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21 mai 2025

Le compte épargne temps (CET) d'un agent contractuel est-il portable de droit en cas de changement d'employeurs ?

La gestion du Compte Épargne Temps (CET) dans la fonction publique territoriale est régie par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. Il permet aux agents publics de conserver des jours de congé non pris pour les utiliser ultérieurement sous différentes...

Posté par CGTBM à 15:35 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CET, statut, congés, contractuels

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21 mai 2025

Rémunération des fonctionnaires territoriaux : le complément indemnitaire annuel (CIA) versé aux agents publics n’est ni automatique ni garanti à un montant fixe

Le tribunal administratif de Nîmes, dans une décision du 2 mai 2025 (n°2301020), rappelle un principe essentiel : le complément indemnitaire annuel (CIA) versé aux agents publics n’est ni automatique ni garanti à un montant fixe. Dans cette affaire, un...

Posté par CGTBM à 08:20 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Guide des primes, Primes, RIFSEEP, Salaire, évaluation

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21 mai 2025

Protection fonctionnelle des agents publics , le Gouvernement a récemment clarifié une zone d’ombre

Les articles L.134-1 à L.134-12 du code général de la fonction publique (CGFP) organisent les modalités de protection des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. Aux termes de l'article L.134-5 du CGFP « la collectivité publique est tenue de...

Posté par CGTBM à 08:14 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Harcèlement, Protection fonctionnelle, discipline, violences au travail

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20 mai 2025

La Fédération CGT des Services publics dépose un préavis de grève pour la journée du 5 juin 2025

Préavis de grève pour la journée du 5 juin 2025 couvrant l’ensemble des salarié·es et agent·es des villes, départements, régions, établissements publics, métropoles, du logement social, des services et entreprises de l’eau et du funéraire Mesdames et...

Posté par CGTBM à 09:22 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Droit de grève, CGT

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16 mai 2025

Cumul du RIFSEEP et de l'indemnité des régisseurs : ce qui change en 2025

Depuis le 31 janvier 2025, suite à l'arrêté du 21 janvier 2025, l'indemnité de maniement de fonds (anciennement indemnité de responsabilité des régisseurs) peut désormais être cumulée avec le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions,...

Posté par CGTBM à 13:37 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Primes, RIFSEEP, Salaire, statut

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16 mai 2025

Modalités de validation de leurs trimestres de non-titulaires pour le départ à la retraite

Le dispositif de validation des services auxiliaires non titulaires, éteint depuis 2015, permettait aux fonctionnaires titularisés de prendre en compte au titre de leur pension au régime spécial des fonctionnaires, les années de services accomplies avant...

Posté par CGTBM à 13:33 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Retraite, contractuels

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16 mai 2025

Régime indemnitaire des agents contractuels en position de temps partiel thérapeutique

Le Tribunal administratif de Toulouse (29 avril 2025, n°2404508) a confirmé la légalité d’une délibération départementale instaurant un régime indemnitaire modulé pour les agents contractuels en temps partiel thérapeutique, différent de celui des fonctionnaires...

Posté par CGTBM à 13:28 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Primes, RIFSEEP, contractuels, statut

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12 mai 2025

RIFSEEP : pas de préjudice indemnisable en cas de modification réglementaire

TA Strasbourg, 22 avril 2025, n° 2203896 Le tribunal administratif rappelle un principe fondamental en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale : la modification légale d’un régime indemnitaire, même défavorable...

Posté par CGTBM à 08:17 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Primes, RIFSEEP

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12 mai 2025

Retraite anticipée des travailleurs handicapés : nouveautés importantes

Depuis la publication de l'arrêté du 28 avril 2025 , la durée de validité des décisions de refus de prestations (AAH, carte mobilité inclusion) qui reconnaissent un taux d'incapacité permanente de 50 % est désormais limitée à un an . Cela affecte les...

Posté par CGTBM à 08:08 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CNRACL, Handicap, Retraite

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12 mai 2025

La falsification de documents dans le cadre d’un recrutement est une faute grave

Dans une décision rendue le 30 avril 2025, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé qu’un agent public ayant falsifié des documents lors de son recrutement a commis une faute grave, justifiant ainsi un licenciement. En l’occurrence, Mme C, recrutée...

Posté par CGTBM à 08:05 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: RH, Recrutements, discipline, statut

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