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28 août 2025

Simulateur du Budget Bayrou

Simulateur du Budget Bayrou Que prévoit le Premier ministre ? Les annonces ont été faites, pour certaines, sans véritable précision et sans étude d’impact. Le site stopbudgetbayrou.fr mis en place par l'intersyndicale détaille les mesures annoncées :...

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Tags: CGT, Droit de grève, Réformes, Salaire

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28 août 2025

Harcèlement sexuel ou moral : l’enquête interne incomplète peut être jugée non probante

L’employeur qui produit une enquête incomplète sur des faits sexistes ou à connotation sexuelle encourt le risque de voir les conclusions de son enquête jugées non probantes, le doute profitant alors au salarié mis en cause. Cass. soc. 18-6-2025 n° 23-19.022...

Posté par CGTBM à 09:16 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Alertes, Harcèlement, Protection fonctionnelle, Santé sécurité au travail, Enquête administrative

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28 août 2025

Comment déterminer la prise d’effet de l’obligation de réintégration après une période de 5 ans de disponibilité ?

À l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles de 5 ans (ou d’une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise cumulée avec la disponibilité pour convenances personnelles, sur une durée totale de 5 ans), l’agent ne pourra...

Posté par CGTBM à 09:06 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Disponibilité, statut

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28 août 2025

Que faire si un agent ne se manifeste pas au terme de sa période de disponibilité ?

En l’absence de demande, l’administration n’est pas tenue de réintégrer automatiquement l’agent. Le silence du fonctionnaire à l’expiration de la période de disponibilité peut entraîner une radiation des cadres pour abandon de poste (art. L. 550-1 du...

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Tags: Disponibilité, statut

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28 août 2025

Une collectivité peut-elle recruter un contractuel au motif du remplacement d'un agent en disponibilité ?

L'article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d’agents publics territoriaux temporairement indisponibles (fonctionnaires et agents contractuels) sur...

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Tags: Disponibilité, Recrutements, contractuels, statut

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28 août 2025

Supplément familial de traitement (SFT) : un rappel essentiel sur la notion d’« enfant à charge »

La CAA de Nantes (arrêt du 1er avril 2025, n°24NT01248) vient de confirmer qu’un agent public divorcé, dont les enfants résident chez l’autre parent, ne peut prétendre au SFT dès lors qu’il n’assume pas la charge effective et permanente des enfants. -Le...

Posté par CGTBM à 08:55 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Primes, SFT

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28 août 2025

Refuser un ordre hiérarchique, même pour un rendez-vous médical, peut-il justifier une sanction disciplinaire ?

Dans un arrêt du 11 juin 2025, la CAA de Marseille a confirmé la sanction d’avertissement infligée à une adjointe administrative de la commune du Lauzet-Ubaye. L’agent avait refusé de transmettre des demandes d’autorisation d’absence exigées par la maire,...

Posté par CGTBM à 08:51 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CAP, RH, discipline

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22 août 2025

Bris de lunettes: le simple fait qu’un agent casse ses lunettes sur son lieu de travail ne suffit pas à engager la responsabilité de la collectivité

La CAA de Douai - arrêt n° 24DA00616 du 2 juillet 2025 - vient de rappeler une règle importante : Le simple fait qu’un agent casse ses lunettes sur son lieu de travail ne suffit pas à engager la responsabilité de la collectivité. Dans cette affaire, un...

Posté par CGTBM à 11:33 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Indemnisation, RH, Responsabilités employeur

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22 août 2025

CDD abusifs dans la fonction publique territoriale : la commune du Havre condamnée

La Cour administrative d’appel de Douai - arrêt n° 24DA00616 du 2 juillet 2025 - a confirmé le caractère abusif du recours répété à des CDD par la commune du Havre pour un agent non titulaire. Entre 2014 et 2021, l’agent avait signé 12 contrats successifs...

Posté par CGTBM à 11:29 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Recrutements, contractuels, statut, RH

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21 août 2025

Le gouvernement va-t-il sécuriser juridiquement le congé menstruel dans la fonction publique territoriale ?

La Gazette des Communes Réponse du ministère de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Il convient tout d’abord de rappeler que les autorisations spéciales d’absence (ASA) constituent des modalités d’aménagement du temps...

Posté par CGTBM à 12:04 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, Autorisations absences, Congé menstruel, FSSCT, RH, Santé sécurité au travail

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