Articles populaires – Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

8 septembre 2025

ABANDON DE POSTE: la notification régulière d’une mise en demeure envoyée par recommandé est réputée accomplie

La Cour administrative d’appel de Paris (30 avril 2025, n°24PA03848) vient de rendre une décision majeure en matière de radiation pour abandon de poste. Une adjointe administrative territoriale de la commune de Melun contestait sa radiation. Le tribunal...

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Tags: Absentéisme, RH, Abandon de poste

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3 septembre 2025

FAQ Retraite progressive à partir de 60 ans dans la fonction publique

la retraite progressive s’ouvre largement et permet désormais d’aménager la fin de carrière en douceur. Une FAQ concernant ce dispositif a été publiée et est disponible en téléchargement à partir du lien ci-dessous. Qui est concerné ? - Tous les fonctionnaires...

Posté par CGTBM à 09:19 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CNRACL, Retraite progressive, Retraite

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2 septembre 2025

L’absence de réponse de l’Administration à une demande de disponibilité d’un fonctionnaire, vaut-elle acceptation ou refus implicite ?

Lorsqu’un fonctionnaire territorial demande sa mise en disponibilité pour convenances personnelles et que son administration ne répond pas pendant plus de deux mois, sa demande doit être considérée acceptée implicitement. En effet, la règle du “silence...

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Tags: Disponibilité, RH, statut

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28 août 2025

Refuser un ordre hiérarchique, même pour un rendez-vous médical, peut-il justifier une sanction disciplinaire ?

Dans un arrêt du 11 juin 2025, la CAA de Marseille a confirmé la sanction d’avertissement infligée à une adjointe administrative de la commune du Lauzet-Ubaye. L’agent avait refusé de transmettre des demandes d’autorisation d’absence exigées par la maire,...

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Tags: CAP, RH, discipline

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22 août 2025

Bris de lunettes: le simple fait qu’un agent casse ses lunettes sur son lieu de travail ne suffit pas à engager la responsabilité de la collectivité

La CAA de Douai - arrêt n° 24DA00616 du 2 juillet 2025 - vient de rappeler une règle importante : Le simple fait qu’un agent casse ses lunettes sur son lieu de travail ne suffit pas à engager la responsabilité de la collectivité. Dans cette affaire, un...

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Tags: Indemnisation, RH, Responsabilités employeur

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28 août 2025

Retraite progressive à 60 ans : un démarrage au 1er septembre dans le brouillard

La Gazette des Communes Le 1er septembre marque l’ouverture du droit à la retraite progressive dès 60 ans et non plus deux ans avant l’âge légal de départ. Dans les collectivités, cette mesure intervient avec une concertation insuffisante et une absence...

Posté par CGTBM à 15:36 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Retraite progressive, Retraite, statut

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26 juillet 2025

Réforme du recrutement public : ce que changera au 1er octobre 2025 la codification du Livre III du Code général de la fonction publique

Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, publié au Journal officiel du 25 juillet 2025, marque une étape déterminante dans la réforme du Code général de la fonction publique (CGFP). Il codifie la partie réglementaire du Livre III, consacrée au recrutement,...

Posté par CGTBM à 12:02 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CGFP, Recrutements, statut

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11 août 2025

Accident de service: une altercation verbale au travail ne suffit pas à faire reconnaître un accident de service, surtout si le comportement de l'agent en est à l'origine

Dans un arrêt du 8 juillet 2025 (n° 24MA02712), la cour administrative d'appel de Marseille confirme le refus de reconnaître un accident de service à une agente territoriale impliquée dans deux altercations professionnelles. Faits marquants : -L'agente,...

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Tags: Santé sécurité au travail, maladie accident, violences au travail

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11 août 2025

Les agents en télétravail peuvent-ils prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement ?

L’essor du télétravail dans la fonction publique territoriale soulève une question essentielle : comment gérer les frais de déplacement des agents exerçant à distance, même partiellement ? L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 15...

Posté par CGTBM à 07:56 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Télétravail, Primes, RH

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4 août 2025

Budget : les sacrifices pour le monde du travail ça suffit !

Le 15 juillet, le Premier Ministre François Bayrou a présenté les axes d’un budget d’une brutalité sans précédent. Signez la pétition intersyndicale à l'initiative de : CFDT CGT FO CFE-CGC CFTC UNSA FSU SOLIDAIRES. Allez à la page "Le gouvernement nous...

Posté par CGTBM à 14:04 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CGT, Droit de grève, Réformes

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3 août 2025

Conflit d'intérêts, vie privée et devoir de loyauté : le silence d’un cadre territorial sur une situation personnelle susceptible de constituer un conflit d’intérêts peut être considéré comme une faute grave

Par un arrêt du 29 mai 2024 (n° 22-16.218), la chambre sociale de la Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave d’un cadre dirigeant n’ayant pas informé son employeur de sa relation amoureuse avec une salariée détenant des mandats syndicaux....

Posté par CGTBM à 20:28 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline, Conflit intérêts, statut

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19 juillet 2025

Sanctions financières infligées aux agents publics cumulant des activités

L'article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel l'agent public consacre l'intégralité de son temps de travail à son emploi. Toutefois, par dérogation à ce principe, il peut être autorisé par son autorité...

Posté par CGTBM à 18:28 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Cumul d'activités, discipline, statut

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19 juillet 2025

Le dispositif de la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique va-t-il être pérennisé après le 31 décembre 2025 ?

Depuis son introduction en 2019, la rupture conventionnelle a permis aux fonctionnaires de la fonction publique d'opter pour une séparation amiable, à l'instar des salariés du secteur privé. Ce mécanisme, proposé dans le cadre d'une expérimentation, devait...

Posté par CGTBM à 18:19 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CAP, Rupture conventionnelle, statut

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4 juillet 2025

Refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire : attention à l’affectation hors cadre d’emplois !

Le Conseil d’État (décision n° 497330, 20 juin 2025) rappelle une règle fondamentale de gestion RH dans la fonction publique territoriale : un stagiaire doit être affecté sur un poste relevant de son cadre d’emplois. En l’espèce, une adjoint d’animation...

Posté par CGTBM à 13:56 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CAP, Stagiaire, statut

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4 juillet 2025

Arrêts de travail papier, un cadre plus strict depuis le 1er juillet 2025

À partir du 1er juillet 2025, un formulaire papier sécurisé et homologué devient obligatoire pour tout arrêt de travail prescrit sans outil numérique. Ce document, fourni par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), devra être transmis dans un délai...

Posté par CGTBM à 11:08 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Absentéisme, Arrêt de travail, maladie accident

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4 juillet 2025

SFT: les agents contractuels peuvent-ils revendiquer le bénéfice du SFT en invoquant uniquement leur statut ?

Le tribunal administratif de Rouen a récemment confirmé le refus d’octroi du supplément familial de traitement (SFT) à une contractuelle de l’État rémunérée de façon forfaitaire, sans référence aux traitements indiciaires. Ce qu’il faut retenir : Le SFT...

Posté par CGTBM à 11:03 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Guide des primes, Primes, SFT

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4 juillet 2025

Protection sociale complémentaire : un accord adopté, un calendrier qui fâche

La Gazette des Communes Les sénateurs viennent de reporter au 1er janvier 2029 le projet de généralisation, dans la territoriale, des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits au titre de la prévoyance. "Inacceptable" pour des syndicats qui...

Posté par CGTBM à 10:51 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Protection sociale, RH, Réformes

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4 juillet 2025

Protection du bon usage du pouvoir hiérarchique en matière d'accident de service

Une décision récente de la CAA de Nantes (n°24NT00524 – 3 juin 2025) rappelle les limites de la qualification d’un accident de service dans la fonction publique. Une agent dépose un mémoire pour sa promotion, accompagné d’un courrier qu’elle rédige elle-même...

Posté par CGTBM à 10:46 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, FSSCT, maladie accident

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2 juillet 2025

Canicule et fonction publique : quelles mesures pour protéger les agents publics ?

La circulaire du Ministère de l'Action Publique et de la Fonction Publique rappelle l'importance de la vigilance des employeurs publics face aux épisodes de canicule, particulièrement lors de périodes de vigilance orange, comme actuellement. Elle met...

Posté par CGTBM à 16:16 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Alertes, Responsabilités employeur, statut

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30 juin 2025

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux: les points essentiels

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, les points essentiels: 1. Modification du Code Général de la Fonction Publique : l’article L. 827-4 est modifié pour intégrer des dispositifs de solidarité...

Posté par CGTBM à 08:47 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Protection sociale, Réformes, maladie accident

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26 juin 2025

Le Conseil d'État rétablit les chèques vacances pour les retraités de la Fonction publique de l’État

La décision du Conseil d'État du 24 juin 2025, dans l'affaire n°490695, annule la circulaire du 2 août 2023 concernant les chèques vacances destinés aux agents de l'État. En effet, la circulaire excluait du bénéfice de cette prestation les fonctionnaires...

Posté par CGTBM à 08:46 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: congés, Chèques vacances, CGT

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3 juin 2025

Cadre juridique encadrant la protection des salariés protégés

Le statut protecteur permet de garantir aux représentants du personnel l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur mandat dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent. Il permet d'assurer l'effectivité de la démocratie sociale et du...

Posté par CGTBM à 21:21 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CGT, droits syndicaux, statut

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8 juin 2025

Le non respect des règles de cumul justifie un refus de titularisation

La Gazette des communes Travailleur handicapé, un attaché territorial a vu son arrêté de titularisation annulé par le juge. Il s’est alors pourvu en cassation. Le Conseil d’Etat a rejeté son pourvoi et confirmé la légalité du refus de titularisation....

Posté par CGTBM à 20:30 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Cumul d'activités, discipline, statut

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30 avril 2025

Gestion des astreintes pour un agent bénéficiant d’une décharge syndicale à temps plein: cadre juridique et enjeux pratiques

La gestion des astreintes pour un agent public bénéficiant d'une décharge syndicale à temps plein soulève des questions complexes à la fois juridiques et organisationnelles. Clarification des règles relatives à cette situation hybride, dans l’objectif...

Posté par CGTBM à 08:24 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Astreinte, CGT, statut

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12 mai 2025

Retraite anticipée des travailleurs handicapés : nouveautés importantes

Depuis la publication de l'arrêté du 28 avril 2025 , la durée de validité des décisions de refus de prestations (AAH, carte mobilité inclusion) qui reconnaissent un taux d'incapacité permanente de 50 % est désormais limitée à un an . Cela affecte les...

Posté par CGTBM à 08:08 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CNRACL, Handicap, Retraite

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