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21 septembre 2025

Un employeur public local ne peut pas délibérer pour maintenir 100 % du traitement des agents en congé maladie ordinaire pendant trois mois

Le 10 septembre 2025, le tribunal administratif d’Orléans a suspendu une délibération du conseil municipal de Saran. Cette délibération prévoyait de maintenir 100 % du traitement des agents en congé maladie ordinaire pendant trois mois, alors que la loi...

Posté par CGTBM à 11:02 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, maladie accident, statut

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21 septembre 2025

Un agent peut il refuser de transmettre le mot de passe de son ordinateur professionnel pendant ses congés, malgré l’importance des données pour la continuité du service public ?

Une agente, placée en congé pour maladie, a refusé à la directrice du syndicat mixte de gestion des associations syndicales qui l’emploie de donner son code de démarrage de son ordinateur de service, alors qu'il contenait des informations nécessaires...

Posté par CGTBM à 10:55 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, Accès données

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21 septembre 2025

L'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (IHTDJF)

L'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (IHTDJF), spécifique à la fonction publique territoriale, a été instituée par l'arrêté 19 août 1975 en faveur des agents communaux. Elle a ensuite été étendue à l'ensemble des agents publics...

Posté par CGTBM à 10:50 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Heures supplémentaires, Primes, RH, Salaire, temps de travail, Travail dimanche

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21 septembre 2025

Procédure de modification du temps de travail d'un agent technique non titulaire

Procédure de modification du temps de travail d'un agent technique non titulaire Les collectivités territoriales peuvent modifier, dans le cadre des textes statutaires, les quotités de travail d'un emploi permanent à temps non complet. La procédure sera...

Posté par CGTBM à 10:46 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: RH, contractuels, Non titulaire

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21 septembre 2025

Réforme de la haute fonction publique territoriale, Simplifications pour la FPT: rentrée chargée pour le CSFPT

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), a tenu sa plénière de rentrée le 17 septembre 2025. À l’ordre du jour : pas moins de 12 textes majeurs touchant à la réforme de la haute fonction publique territoriale, à la police municipale...

Posté par CGTBM à 10:39 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Réformes, statut, CSFPT

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15 septembre 2025

En télétravail, un agent peut-il sortir librement en pleine journée pendant les horaires de travail ?

Le développement du télétravail dans la fonction publique a profondément transformé l’organisation du temps de travail des agents. Cette souplesse accrue soulève toutefois des interrogations pratiques et juridiques : un agent en télétravail peut-il, en...

Posté par CGTBM à 13:35 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: RH, Télétravail, temps de travail, statut

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14 septembre 2025

Discipline: des manquements graves aux obligations d’obéissance hiérarchique et d’exemplarité justifient une exclusion temporaire de deux ans

L'arrêt n° 22NC01386 du 13 mai 2025 de la Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé la décision du maire de Longwy prononçant une exclusion temporaire de deux ans à l’encontre d’un adjoint technique territorial Les griefs retenus : -Présence sur...

Posté par CGTBM à 18:40 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Dossier administratif, RH, discipline, statut

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14 septembre 2025

Fonction publique : une gestionnaire de carrière révoquée pour falsification de son compte épargne-temps (CET) et modification de son arrêté d’avancement d’échelon

L'arrêt du Tribunal administratif de Lille n° 2302149 a confirmé, le 15 juillet 2025, la révocation d’une adjointe administrative de la commune de La Madeleine, en poste comme gestionnaire de carrière. Motifs : -Falsification de son compte épargne-temps...

Posté par CGTBM à 18:37 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Dossier administratif, RH, discipline, statut

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14 septembre 2025

Guide des agents contractuels (2025)

Le Guide des agents contractuels mis à jour au 31 juillet 2025. - Il détaille les conditions de recrutement, les cas de recours autorisés, les procédures obligatoires (publicité des postes, mentions contractuelles, période d’essai). - Il clarifie les...

Posté par CGTBM à 18:34 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: contractuels

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14 septembre 2025

Revirement historique sur les congés payés

Arrêt n°23-22.732 du 10 septembre 2025 Principe juridique consacré NOUVEAU DROIT FONDAMENTAL : Un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a désormais le droit de voir ces congés reportés, à condition d'avoir notifié l'arrêt à son employeur....

Posté par CGTBM à 18:27 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Absentéisme, Arrêt de travail, CGT, RH, Santé sécurité au travail, maladie accident, statut

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