 2025

Maladie: aucun jour de carence ne peut être appliqué à une agente enceinte, dès lors que l’arrêt maladie intervient entre la déclaration de grossesse et le début du congé de maternité

Une nouvelle décision du Défenseur des droits vient rappeler une règle trop souvent méconnue : aucun jour de carence ne peut être appliqué à une agente enceinte, dès lors que l’arrêt maladie intervient entre la déclaration de grossesse et le début du...

Posté par CGTBM à 09:41 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, Protection sociale, Santé sécurité au travail, maladie accident

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13 novembre 2025

Un fonctionnaire territorial en position de détachement peut-il bénéficier d'une promotion interne ?

La promotion interne dans la fonction publique territoriale constitue un levier majeur de gestion des carrières des agents publics. Elle permet à ceux qui remplissent les conditions requises de voir leur carrière évoluer, en accédant à des grades supérieurs....

Posté par CGTBM à 10:01 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Détachement, RH, statut, avancement

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11 novembre 2025

Insuffisance professionnelle : une évaluation sur la durée peut suffire à justifier un licenciement

La Cour administrative d’appel de Lyon (8 octobre 2025, n° 23LY03800) vient de rappeler un principe essentiel en matière de gestion des carrières dans la fonction publique : Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne suppose ni des fautes répétées,...

Posté par CGTBM à 19:16 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Dossier administratif, RH, discipline, statut

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11 novembre 2025

Protection sociale complémentaire : un nouveau décret pour les agents de l’État

Le décret n° 2025-1070 du 6 novembre 2025, publié au Journal officiel du 9 novembre, ajuste en profondeur les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique de l’État. Objectif : sécuriser et adapter...

Posté par CGTBM à 18:47 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: PSC, Protection sociale, RH, Réformes

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11 novembre 2025

Pas de texte, pas de prime !

Le Conseil d’État (décision n° 488350 du 26 septembre 2025) vient de rappeler un principe fondamental du droit de la fonction publique territoriale : les régimes indemnitaires doivent reposer sur un fondement juridique explicite. Une agent territoriale...

Posté par CGTBM à 19:04 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Primes, RIFSEEP, RH, statut

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6 novembre 2025

Communication du dossier individuel administratif: l’administration n’a pas l’obligation d’envoyer une copie du dossier à l’agent

Le Conseil d’État (17 octobre 2025, n°505325) vient de rappeler une règle essentielle pour les gestionnaires RH et les agents publics : le droit de communication du dossier administratif ne signifie pas que l’administration doit remettre une copie intégrale...

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Tags: Accès données, Dossier administratif, RH, statut

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6 novembre 2025

Réduction de la rémunération des agents de la fonction publique territoriale

L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-198 du 27 février 2025 ont réduit le traitement perçu par les agents publics territoriaux pendant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO)...

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Tags: Primes, Salaire, manif, CGT

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5 novembre 2025

Même une phrase malvenue dans un contexte tendu peut suffire à justifier un avertissement

Discipline : même une phrase malvenue dans un contexte tendu peut suffire à justifier un avertissement disciplinaire dès lors qu’elle contribue à détériorer le climat de travail Altercation entre agents : une phrase malvenue dans un contexte tendu peut...

Posté par CGTBM à 09:12 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CAP, RH, discipline, statut

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29 octobre 2025

Réforme des retraites : les exclus de la suspension Lecornu

La LETTRE RECTIFICATIVE AU PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2026 présentée par le gouvernement Lecornu, a confirmé une mesure très attendue : la suspension partielle de la réforme des retraites de 2023. Si cette décision a soulagé...

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Tags: CNRACL, Retraite, Réformes, statut

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3 novembre 2025

Le N+1 peut il faire appel à un tiers pour participer à l’entretien professionnel ?

Le supérieur hiérarchique d’un fonctionnaire peut il faire appel à un tiers, en qualité d’observateur, pour participer à l’entretien professionnel de l’agent évalué sans rendre illégale la procédure d'entretien ? La question de la présence d’un tiers...

Posté par CGTBM à 07:59 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Accès données, CAP, RH, évaluation

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27 octobre 2025

Les autorisations spéciales d’absence (ASA) peuvent-elles être intégrées dans le compte épargne-temps (CET) ?

Une nouvelle décision du 1er octobre 2025 (n° 24DA01482) vient clarifier une question fréquemment soulevée dans les collectivités : les autorisations spéciales d’absence (ASA) peuvent-elles être intégrées dans le compte épargne-temps (CET) ? -Un adjoint...

Posté par CGTBM à 12:13 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Autorisations absences, RH, statut, CET

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12 octobre 2025

Bilan de l’expérimentation (2020-2025) de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires

Cliquez pour télécharger le document Le bilan de l’expérimentation (2020-2025) de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, publié par la DGAFP en décembre 2024, dresse un constat clair : le dispositif a trouvé sa place, sans bouleverser les...

Posté par CGTBM à 10:43 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Rupture conventionnelle, Réformes, statut, RH

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20 octobre 2025

Un refus d’avancement ne peut pas être fondé sur un congé maladie

Arrêt CAA de Bordeaux, 30 septembre 2025, n°23BX01418 Un sapeur-pompier professionnel de La Réunion avait été écarté du tableau d’avancement au grade d’adjudant au motif qu’il était en congé maladie depuis plusieurs mois. La Cour administrative d’appel...

Posté par CGTBM à 14:21 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Promotion interne, RH, avancement, statut

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3 octobre 2025

Fin du grade de directeur territorial

En application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 a modifié le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier...

Posté par CGTBM à 15:39 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CAP, Fiche de poste, Promotion interne, avancement

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15 septembre 2025

En télétravail, un agent peut-il sortir librement en pleine journée pendant les horaires de travail ?

Le développement du télétravail dans la fonction publique a profondément transformé l’organisation du temps de travail des agents. Cette souplesse accrue soulève toutefois des interrogations pratiques et juridiques : un agent en télétravail peut-il, en...

Posté par CGTBM à 13:35 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: RH, Télétravail, temps de travail, statut

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14 septembre 2025

Discipline: des manquements graves aux obligations d’obéissance hiérarchique et d’exemplarité justifient une exclusion temporaire de deux ans

L'arrêt n° 22NC01386 du 13 mai 2025 de la Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé la décision du maire de Longwy prononçant une exclusion temporaire de deux ans à l’encontre d’un adjoint technique territorial Les griefs retenus : -Présence sur...

Posté par CGTBM à 18:40 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Dossier administratif, RH, discipline, statut

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14 septembre 2025

Fonction publique : une gestionnaire de carrière révoquée pour falsification de son compte épargne-temps (CET) et modification de son arrêté d’avancement d’échelon

L'arrêt du Tribunal administratif de Lille n° 2302149 a confirmé, le 15 juillet 2025, la révocation d’une adjointe administrative de la commune de La Madeleine, en poste comme gestionnaire de carrière. Motifs : -Falsification de son compte épargne-temps...

Posté par CGTBM à 18:37 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Dossier administratif, RH, discipline, statut

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