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Administration

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11 février 2026

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : une mesure désormais pérenne

L’article 173 du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) met fin à l’incertitude juridique entourant la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Après une phase expérimentale ouverte par la loi de transformation de la fonction publique...

Posté par CGTBM à 09:06 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Rupture conventionnelle, RH, statut

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11 février 2026

Congés annuels des agents publics : un droit… mais jamais unilatéral

Deux décisions récentes de tribunaux administratifs rappellent avec force un principe fondamental en matière de congés annuels des agents publics : ni l’administration, ni l’agent ne peuvent décider seuls. L’exercice du droit à congés repose sur un accord...

Posté par CGTBM à 09:01 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Absentéisme, congés, statut, RH

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10 février 2026

Le droit de se taire : un droit réel mais non automatique

Cour administrative d’appel de Nantes, 6ᵉ Chambre — 27 janvier 2026 Référence : n° 25NT00355 — recours pour excès de pouvoir Faits et procédure Un agent public (M. A…) contestait la légalité d’une sanction disciplinaire (exclusion temporaire de fonctions...

Posté par CGTBM à 21:05 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: RH, discipline, statut

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5 février 2026

Sanctionné pour ne pas s'être présenté à son entretien individuel

La Cour d’appel de Paris rappelle que l’entretien professionnel annuel (qui a pour objet, entre autre, d'apprécier les résultats professionnels et la manière de servir d’un agent au cours de l'année écoulée) n’est pas une simple faculté pour l’agent,...

Posté par CGTBM à 15:14 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CAP, discipline, évaluation

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5 février 2026

Evaluation: annulation suite à des mentions étrangères à la manière de servir

Le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé trois comptes-rendus d’entretien professionnel concernant une adjointe administrative territoriale employée par une commune. En cause : l’organisation d’un unique entretien couvrant trois années d’évaluation,...

Posté par CGTBM à 10:49 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Dossier administratif, évaluation, RH, CAP

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5 février 2026

Cumul d'activités: révocation d'un agent

La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la révocation d’un adjoint technique territorial ayant exercé, pendant plus de dix ans, une activité privée au sein d’un salon de coiffure créé avec son épouse. Cette activité s’est notamment déroulée...

Posté par CGTBM à 10:44 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Dossier administratif, Cumul d'activités, discipline

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5 février 2026

sanction excessive annulée

Une rédactrice territoriale avait été sanctionnée de trois jours d’exclusion pour avoir conservé, durant ses congés d’été, la clé de l’armoire de son bureau contenant des procurations électorales, alors qu’un contentieux électoral était en cours. L’administration...

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Tags: Dossier administratif, discipline

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2 février 2026

Grand meeting pour les libertés syndicales le 4 février

Alors que la répression syndicale atteint un niveau inédit, la CGT lance sa campagne pour les libertés syndicales avec un grand meeting à son siège de Montreuil le 4 février prochain. cliquez sur l'image pour accéder à la page Répression syndicale tous...

Posté par CGTBM à 09:11 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CGT, Harcèlement, Santé sécurité au travail, droits syndicaux, manif

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2 février 2026

Le CIA ne constitue pas un droit acquis

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est une prime « facultative » qui vise à tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir du fonctionnaire. Cette prime est intégrée au RIFSEEP. Lorsqu’il est mis en œuvre, le CIA est versé...

Posté par CGTBM à 08:24 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Guide des primes, Primes, Salaire, RIFSEEP

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29 janvier 2026

3 jours de carence dans la FP: le gouvernement recule

Le projet de loi de finances 2026 prévoyait de faire passer le nombre de jours de carence de 1 jour à 3 jours pour les agents des 3 versants de la FP. L’exécutif a retiré cette disposition du texte final voté à l’assemblée. Le prétexte de l’alignement...

Posté par CGTBM à 14:18 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Absentéisme, Arrêt de travail, CGT, Droit de grève, Réformes, manif, Jours de carence

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