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Administration

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6 avril 2025

Modification de la fiche de poste : attention à la procédure contradictoire !

Dans un arrêt du 12 février 2025 (CAA Douai, n°24DA00712), la justice administrative rappelle un principe fondamental en matière de gestion RH dans la fonction publique : toute mesure prise en considération de la personne, même sans caractère disciplinaire,...

Posté par CGTBM à 10:13 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Fiche de poste, statut

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6 avril 2025

Régime indemnitaire: les délibérations des collectivités territoriales ne peuvent prévoir des conditions plus favorables à celles en vigueur dans la fonction publique de l’État (principe de parité)

Il résulte de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique (CGFP) et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour son application qu’il revient à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature,...

Posté par CGTBM à 10:10 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, Guide des primes, Primes, RIFSEEP, Salaire

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6 avril 2025

Cumul emploi-retraite: un agent à la retraite peut sous certaines conditions, cumuler sa pension CNRACL avec une autre rémunération

Il existe, selon la situation du pensionné, trois possibilités de cumul emploi/retraite : Le cumul libre Un agent retraité peut bénéficier du cumul libre (sans limite de rémunération) d’une pension CNRACL avec une rémunération d’activité provenant du...

Posté par CGTBM à 10:05 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CNRACL, Retraite

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4 avril 2025

Est-ce que le versement à un agent territorial de l’allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans est de droit ?

non L’allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans est une prestation d’action sociale (CE, 15 Mars 2019, n° 415366). Elle est organisée au sein de la Fonction Publique d’État par la circulaire fp/4 n°1931 du 15 juin...

Posté par CGTBM à 07:59 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Handicap

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4 avril 2025

Est-ce que les agents bénéficient du même droit aux titres-restaurant quel que soit leur temps de travail ?

Le droit aux titres-restaurant n’est pas automatique et dépend des horaires de travail de l’agent. Un agent ne peut bénéficier de titres-restaurant que pour les jours où il est présent dans la collectivité et dispose d’une pause pour sa restauration....

Posté par CGTBM à 07:57 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Titre restaurant

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4 avril 2025

Élections professionnelles 2026 : la DGCL publie deux CCTP-types pour le vote électronique

Dans le cadre des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale, prévues fin 2026, la DGCL met à disposition des collectivités deux cahiers des clauses techniques particulières (CCTP-types) pour faciliter le recours au vote...

Posté par CGTBM à 07:49 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Elections pro 2026, CGT

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3 avril 2025

Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP): le cadre normatif actuel peut conduire à des situations où l'âge de liquidation de la pension civile et militaire ne coïncide pas avec l'âge de liquidation de la prestation RAFP La retraite additionnelle...

Posté par CGTBM à 11:53 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Retraite, Primes, statut

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3 avril 2025

Le Gouvernement étudie actuellement la possibilité de prévoir un cadre juridique plus large au dépôt de plainte de l'administration à la place de l'agent

En application des articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique, les agents publics bénéficient, quel que soit le mode d'accès à leur fonction, d'une protection organisée par leur employeur lorsqu'ils font l'objet de condamnations...

Posté par CGTBM à 11:46 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Alertes, maladie accident, violences au travail

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3 avril 2025

La protection fonctionnelle peut-elle être octroyée pour des infractions qui ne sont pas expressément mentionnées à l’article L. 134-5 du CGFP ?

$La protection fonctionnelle peut-elle être octroyée pour des infractions qui ne sont pas expressément mentionnées à l’article L. 134-5 du CGFP ?$

Article La Gazette des Communes Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les articles L.134-1 à L.134-12 du code général de la fonction publique (CGFP) organisent les modalités de protection des agents publics dans...

Posté par CGTBM à 11:21 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CGFP, Protection fonctionnelle, statut, maladie accident

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2 avril 2025

Congés bonifiés FP

Comment s'assurer de la bonne application par l'administration de la réglementation relative aux congés bonifiés prévu par l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique (CGFP) Le régime des congés bonifiés prévu par l'article L. 651-1 du...

Posté par CGTBM à 08:04 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: congés, statut

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