Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

19 février 2026

Dossier administratif des agents publics : le juge sanctionne le maintien d’un rapport non étayé

Par un jugement du 8 janvier 2026 (req. n° 2301310), le Tribunal administratif de Nîmes rappelle avec force les garanties attachées au dossier administratif individuel des agents publics et les limites que l’administration ne peut franchir. 📌 Les faits...

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Tags: Accès données, CAP, Dossier administratif, RH, discipline, statut

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20 février 2026

Loi de finances pour 2026 : deux évolutions majeures en matière de gestion des agents publics

La loi de finances pour 2026 marque une étape importante dans l’évolution du droit de la fonction publique territoriale. 🟦 À RETENIR 🤰 Congé pathologique prénatal ➕ Durée portée à 21 jours (au lieu de 14) à compter du 1er mars 2026 📌 Congé assimilé au...

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Tags: Egalité FH, RH, Rupture conventionnelle, statut, Réformes, Maternité

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30 mars 2026

Peut-on mettre un agent à la retraite… avec effet rétroactif ?

CE, 3 mars 2026, n° 497651 (inédit) Une agente territoriale, déclarée définitivement inapte à travailler pour raisons de santé, a été mise à la retraite pour invalidité par sa commune. Problème : cette retraite a été fixée avec effet rétroactif, ce qui...

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Tags: Jurisprudence, Reclassement, Retraite, Santé sécurité au travail, maladie accident, Disponibilité

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30 mars 2026

Chute d’un radiateur en mairie : la commune est-elle responsable ?

CAA Lyon, 26 févr. 2026, n° 24LY01133 (inédit) Une agente municipale est grièvement blessée après la chute d’un radiateur mal fixé dans des locaux de mairie. Elle demande réparation à sa commune. 👉 Après plusieurs décisions, l’affaire arrive devant la...

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Tags: Arrêt de travail, Jurisprudence, Responsabilités employeur, Santé sécurité au travail, maladie accident, FSSCT

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3 avril 2026

Accident de service : un simple choc émotionnel suffit-il ?

CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/03/2026, 24VE02147, Inédit au recueil Lebon Une agente territoriale (assistante sociale) affirme avoir subi un accident de service. 👉 Pourquoi ? Elle explique avoir subi un choc émotionnel après avoir reçu un courrier...

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Tags: Arrêt de travail, CITIS, Conseil médical, Jurisprudence, maladie accident, FSSCT

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6 avril 2026

Géolocalisation des salariés : une validation sous conditions strictes

arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026 (n° 24-18.976) Un syndicat contestait l’utilisation par la société Mediaposte d’un système de géolocalisation (“Distrio”) permettant de suivre les distributeurs de prospectus pendant leur tournée....

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Tags: GPS, Accès données, Jurisprudence, Responsabilités employeur, Santé sécurité au travail, Vie privée

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11 avril 2026

Entretien professionnel : quand l’évaluation d’un fonctionnaire devient illégale

- TA Nimes 2403034.pdf Le 12 mars 2026, le Tribunal administratif de Nîmes a rendu une décision importante sur l’évaluation des agents publics. L’entretien professionnel annuel d’un capitaine de police… finalement annulé par le juge. Un officier de police...

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Tags: CAP, Dossier administratif, Jurisprudence, RH, évaluation

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20 avril 2026

Peut-on utiliser des documents couverts par le secret médical pour se défendre ?

- pourvoi_n°24-21.452_01_04_2026.pdf Cour de cassation, 1er avril 2026, n° 24-21.452 Deux salariés d’un EHPAD contestent leur situation : Ils estiment exercer en réalité des fonctions d’aide-soignant, alors qu’ils sont officiellement agents de service...

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Tags: Conseil médical, Dossier administratif, Jurisprudence, RH, Secret médical

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24 avril 2026

Protection fonctionnelle : l’administration ne peut pas refuser sans une analyse sérieuse

- TA Montreuil 2310586.pdf Tribunal administratif de Montreuil, n° 2310586 Un agent public sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite de difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions (mise en cause, tensions, atteintes…)....

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Tags: Dossier administratif, Jurisprudence, Protection fonctionnelle, RH, statut

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28 avril 2026

Lanceurs d’alerte dans la fonction publique territoriale : ce que change le décret du 24 avril 2026

Décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 Pourquoi ce décret concerne directement les collectivités ? Dans les collectivités territoriales, les agents peuvent être confrontés à : des soupçons de fraude des irrégularités financières des pratiques contraires...

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Tags: CGT, Jurisprudence, RH, statut, Lanceurs alerte, Santé sécurité au travail

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29 avril 2026

Temps partiel thérapeutique : l’administration ne peut pas décider seule de la fin

- TA Paris 2313273.pdf Tribunal administratif de Paris (n°2313273) Un agent public bénéficiait d’un temps partiel thérapeutique (TPT), dispositif permettant une reprise progressive du travail après un arrêt maladie. L’administration a décidé de mettre...

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Tags: Jurisprudence, RH, Santé sécurité au travail, Temps partiel, statut

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4 mai 2026

Disponibilité et avancement : ce que change l’arrêté du 20 avril 2026

- joe_20260429_0101_0043.pdf L’arrêté du 20 avril 2026 précise les justificatifs que doivent fournir les fonctionnaires en disponibilité pour pouvoir continuer à bénéficier de leurs droits à l’avancement. E tre en disponibilité ne signifie plus automatiquement...

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Tags: Disponibilité, Jurisprudence, RH, avancement, statut

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15 mai 2026

Recrutement de contractuels : le juge rappelle les règles aux collectivités

- Tribunal Administratif de Bordeaux 2408038.pdf Une récente décision du tribunal administratif rappelle une règle essentielle trop souvent ignorée par certaines collectivités : le recours aux agents contractuels sur des emplois permanents ne peut pas...

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Tags: Fiche de poste, Jurisprudence, RH, contractuels, statut

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15 mai 2026

Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 : ce qui change pour la gestion RH dans la fonction publique

- décret n° 2026-366 du 7 mai 2026.pdf Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 réforme en profondeur la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP) en créant un nouveau livre IV consacré aux principes d’organisation et de gestion des...

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Tags: Jurisprudence, RH, Réformes, statut, CGFP

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18 mai 2026

HAUSSE DES CARBURANTS : L'ÉTAT BOUGE... MAIS LE COMPTE N'Y EST PAS !

- circulaire-deplacements-modalites-de-travail.pdf Une nouvelle circulaire ministérielle datée du 5 mai 2026 vient de paraître. Son objectif affiché ? Adapter l’organisation du travail face à la flambée du coût des carburants qui asphyxie le portefeuille...

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Tags: CGT, Jurisprudence, RH, Télétravail, Déplacements

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8 juin 2026

Tribunal administratif de Paris : un évènement entre collègues hors du service n'engage pas automatiquement la responsabilité de l'employeur

- TA PARIS 2400395.pdf Dans une décision du 16 mars 2026, le Tribunal administratif de Paris était saisi par un agent de l'AP-HP qui demandait une indemnisation de 50 000 € à son employeur. L'agent estimait avoir subi un préjudice après avoir été involontairement...

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Tags: CGT, FSSCT, Jurisprudence, Santé sécurité au travail, maladie accident

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30 novembre 2025

Suspension : quand l’erreur d’appréciation coûte cher à la collectivité

Le Tribunal administratif de Melun rappelle un principe essentiel : une suspension conservatoire n’est possible que si les faits sont à la fois crédibles… et suffisamment graves pour justifier l’écartement immédiat du service. Dans une décision rendue...

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Tags: CAP, Enquête administrative, RH, discipline, statut

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30 novembre 2025

Le 2 décembre tou·tes mobilisé·es pour un budget de progrès social

Téléchargez le tract PDF du 02 12 2025 - 2025 11 13 tract UD33 2 décembre bordeaux (1).pdf Alors que le gouvernement joue la montre et que la droite et l’extrême droite font tout leur possible pour vider le texte de tout ce qui pourrait menacer les intérêts...

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Tags: CGT, Droit de grève, droits syndicaux, manif

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30 novembre 2025

Rétroactivité illégale d'une NBI

Une nouvelle décision du Tribunal administratif de Rouen vient éclairer un point crucial : la NBI, une fois accordée, ne peut pas être retirée rétroactivement lorsque le délai de 4 mois est dépassé, même si l’agent ne remplit plus les conditions. Dans...

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Tags: Guide des primes, NBI, Primes, RH, Salaire

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1 décembre 2025

Harcèlement moral: la protection fonctionnelle n’est pas automatique

La Cour administrative d’appel de Lyon vient de rendre un arrêt important. Une agente d’un CCAS contestait le refus de protection fonctionnelle en invoquant un harcèlement moral. La Cour confirme le refus : les éléments produits ne permettaient pas d’établir...

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Tags: FSSCT, Harcèlement, Protection fonctionnelle, Santé sécurité au travail, violences au travail

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1 décembre 2025

Bilan des expérimentations du congé menstruel

Les autorisations spéciales d'absence (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés. Les motifs...

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Tags: Arrêt de travail, Congé menstruel, Egalité FH, Santé sécurité au travail, maladie accident

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21 novembre 2025

Réforme de l’avancement de grade en catégorie B : analyse du décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025

La publication du décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 constitue une évolution majeure pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie B relevant du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010. Ce texte apporte un changement attendu dans la manière dont les...

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Tags: Promotion interne, RH, Salaire, avancement, statut

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17 novembre 2025

Imputabilité au service d’un accident de trajet: arrêts cardio-vasculaires

Imputabilité au service d’un accident de trajet: les arrêts cardio-vasculaires ne peuvent être écartés à la légère dès lors qu’un lien professionnel, même indirect, est objectivement documenté. La cour administrative d’appel de Bordeaux (arrêt du 28 octobre...

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Tags: Arrêt de travail, FSSCT, RH, Santé sécurité au travail, maladie accident

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31 octobre 2025

Licenciement pour insuffisance professionnelle: une longue carrière ne suffit pas à écarter la démonstration d’une inaptitude durable à exercer ses fonctions

29 ans d’ancienneté… et pourtant, la Cour administrative d’appel de Lyon confirme le licenciement d’un agent territorial pour insuffisance professionnelle. Cette décision rappelle qu’une longue carrière ne suffit pas à écarter la démonstration d’une inaptitude...

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Tags: CAP, Dossier administratif, RH, discipline, statut

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30 octobre 2025

Une autorisation spéciale d’absence (ASA) peut-elle être octroyée à un agent en congé ?

Des ASA peuvent être accordées aux agents à l’occasion, par exemple, de certains évènements familiaux, dans les conditions prévues par la réglementation et sous réserve d’une délibération. Le bénéfice de ces autorisations d’absence rémunérées dépend de...

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Tags: Autorisations absences, CAP, RH, droits syndicaux, statut

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